Qui peut déposer plainte ?
Toute personne victime d’une infraction comme une agression par exemple (contravention, délit ou crime) peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Si la victime est un mineur, le dépôt de plainte est recevable si la victime est accompagnée d’un parent ou de son tuteur. La plainte doit être soit déposée contre une personne déterminée si l’auteur de l’agression est connu, soit contre X si l’identité de l’auteur présumé de l’infraction n’est pas connue.
Peut-on refuser la plainte d'une victime ?
Selon le code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie doivent enregistrer les plaintes qui leur sont déposées. Contrairement à ce qui est souvent affirmé dans les brigades dans les commissariats, il n’appartient pas aux policiers aux gendarmes d’apprécier le bien-fondé de la plainte. Cela ressort de l’article 15-3 du code de pro sur pénales qui exposent qu’ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte.
A quoi sert de déposer plainte ?
Le dépôt de plainte est l’information aux autorités judiciaires que vous estimez avoir subi une infraction pénale et que vous subissez un préjudice. Votre plainte, une fois enregistrée, sera transmise au Procureur de la République qui pourra alors décider de poursuivre des investigations tantôt dans le cadre d’une enquête de flagrance tantôt dans le cadre d’une enquête préliminaire.
La décision de donner une suite ou non à la plainte appartient au seul procureur de la république. Dès lors, si à la suite d’une agression, les policiers ou les gendarmes que vous rencontrez refusent d’enregistrer votre plainte, faites part de votre étonnement et indiquez qu’à défaut d’enregistrement, vous n’hésiterez pas à adresser votre plainte directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
Preuve du dépot de plainte
Si votre plainte est enregistrée par les services de police ou de gendarmerie, un récépissé de plainte doit vous être remis et vous pourrez solliciter que vous souhaitez obtenir une copie de votre procès-verbal d’audition qui vous permettra éventuellement de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
Au moment de déposer plainte :
- Veillez à être précis dans vos déclarations mais également concis. Ne rentrez pas dans les détails inutiles, répondez aux questions qui sont posées de manière claire et directe.
- Pensez à vous munir en allant à la brigade de police ou de gendarmerie des certificats médicaux qui permettront de justifier des blessures qui ont été les vôtres (certificat médical initial descriptif de lésion, avis d’arrêt de travail, comptes rendus de consultation médicale, etc.)
Dépot de plainte en cours d'enquête
Dans certains cas, et notamment en cas d’infraction grave, les poursuites peuvent être engagées en dehors de toute plainte de la victime. Dès lors que le Procureur a été averti par quelques biais que ce soit de la commission d’une infraction, il est en mesure d’ouvrir une enquête. C’est dans ce cadre qui n’est pas rare que des victimes hospitalisées reçoivent la visite d’enquêteurs qui viennent pour l’auditionner et recevoir son éventuelle plainte sans qu’elle soit dans un premier temps manifester auprès d’eux.
Ainsi, le fait pour la victime de déposer plainte n’est pas la condition sine qua non du déclenchement de poursuites pénales et de mise en place d’une enquête. Néanmoins, le dépôt de plainte par la victime lui assure de pouvoir ultérieurement solliciter l’indemnisation de fait relevant d’une agression ou d’une infraction pénale.
Suites de la plainte de la victimes
Sur le plan juridique, la plainte est la première étape du déclenchement d’éventuelles poursuites pénales. Si le Procureur à la suite des premières investigations considère que la plainte est bien-fondée, il pourra alors décider d’orienter l’affaire soit vers une juridiction de jugement (tribunal de police ou tribunal correctionnel selon qu’il s’agit d’une contravention ou d’un délit) soit considéré que l’enquête mérite d’être approfondie et il pourra alors désigner un juge d’instruction.
Outre le plan purement pénal, la plainte permettra en tant que victime d’être informée des suites qui seront apportées. Si l’affaire est renvoyée devant la juridiction de jugement, vous
recevrez alors un avis à victime qui vous invitera à vous présenter à l’audience afin de vous constituer partie civile. La constitution de partie civile, c’est la demande de la victime d’être reconnu en tant que telle en vue de pouvoir demander réparation de ses préjudices.
Lors de l’audience, si vous constituez partie civile, vous pourrez demander l’indemnisation de vos préjudices de manière forfaitaire au titre des dommages-intérêts si c’est préjudice sont de moindre importance. En cas de dommages corporels particulièrement importants et aux conséquences non négligeables, demander qu’un expert soit désigné afin de procéder à l’évaluation médicale de vos dommages.
Recours à une avocat en cas d'agression
Le tribunal correctionnel, pourra renvoyer l’affaire dans le cadre d’une procédure sur intérêts civils. C’est dans ce cadre-là que la question de votre indemnisation sera alors décidée. Vous pourrez présenter, à l’appui du rapport d’expertise, des réclamations indemnitaires. Là encore, le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais il est plus que conseillé compte tenu de la technicité du chiffrage des préjudices corporels.
Si vous disposez d’une protection juridique, vous pourrez alors demander à votre protection juridique qu’elle mette à votre disposition l’un des avocats de son réseau ou encore, en fonction des garanties contractuelles, qu’elle participe aux honoraires de l’avocat de votre choix. Si vous répondez aux critères de revenus, vous pourrez également demander l’aide juridictionnelle
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