La médecine ne soigne pas toujours
Chaque jour, des patients sont victimes d’accidents médicaux. Tantôt, il s’agit d’accidents médicaux non fautifs que constituent un aléa thérapeutique ou une affection iatrogène. Parfois, il s’agit d’une erreur technique à l’origine d’une faute médicale. À ne pas confondre avec l’échec thérapeutique, un accident médical peut-être à l’origine d’un important préjudice corporel pour le patient qui en est victime. La question se pose alors de l’indemnisation des conséquences des accidents médicaux.
Depuis 2002, la France s’est dotée d’un système original d’indemnisation des accidents médicaux en distinguant d’une part les accidents fautifs et d’autre part les accidents non fautifs. C’est la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui vient régir l’indemnisation des victimes.
La loi Kouchner du 4 mars 2002
La loi Kouchner du 4 mars 2002 est venue organiser et réorganiser les fondements de la responsabilité médicale et la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Responsabilité médicale pour faute
Le principe est désormais simple : la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute. Les médecins et les hôpitaux ne sont responsables qu’en cas de faute et devront donc dans cette hypothèse procéder à la réparation intégrale des préjudices de la victime.
Indemnisation d’un accident médical sans faute
La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute. En effet, il n’est pas rare qu’un accident médical non fautif puisse être à l’origine de très importantes conséquences corporelles pour la victime. Il serait dès lors profondément injuste de priver un patient-victime de la réparation de son dommage corporel en lien avec cet accident médical. C’est la raison pour laquelle la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs sous conditions de gravité des dommages. Dans cette hypothèse, l’indemnisation est assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Une procédure spécifique a été créée. Pour ce faire, la loi Kouchner a créé les Commission de Conciliation et d’indemnisation (CCI) – anciennement appelées les CRCI – , établies dans chaque région, dont l’objet principal est de mettre en place des procédures d’indemnisation à l’amiable au profit des victimes d’accidents médicaux. Un patient s’estimant victime d’un accident médical peut donc saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation en vue d’obtenir la mise en place d’une expertise médicale gratuite à la suite de laquelle la CCI rendra un avis sur la nature de la responsabilité éventuelle et l’étendue des préjudices indemnisés du patient-victime.
L’ONIAM
En présence accident médical non fautifs, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé un fonds de garantie en faveur des victimes d’accidents médicaux. Il s’agit de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et affections iatrogènes (ONIAM). C’est à l’ONIAM qu’il appartiendra de procéder à l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques, d’affections iatrogènes, mais également d’infections nosocomiales aux lourdes conséquences dès que les seuils de gravité seront remplis. Depuis sa création, l’ONIAM a vu sa compétence s’accroître. Il est désormais en charge de l’indemnisation des victimes de transfusions sanguines, des complications découlant de campagnes de vaccinations obligatoires, mais aussi de l’indemnisation des victimes du Médiator et des victimes de la Dépakine.
Etapes de l’indemnisation
Première étape : Il conviendra dans un premier temps à la victime de faire reconnaître le régime juridique dont dépend son cas. En d’autres termes, la victime devra pouvoir savoir qui devra l’indemniser et de quel régime elle dépend. Ensuite, une fois le régime reconnu (existence d’une faute imputable à un médecin par exemple), il faudra établir la nature des préjudices et l’étendue des préjudices découlant de cet accident médical.
C’est à ce stade qu’interviendra l’expertise médicale. En matière de responsabilité médicale, bien plus qu’en matière d’accidents de la route, accidents de la vie, ou d’agression, l’expertise médicale est d’une importance primordiale. En effet, cette expertise aura une double vocation :
- se prononcer sur la nature de la responsabilité et du régime juridique en application duquel la victime pourra être indemnisée,
- se prononcer sur l’évaluation des dommages et des préjudices corporels de la victime.
Deuxième étape : À l’issue du dépôt des conclusions d’expertise, et de l’évaluation des préjudices, la question qui se posera sera dès lors celle du montant de l’indemnisation. Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucun barème officiel d’évaluation des préjudices. Certes, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a établi son propre référentiel d’indemnisation et tente de l’imposer aux victimes dans le cadre d’une transaction amiable. Les juridictions judiciaires quant à elles n’appliquent pas ce référentiel. Il convient donc d’être particulièrement vigilant avant d’accepter une proposition amiable d’indemnisation présentée par un assureur ou par l’ONIAM.
La victime n’est pas contrainte de se plier à la procédure amiable devant les CCI. Elle demeure libre d’engager une procédure judiciaire ordinaire, tantôt devant le Tribunal judiciaire ou devant le Tribunal administratif.
De la même manière, dans l’hypothèse où une expertise ordonnée par la CCI ne donnerait pas satisfaction à la victime, la victime pourra toujours entendre demander au tribunal d’ordonner une contre-expertise afin d’obtenir un deuxième avis.
Quoi qu’il en soit, il vous appartient d’être particulièrement vigilant aux éléments suivants :
- Réunir le dossier médical intégral en en faisant la demande comme le prévoit la loi Kouchner auprès de l’établissement de santé,
- Faire préalablement étudier son dossier médical intégral par un médecin-conseil avant de se lancer dans toute procédure de demande d’indemnisation,
- Se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors des opérations d’expertise afin de garantir votre défense sur le plan médical lors de ce moment clé de la procédure d’indemnisation,
- Se faire assister par un avocat spécialisé temps devant la CCI que devant le tribunal. Le droit de la responsabilité médicale est un droit très technique et très particulier qui nécessité une solide expérience.
Faut-il porter plainte en cas d’accident médical ?
L’un des premiers soucis et des premières préoccupations d’un victime d’une erreur médicale est avant tout de savoir pourquoi cet accident médical s’est passé et comment cet accident médical s’est passé.
Pour connaitre les causes d’une erreur médicale, le premier réflexe de la victime sera d’envisager de déposer plainte soit à l’encontre du médecin, soit à l’encontre de l’hôpital, de la clinique ou plus généralement de l’établissement de santé.
Naturellement, dans certaines situations, un dépôt de plainte pourrait apparaître justifier afin de permettre la victime d’obtenir tous les éclaircissements nécessaires sur les causes de l’accident.
Il faut cependant être vigilant et ne pas considérer le dépôt de plainte, sur le plan pénal, comme condition indispensable à l’indemnisation des victimes d’une erreur médicale ou d’un accident médical non fautif.
En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a mis en place une procédure de règlement amiable qui permet aujourd’hui à la victime d’éviter la confrontation au système pénal, souvent très long, et décevant.
Quoi qu’il en soit, la procédure devant la CCI, ou devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif, n’est en rien exclusif d’une procédure pénale ou d’une plainte devant le Conseil de l’ordre.
En cas de doute, et avant toute décision, il est souvent raisonnable de consulter un avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale afin d’être éclairé au mieux sur l’issue à attendre d’une telle procédure.
De plus, la victime peut également poursuivre le médecin sur le plan déontologique. En effet, les praticiens et professionnels de santé dépendent d’ordres particulièrement vigilants au respect des bonnes pratiques déontologiques.
Ainsi, en cas de manquement professionnel d’un médecin, la victime d’une erreur médicale serait recevable à porter sa demande devant le conseil départemental de l’ordre des médecins. Si la responsabilité de l’accident médical Venette a incombé un pharmacien, elle pourrait porter le litige devant l’ordre des pharmaciens.
Quoi qu’il en soit, devant la complexité des procédures pouvant être engagé, l’association victime solidaire et ses permanents demeure à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations et vous aidez à mieux comprendre les enjeux et les pièges de la procédure en indemnisation.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une réponse personnalisée au vu de votre dossier.
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