Missions de la loi Badinter
Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes de la circulation et d’accélérer l’indemnisation des victimes, voulue par Robert Badinter, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice entre 1981 et 1986. 35 ans après son entrée en vigueur, force est de constater que la loi Badinter dote la France d’une des législations les plus protectrices d’Europe en matière d’indemnisation des victimes de la route. Naturellement, cette loi n’est pas parfaite et mériterait sans doute certaines améliorations notamment s’agissant de la situation de la victime d’un accident, conductrice au moment des faits.
Champ d’application de la loi Badinter
Cette loi s’applique à tous les accidents de la circulation survenus en France, dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion) mais également en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie. Pour être applicable, il faut tout d’abord un accident de la circulation. Au sens de la loi, est un accident de la circulation :
- Un événement fortuit : ainsi, un piéton volontairement renversé par un automobiliste à la suite d’une altercation ne sera pas considéré comme un accident de la route et la loi du 5 juillet 1985 ne pourra pas s’appliqué.
- L’implication d’un véhicule terrestre à moteur (il peut s’agir d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un tracteur, et même d’une tondeuse autoportée). Ainsi, un piéton renversé par un cycliste ne pourra être indemnisé en application des dispositions de la Loi Badinter. L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. L’implication d’un véhicule ne suppose pas nécessairement le contact : il faut simplement que le véhicule impliqué ait joué un rôle causal dans l’accident (par exemple : l’éblouissement par les phares d’un véhicule justifie son implication).
- Un accident en lien avec la circulation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne les victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. L’accident entre une voiture et un tramway pourra être régie par la Loi Badinter si la collision a lieu sur un croisement et non sur une voie propre à la circulation du chemin de fer.
- La Loi Badinter sera toujours applicable au profit des victimes passagères d’un véhicule impliqué dans un accident de la route survenu en France. Ainsi, dans le cadre d’un accident entre un car et un train sur un passage à niveau, les victimes passagères du car seront indemnisées en application des dispositions de la loi Badinter, ce qui leur sera favorable (L’un des exemples les plus récents étant l’accident de car de Millas).
De même, dans le cadre d’un accident n’impliquant qu’un seul véhicule : si le conducteur ne pourra prétendre au bénéfice de la Loi Badinter, ses passagers quant à eux en bénéficieront tous.
Classification des victimes de la route
La Loi Badinter procède à une classification des victimes de la circulation selon leur rôle au moment de l’accident. Cette classification va influer sur le droit à indemnisation de la victime et la nature des fautes qui pourra éventuellement lui être opposée. Avant toute chose, il est essentiel pour la victime de savoir à quelle catégorie de victimes elle appartient selon la Loi Badinter, pour ensuite connaitre ses droits.
- Le conducteur victime est celui qui se trouvait être au volant au moment de l’accident. Selon la loi, son droit à indemnisation est par principe intégral. Néanmoins, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Cela signifie que le conducteur qui commet une faute, comme par exemple ne pas respecter une priorité peut se voir opposer sa faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.
- La victime non conductrice est celle qui n’était pas aux commandes d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident. Ainsi, il s’agit du passager, du cycliste, du piéton, de la victime en roller, etc. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, piétons , passagers, cyclistes, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes corporelles qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Cela signifie qu’il faut une faute d’une exceptionnelle gravité. La loi Badinter distingue encore, au sein des victimes non conductrices, certaines victimes dites « super-protégées » (victimes de moins de 16 ans, victimes de plus de 70 ans, victimes présentant un taux d’invalidité de plus de 70%) pour lesquelles seule une recherche volontaire du dommage serait de nature à remettre en cause l’indemnisation de leur dommage corporel.
