Préjudices de la victime directe

L’Association VICTIMES SOLIDAIRES vous propose une présentation des postes de préjudices de la victimes directe, c’est-à-dire de la victime blessée lors de l’accident ou de l’agression. Loin d’être une présentation juridique, elle vise à vous permettre de mieux appréhender des notions parfois complexes.

Les préjudices indemnisables de la victime directe sont listés dans la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, élaborée dans les années 2005, par un groupe de travail animé et présidé par Jean-Pierre Dintilhac, établi une liste des préjudices indemnisables en distinguant d’une part les préjudices patrimoniaux et d’autre part les préjudices extrapatrimoniaux.

Les dépenses de santé actuelles correspondent à l’ensemble des frais de santé qui sont demeurées, en tout ou en partie à la charge de la victime. Ainsi, on retrouve les frais de pharmacie, mais également les frais de consultation médicale, les frais d’achat de petit matériel médical, les frais de transports médicaux, etc. Pour savoir ce qui correspond à des dépenses de santé actuelles, la question à se poser est de savoir si ces frais ont pu faire l’objet ou non d’une prise en charge soit par la sécurité sociale, soit par une complémentaire de santé. Pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble des dépenses de santé actuelles, il est indispensable pour la victime de bien conserver les originaux des dépenses, ainsi que les bordereaux de prise en charge partielle ou totale par les organismes sociaux.

Par exemple, si des médicaments vous ont coûté 200 € et que la sécurité sociale a pris à sa charge 60 €, le montant de vos dépenses de santé actuelle indemnisables sera de 140 €. En cas de grand handicap (paraplégie, tétraplégie, amputation), les dépenses de santé actuelles incluent également les frais d’acquisition des fauteuils roulants, frais des matériels médicaux, des prothèses  et appareillage prothétique dès lors que les frais ont été engagés avant la consolidation. Nous vous conseillons de conserver et de regrouper de manière chronologique l’ensemble des justificatifs de frais de santé que vous auriez engagé à la suite de votre accident.

Les frais divers correspondent à l’ensemble des frais engagés à la suite de l’accident ou de l’agression mais qui ne sont pas susceptibles d’avoir été pris en charge par un organisme social. Il s’agit notamment des frais de location de télévision lors de l’hospitalisation, des frais de transport et de taxi (hors transports VSL), de l’achat de vêtements pour la rééducation, des frais de téléphonie, des frais d’aménagements temporaires du logement (par exemple, adaptation de la salle de bains ou réalisation d’une rampe d’accès), etc. Les frais divers incluent également les frais d’assistance par votre médecin-conseil lors de l’expertise médicale.

Cela apparaît parfaitement logique dans un souci de respect de l’égalité des armes. Naturellement, les honoraires devront rester corrects en termes de montant, mais les compagnies d’assurances ne peuvent refuser la prise en charge de tels frais contrairement à ce qu’elles invoquent souvent. Tout comme s’agissant des dépenses de santé actuelle, il est essentiel que vous pensiez à conserver l’ensemble des justificatifs des frais. Rappelez-vous qu’un préjudice se démontre, il ne s’affirme pas.

Lors de votre retour à domicile, vos proches ont dû vous aider pour accomplir certains gestes de la vie courante. Cette assistance peut résider dans l’aide pour la toilette, l’aide pour l’habillage, l’aide pour les courses, l’aide pour le ménage, mais également l’accompagnement lors des transport, l’aide pour la garde des enfants, etc. L’ensemble de ces aides sont indemnisables au titre de la tierce personne. Contrairement à ce que soutiennent souvent les compagnies d’assurances et à ce que pense, à tort, les victimes, l’aide bénévole par les proches, par votre épouse, vos enfants, ou vos amis doit être indemnisée en tout état de cause.

Il est donc important de bien préparer la liste des tâches pour lesquelles vous avez eu besoin d’aide, selon les périodes, et de l’inclure dans vos doléances afin d’obtenir l’évaluation la plus juste et précise de vos besoins en tierce personne pour la période avant la consolidation. Une évaluation forfaitaire, et systématique, ne serait pas correcte. Si vous avez eu besoin d’une aide réalisée par un professionnel comme par exemple une association d’aide à la personne, pensez à bien conserver les justificatifs des frais avancés. L’expert fixera le nombre d’heures qu’il considère comme justifier, votre indemnisation serait ensuite calculée en appliquant un taux horaire.

