Evaluer vos préjudices

Absence de barème d'indemnisation officiel

L’une des principales questions des victimes et celle de savoir si l’offre présentée par l’assureur à titre d’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident de la route, d’un accident médical, d’une agression ou d’un accident de la vie est satisfaisant.

Principe de la réparation intégrale des préjudices

Il convient tout d’abord de rappeler qu’il n’existe actuellement aucun barème officiel s’agissant de l’indemnisation du préjudice corporel et cela est heureux ! Le seul principe général prévalant en matière d’évaluation des préjudices et celui de la réparation intégrale. La réparation intégrale des préjudices suppose que l’indemnisation doit venir indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice. Ainsi, la victime ne peut pas s’enrichir grâce a l’indemnisation de son préjudice. En contrepartie, la victime ne doit pas être lésée et l’indemnisation doit être le fidèle reflet des pertes et préjudice qu’elle subit. Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêt. La Cour de cassation affirme également que la victime n’a pas à sous-évaluer son préjudice dans l’intérêt du débiteur, c’est-à-dire de la compagnie d’assurance qui doit l’indemniser. Naturellement, le principe de la réparation intégrale ne semble pas pouvoir s’accorder avec l’idée d’un référentiel ou d’un barème qui viendrait fixer un montant d’indemnisation donnée pour une situation donnée.

Appréciation in-concreto des préjudices

L’indemnisation de vos préjudices ne doit être fondée que sur les données précises de votre situation, votre situation professionnelle au moment de l’accident et celle à l’issue de votre consolidation, le montant des frais demeurant à votre charge, mais également l’évaluation médicolégale qui aura été relevée aux termes du rapport d’expertise. Si aucun barème ne doit être appliqué de manière automatique, il n’en demeure pas moins qu’il existe certains outils qui permettent d’évaluer si la proposition faite au titre d’un poste de préjudice apparaît acceptable ou ne l’est pas.

Les référentiels indicatifs

Le référentiel intercours d’appel

Depuis plusieurs années, différentes Cours d’appel ont collaboré à la réalisation d’un référentiel d’indemnisation visant à unifier la jurisprudence à travers le pays. Ce référentiel, également connu sous le nom de référentiel MORNET (et non Barème MORNET) ne peut pas être considéré comme un barème à proprement parler pour deux raisons.

Tout d’abord il ne s’agit que d’un outil à l’adresse des magistrats, mais également largement utilisé par les avocats spécialisés en droit du dommage corporel, afin d’évaluer de manière cohérente les différents préjudices subis par la victime (déficit fonctionnel, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’affection, pretium doloris, etc). Ce référentiel est ainsi un recueil de données chiffrées mais également un recueil méthodologique visant à permettre d’appliquer une méthode cohérente à l’évaluation du dommage corporel.

Les évaluations que le référentiel propose ne sont là qu’à titre indicatif. Il serait faux de les prendre pour argent comptant. Néanmoins, il peut être utile de s’y référer afin d’apprécier une proposition qui vous sera faite, notamment s’agissant des dossiers légers. Ce référentiel peut être une aide pour savoir si l’offre indemnitaire qui vous est présentée et conforme pas à ce que vous pourriez obtenir devant un tribunal.

Certains avocats spécialisés en droit du dommage corporel critiquent l’existence de ce référentiel en indiquant qu’en pratique, il s’apparente aujourd’hui un barème pur et simple. Ces derniers indiquent que de nombreuses juridictions, s’agissant notamment de postes de préjudices comme les souffrances endurées du déficit fonctionnel permanent, se contente d’en faire une application aveugle sans justifier d’une personnalisation des montants accordés au vu de la situation de la victime.

N’oubliez néanmoins jamais que la réparation du dommage corporel se fait au cas par cas, et qu’aucun référentiel ne saurait vous offrir le montant de l’indemnisation idéale à laquelle vous pourriez prétendre.