Délais imposés aux assureurs
Pour remplir son objectif d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la Loi Badinter impose à l’assureur des délais stricts aux différentes étapes de la procédure d’indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 met à la charge de l’assureur chargé de l’indemnisation un certain nombre d’obligations à l’égard des accidentés de la route. Le but est donc d’éviter que la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation ne fasse la sourde oreille, ce qui serait très néfaste aux intérêts de la victime. Naturellement, afin d’éviter que les délais ne demeurent que des vœux pieux, la Loi Badinter prévoit des sanctions financières pour l’assureur qui ne les respecterait pas et notamment le doublement des intérêts légaux ce qui peut, dans certains dossiers, coûter très cher à une compagnie d’assurances
Au titre des délais fixés par la loi Badinter, nous pouvons citer :
- L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire (questionnaire Badinter) dans les six semaines qui suivent l’accident. Il s’agit d’un questionnaire dans lequel sont demandés à la victime un certain nombre d’éléments sur l’identité des personnes en cause, le nom des organismes sociaux de la victime (Caisse de Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, etc.), une description des lésions initiales constatées, les préjudices subis, etc. Il est également demandé à la victime si son état est consolidé.
- L’assureur qui garantit les conséquences corporelles de l’accident est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi un dommage corporel. Si aucune offre n’est présentée dans ce délai, ou si l’offre est manifestement insuffisante, ou incomplète, l’assureur encourt le doublement des intérêts légaux.
- L’assureur doit allouer une provision à la victime en cas d’absence de consolidation de son état séquellaire et ce dans un délai de trois mois suivant l’accident.
- L’assureur doit présenter une offre définitive d’indemnisation dans les 5 mois qui suivent sa connaissance de la consolidation de la victime. Si aucune offre n’est présentée dans ce délai, ou si l’offre est manifestement insuffisante, ou incomplète, l’assureur encourt le doublement des intérêts légaux.
Il appartient à la victime d’être particulièrement vigilante sur le respect des délais afin de ne pas retarder l’indemnisation. En cas d’accident de la route entraînant de très importantes lésions (paraplégie, tétraplégie, amputation, plexus-brachial, traumatisme crânien sévère, etc), nous ne pouvons que commander très fortement à la victime de se faire accompagner par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel et en droit des victimes. En effet, l’avocat spécialisé veillera au strict respect des délais. Trop de victimes, faute d’être assistées, perdent un temps précieux dans le suivi de la procédure en indemnisation.
Procédure d’indemnisation
A la suite d’un accident de la circulation, la loi Badinter fixe le cadre de la procédure qui permettra à la victime d’obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices qu’elle présente.
Convention IRCA et Mandat d’Indemnisation
Selon la Loi Badinter, l’assureur doit adresser à la victime un questionnaire Badinter afin d’obtenir l’essentiel des renseignements utiles à l’instruction de la procédure d’indemnisation. Ce questionnaire est adressé à la victime par la compagnie en charge du mandat d’indemnisation. Cela ne veut néanmoins pas dire que c’est cette compagnie d’assurance qui assurera in fine l’indemnisation des préjudices découlant de l’accident.
En effet, il convient de préciser que les compagnies d’assurances ont signé entre elles une convention, appelée convention IRCA, elle prévoit les instructions sur des sinistres en fonction de la gravité des lésions présentées par la victime. Bien que cette convention ne soit pas opposable à la victime, elle a vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure amiable.
La convention IRCA s’applique pour tous les accidents de la route survenus sur le territoire Français ou à Monaco, dès lors qu’au moins 2 véhicules français sont impliqués.
En vertu de cette convention, tous les dommages corporels résultant d’un accident de la circulation seront pris en charge par l’assurance de la victime dès lors que votre taux de Déficit Fonctionnel Permanent (ou AIPP) sera inférieur à 5 %. Inversement, lorsque que le taux de Déficit Fonctionnel Permanent est supérieur à 5%, alors il conviendra d’exercer un recours directement auprès de l’assurance du tiers responsable.