Il s’agit d’une des composantes de votre préjudice professionnel. Les pertes de gains professionnels actuelles correspondent aux pertes que vous avez subies, sur le plan professionnel, avant votre consolidation. Cela peut être des pertes de revenus, des pertes de salaire pour les victimes salariées, des pertes de chiffre d’affaires ou de dividendes pour les victimes travailleurs indépendants, mais également des pertes de primes, des pertes de prime d’intéressement, des pertes d’heures supplémentaires, etc.

Si vous étiez sans emploi au jour de l’accident mais en recherche active, il sera possible d’invoquer en fonction des éléments que vous pouvez invoquer une éventuelle perte de chance de retrouver un emploi.

Cela sera identique en cas d’impossibilité d’honorer un contrat qui avait été signé mais qui n’avait pas encore commencé. Naturellement, il conviendra de tenir compte dans le calcul des pertes de gains professionnels actuels des éventuelles indemnités journalières que vous auriez pu percevoir de la part de la sécurité sociale (CPAM et autres), ou de votre prévoyance mais également des éventuels maintiens de salaire que votre employeur aurait pu vous verser.

Si votre état nécessite d’engager des frais de santé postérieurement à votre consolidation médicolégale (retrait prévisible du matériel d’ostéosynthèse par exemple ou encore suivi de psychothérapie), vous serez indemnisés de ses frais au titre des frais de santé futurs. Il peut s’agir par exemple de consultations postérieures à votre consolidation. Il peut également s’agir d’achat de matériel médical comme par exemple des semelles orthopédiques dont il convient de prévoir le renouvellement tout au long de votre vie. Dans le cas de grand handicap (paraplégie, tétraplégie, amputation), c’est dans ce poste de préjudice qu’il conviendra d’envisager l’achat et le renouvellement du fauteuil roulant, du lit médicalisé, du verticalisateur, mais également des prothèses et appareillages prothétiques.

Afin de vous permettre d’être indemnisé de ses frais pour toute votre vie, le coût global sera capitalisé, il sera naturellement tenu compte de ce que la sécurité sociale et votre mutuelle pourraient éventuellement vous verser. Il est essentiel en cas de grand handicap, paraplégie, tétraplégie, amputation, que le rapport d’expertise détaille de manière précise l’ensemble des matériels utiles et nécessaires à votre état. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas rare dans ce type de cas de recourir un sapiteur qui détaillera les besoins d’aide technique. C’est notamment le cas en cas d’amputation.

Les frais de logement adapté :

Si à la suite de votre accident, et en raison de la gravité de vos séquelles (paraplégie, tétraplégie, plexus brachial, amputation, hémiplégie) votre logement doit faire l’objet d’un certain nombre d’aménagements, ou si votre logement n’étant pas adaptable vous devez changer de logement, vous devrez être indemnisés dans le cadre de ce poste de préjudice. Ainsi par exemple, sera indemnisée au titre des frais de logement adapté la victime qui aura du réalisé d’importants travaux dans sa maison afin de disposer d’un accès en fauteuil roulant, une salle de bains conforme, d’une cuisine aménagée. Très souvent, l’indemnisation de ce poste de préjudice passe par la réalisation d’une expertise architecturale dont l’objectif sera d’évaluer les besoins d’aménagement et de les chiffrer.

Les frais de véhicule adapté :

Si à la suite de votre accident, vous ne pouvez plus conduire un véhicule ordinaire, par exemple si vous nécessitez de bénéficier d’un véhicule équipé d’une boîte automatique, ou encore si la gravité de votre état vous impose de bénéficier d’un véhicule hautement équipé en matière de handicap lourd, c’est ce poste de préjudice qui devra indemniser. Là encore, en cas de grand handicap, une expertise dédiée permettra souvent d’identifier au mieux les besoins d’aménagement. De la même manière, les rapports des ergothérapeutes (appelés Comptes rendus de visite à domicile) des centres de rééducation peuvent hautement faciliter la prise en compte de ce préjudice.

Si du fait de l’accident, vous n’êtes plus en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein (aptitude à temps partiel), ou si vous devez changer de poste (changement de poste) ou de profession pour un emploi moins bien rémunéré (inaptitude au poste antérieurement exercé), ou si encore du fait de l’accident vous ne pouvez plus du tout exercer une activité professionnelle quelconque (inaptitude à toute activité professionnelle), c’est ce poste de préjudice qui viendra indemniser vos pertes économiques.