Le référentiel de l’ONIAM

À l’instar des compagnies assurances, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’a pas hésité à établir son propre référentiel d’indemnisation. Une lecture rapide de ce référentiel vous montrera à quel point une indemnisation proposée par l’ONIAM est sans commune mesure bien inférieure à celle à laquelle vous pourriez prétendre devant une juridiction judiciaire. En effet, il apparaît que les montants retenus selon les différents postes de préjudice dans le référentiel ONIAM sont en général de 30 % inférieurs à celle contenue dans le référentiel MORNET. Dans l’hypothèse d’un accident médical survenant dans le secteur public, sachez que les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État) applique de manière quasiment systématique le référentiel édicté par l’ONIAM. Ceci est d’autant plus choquant que dans la plupart des procédures, l’ONIAM est à la fois juge et partie. En effet, dans un litige qui opposerait l’Office national à une victime d’accident médical, l’ONIAM serait à la fois défendeur c’est-à-dire mis en cause et l’auteur du référentiel d’indemnisation qui sera appliquée. De la même manière, à l’issue d’une procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, les victimes constatent rapidement que tant les compagnies d’assurances que l’ONIAM basent leur offre indemnitaire sur le référentiel évoqué et qu’aucune négociation n’est alors possible.

De nombreux avocats spécialisés tentent au quotidien de faire écarter l’application du référentiel de l’ONIAM en arguant notamment l’iniquité flagrante qui existe entre même victime d’un accident médical selon que l’événement dont elle a été victime se soit passé dans un établissement de soins privé ou un établissement de soins public. Dans la première hypothèse, la victime, en désaccord avec la proposition qui lui est faite, pourra tenter d’assigner devant le tribunal judiciaire et bénéficier de la jurisprudence judiciaire, nettement plus favorable.

Les barèmes des assureurs

Les compagnies d’assurances ne l’avoueront jamais, mais elles disposent bel et bien de barèmes réalisés par leurs soins fixant le montant des offres qu’elles sont prêtes à présenter aux victimes d’un accident de la route, d’un accident médical ou d’un accident de la vie. Ce barème est naturellement inférieur à la jurisprudence appliquée par les tribunaux et vise avant tout à niveler les transactions amiables indemnitaires vers le bas.

Bien souvent, les victimes qui ne sont pas assistées d’un avocat spécialisé, n’ayant aucune référence quant au bien-fondé de l’offre qui leur est présentée par la compagnie d’assurances, risquent d’accepter la proposition les yeux fermés. Il n’est pas rare qu’un avocat intervenant dans un deuxième temps dans un dossier, arriva majorer de manière significative la première offre présentée aux victimes du simple fait de sa présence. Sachez également que dès la communication faite des premières pièces médicales à votre assureur, ce dernier s’empresse d’évaluer à la louche le montant de votre dossier afin de pouvoir se fixer l’enveloppe budgétaire qu’il y consacrera et qu’il veillera en toute occasion à ne pas dépasser.

Demeurez donc vigilants vis-à-vis des offres indemnitaires faites à titre transactionnel hors la présence un avocat, ne croyez pas dans la bonne foi avérée de l’assureur qui vous contactera, et faites vérifier la proposition par un professionnel afin de vous assurer que vos intérêts ne sont pas lésés.

Méfiez-vous des propositions d’évaluation de votre préjudice sur Internet

De nombreux sites d’associations, mais également de cabinets d’avocats, vous proposent à partir de quelques données de votre rapport médical de consolidation de vous indiquer quel est le montant estimable de votre indemnisation. Comme vous l’aurez compris, le principe de la réparation intégrale qui régit le droit dommage corporel apparaît bien peu compatible avec de tels outils. À la vérité, ces calculateurs d’indemnisation ne sont rien d’autre que des machines à appliquer les référentiels ci-dessus évoqués. N’oubliez pas que votre dossier est unique, et que seule une lecture attentive de ce dernier, de votre rapport d’expertise de consolidation et des pièces que vous serez susceptibles de communiquer seront de nature à vous apporter des réponses claires sur le montant que vous pouvez espérer obtenir.