Naturellement, son importance en fait l’un des postes de préjudices les plus discutés avec les assureurs. C’est un poste hautement technique à chiffrer. C’est la raison pour laquelle, en cas de grand handicap ou de préjudice professionnel futur important, le recours à un avocat spécialisé apparaît indispensable afin d’obtenir la plus juste indemnisation de ce poste de préjudice.

Le préjudice professionnel ne se résume pas aux seules pertes économiques. En effet, si du fait de votre accident vous ne pouvez plus travailler, certes vous subirez un préjudice économique chiffrable du fait de l’arrêt de votre activité de votre rémunération (indemnisé au titre des Pertes de Gains Professionnels futurs), mais vous subirez également un préjudice touchant la sphère professionnelle mais davantage d’ordre social.

En effet, vous serez privés des relations sociales issues de la vie professionnelle, du fait de vous épanouir professionnellement, etc… de la même manière, si vous devez faire l’objet d’un reclassement professionnel, vous subirez nécessairement un préjudice qui n’est pas facilement évaluable d’un point de vue pécuniaire mais qui devra néanmoins être indemnisable en raison du préjudice moral lié au reclassement nécessaire.

Si enfin vous reprenez votre activité antérieure mais que vos séquelles supposent davantage d’efforts, une grande fatigabilité, et une plus grande pénibilité, c’est également l’incidence professionnelle qui devra vous indemniser. Là encore, il s’agit d’un poste très technique, incluant notamment les pertes de droits à la retraite, qui suppose une parfaite maîtrise du dommage corporel en cas de grave préjudice. Si votre accident emporte un lourd préjudice professionnel pour votre avenir, il est indispensable que vous preniez l’attache d’un professionnel qui saura vous aider à être parfaitement indemnisé.

Il n’est pas rare qu’une victime et besoins d’une aide pour le futur dans l’accomplissement de certains gestes de la vie courante : grosses courses, gros ménage, entretien du jardin, etc. C’est au titre de la tierce personne viagère qu’elle devrait être indemnisée. De la même manière, en cas de grand handicap, la tierce personne devra venir indemniser le besoin d’assistance de la victime directe mais également le besoin de surveillance de la victime directe (notamment en matière de traumatisme crânien). Là encore, peu importe que cette assistance soit réalisée par des professionnels ou par des proches, l’indemnisation s’impose. En cas de grand handicap, la tierce personne viagère sera l’un des postes de préjudice les plus discutés.

En effet, il conviendra de s’accorder d’une part sur le coût horaire de la tierce personne à retenir, mais également sur le barème de capitalisation à appliquer. Naturellement, les assureurs feront tout pour faire accepter le taux horaire le plus bas et le barème de capitalisation le plus avantageux pour eux. La tierce personne viagère pourra être indemnisée soit sous le forme d’un capital (l’indemnisation est versée d’une seule fois) soit sous la forme d’une rente. Méfiez-vous des belles promesses et préférez vous faire assister en cas de paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien, de plexus brachial ou encore d’amputation.

Ce poste de préjudice a pour objectif d’indemniser les atteintes temporaires d’ordre fonctionnel que subit la victime directe. Par exemple, si à votre accident vous avait été hospitalisé, puis en fauteuil roulant, puis en canne, l’ensemble de ces éléments aurait été de nature à vous causer un préjudice fonctionnel. C’est ce qu’indemnise le déficit fonctionnel temporaire. Ce préjudice se divise en différentes classes : le déficit fonctionnel temporaire total qui correspond aux périodes d’hospitalisation, au déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV, déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II et déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I. 

Naturellement, la logique veut que l’intensité des classes soit dégressive tout au long de la période traumatique jusqu’à la consolidation : plus vous retrouvez votre autonomie, plus votre taux de déficit fonctionnel temporaire baisse. Sachez également que le déficit fonctionnel temporaire inclus le préjudice d’agrément temporaire (privation temporaire de vos activités de loisirs pratiqués avant l’accident), ainsi que le préjudice sexuel temporaire.

Ce préjudice vise à indemniser le fait pour la victime directe d’avoir dû se présenter au regard des tiers dans un état physique altéré. Contrairement à ce que soutiennent souvent les assureurs et leurs experts médicaux, ce poste de préjudice ne doit pas être limité au seul cas des grands brûlés et des traumatisés de la face.

Au contraire, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé par un séjour long en service de réanimation, mais également par l’usage d’un fauteuil roulant, de cannes anglaises et de béquilles, et même par le port d’une minerve. Là encore, l’évaluation est souvent réalisée sur une échelle de 1 à 7 selon les périodes. Parfois, une description pourrait apparaît plus adéquate.

Ce poste de préjudice est souvent appelé, à fort, AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique). En effet le déficit fonctionnel permanent défini par la nomenclature Dintilhac intègre l’atteinte à l’intégrité physique et psychique mais inclut également la perte de qualité de vie future. Il s’agit globalement de l’ensemble des séquelles que vous conserverez à l’issue de la consolidation. L’évaluation du déficit fonctionnel permanent est réalisée en pourcentage. Faites attention, les barèmes médicaux étant variés, votre taux de déficit fonctionnel permanent ne sera pas identique à celui éventuellement retenu au titre de l’invalidité par la sécurité sociale.

Il s’agit de deux notions différentes, donnant lieu à deux évaluations différentes. De la même manière, le déficit fonctionnel permanent n’est pas l’équivalent de ce que l’on appelait anciennement l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est réalisée en tenant compte de l’importance du taux retenu est de l’âge de la victime au jour de la consolidation.

Si à la suite de votre consolidation vous conservez des séquelles esthétiques telles que les cicatrices, une boiterie, ou encore plus étonnant un bégaiement ou une difficulté d’élocution, vous devrez être indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent. Ce préjudice est évalué par les experts comptes tenus de leur constatation lors de l’examen clinique. Il est évalué sur une échelle allant de 0 à 7. De manière générale, et malheureusement, l’évaluation de ce poste de préjudice laisse à désirer.

En effet, bien souvent les experts lors de l’évaluation du préjudice esthétique d’un point de vue médico-légal ne prennent pas en considération des éléments essentiels comme le sexe et l’âge la victime. Ensuite, les assureurs lorsqu’ils indemnisent se limitent la plupart du temps à l’application d’un barème en fonction de la cotation retenue. C’est la raison pour laquelle, il est souvent nécessaire d’appuyer son argumentation en communiquant des photos des cicatrices, des attestations, etc.

Le Préjudice d’agrément a pour objectif d’indemniser non pas la seule impossibilité mais également la limitation de la victime à s’adonner aux activités sportives et de loisirs antérieurement exercés. Ainsi, si vous pratiquez le foot et que cela vous est dorénavant interdit, devrait être indemnisé au titre du préjudice d’agrément. Peu importe que vous l’ayez pratiqué en club ou avec des amis, il conviendra simplement de démontrer la pratique avant l’accident.

Cela pourra se faire à l’appui d’attestation, de licences sportives, de photographies etc. Les activités sportives régulières peuvent également inclure la pratique saisonnière du ski, ou du vélo. Enfin et contrairement à ce que soutiennent la plupart du temps les assureurs, le préjudice d’agrément indemnise non seulement l’impossibilité totale mais également la pénibilité dans la pratique. Ne vous laissez pas avoir et défendez votre point de vue.

Très souvent, l’accident entraîne pour la victime des répercussions sur la vie intime qu’il est très difficile d’évoquer lors d’une expertise médicale. Ce préjudice est clairement envisagé par la nomenclature Dintilhac au travers de trois composantes. Tout d’abord l’atteinte portée aux organes génitaux eux-mêmes. Ensuite l’impossibilité de procréer.

Enfin la gêne positionnelle, la perte de la libido et la difficulté d’accéder au plaisir. Très souvent, les assureurs rechignent indemniser ce poste de préjudice. Il est à remarquer que même dans les cas de handicap très lourd, notamment s’agissant de jeunes présentant des lésions modulaires, ce préjudice n’est pas indemnisé à la hauteur qui devrait être la sienne.

Ce préjudice entend indemniser l’incapacité pour la victime directe de construire un projet de vie familiale normale. La définition faite souvent débat avec les experts et les compagnies d’assurances qui considèrent que dès lors qu’une victime est apte à avoir une vie familiale, ce poste doit être écarté. Or, la définition de la nomenclature Dintilhac vise bien le caractère normal de la vie familiale accessible.

Ce poste est principalement indemnisé en cas de grand handicap comme par exemple dans l’hypothèse d’un jeune homme, tétraplégique, ou traumatisés crâniens, dont il est indéniable qu’il présentera de grandes difficultés à rencontrer une même sœur et à fonder une comme une personne valide.