Première Expertise Médicale
Ainsi, en pratique, la première expertise médicale de la victime est souvent mise en place par sa propre compagnie d’assurances. Bien souvent, la victime considérera à tort que le médecin missionné par sa compagnie sera là pour apprécier de manière favorable sa situation et rendre un rapport d’expertise qui ira dans son sens. Les victimes ne pensent dès lors pas à se faire assister par un médecin-conseil de victime indépendant. C’est là un tort. Même lors d’une expertise mise en place par votre propre Compagnie d’assurance, il est indispensable en cas de dommage corporel d’une certaine importance de se faire assister par un médecin-conseil indépendant. En effet, la première expertise, même si elle est mise en place par votre propre compagnie d’assurances, posera les fondations du rapport d’expertise de consolidation et donc de votre indemnisation finale. Il est donc indispensable d’être vigilant dès la première expertise médicale.
De plus, si, à la suite de la première expertise diligentée par votre propre compagnie en application de la convention IRCA, il s’avère que votre taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ne sera pas inférieur à 5%, c’est alors à la Compagnie adverse que reviendra le mandat. N’oubliez pas que la provision qui vous serait allouée doit vous permettre de couvrir les frais d’assistance par le médecin-conseil de votre choix, et ce dès la première expertise.
Il n’est pas rare que la victime ne puisse pas être considérée comme consolidée dès la première expertise médicale, dès lors, une nouvelle expertise devra être envisagée dans le délai à fixer par les experts. Quoiqu’il en soit, le premier rapport d’expertise, même s’il ne vous consolide pas, devra envisager une évaluation provisoire des postes de préjudices temporaires mais également une évaluation à minima des postes de préjudices permanents. Ainsi, les toutes premières évaluations, dès la première expertise, sont essentielles pour obtenir une provision suffisante.
Versement de provisions
Il incombe à l’assureur de vous verser des provisions, qui sont des avances sur votre indemnisation finale et définitive. Pour obtenir une provision, des conditions sont néanmoins nécessaires :
- Il faut que votre droit à indemnisation ne soit pas totalement discutable : à défaut, l’assurance pourra prétexter qu’elle n’est pas tenue de payer tant que son obligation indemnitaire n’est pas fixée. Attention, même en présence d’une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation, la victime conductrice pourra solliciter une provision dès lors que cette faute laissera nécessairement subsister une part d’indemnisation.
- Il faut pouvoir justifier le montant de la provision sollicitée. C’est à vous, victime, qu’il convient de justifier de vos frais, de vos pertes de revenus, de vos préjudices. Naturellement, le rapport d’expertise et les évaluations provisoires qu’il contient est un outil fondamental pour obtenir un montant suffisant.
Obtenir une provision à juste hauteur n’est pas nécessairement aisée. La victime n’est pas nécessairement tenue d’accepter l’offre provisionnelle qui lui est présentée si elle la considère comme trop faible au vu de la gravité de ses préjudices. Dans ce cas, il vous est possible de solliciter auprès de la Compagnie en charge du mandat d’indemnisation une réévaluation. A défaut d’accord amiable, vous pourrez saisir le Juge des Référés d’une demande de provision. Quoi qu’il en soit, en cas de lésions importantes, de préjudices importants, vous ne devez pas hésiter à prendre contact avec un avocat spécialisé. Son expérience et sa connaissance de la matière lui permettront de vous dire si l’offre est, ou non, acceptable en l’état.
Expertise de consolidation
A l’issue de votre parcours thérapeutique, et sans doute après une ou plusieurs expertises, votre état séquellaire sera considéré comme consolidé. La consolidation médico-légale ne doit pas être confondue avec la guérison. En effet, la consolidation désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime. Cette stabilisation de l’état de santé survient généralement à la fin de toutes les interventions chirurgicales ainsi que des séances de rééducation. La date de consolidation à la suite d’un accident de la route est fixée d’un commun accord entre les médecins-experts et la victime de l’accident, lorsque tous estiment que l’état de santé est stationnaire et ne risque pas d’évoluer dans un avenir proche. C’est à partir de ce moment-là que l’indemnisation définitive de l’accident pourra être envisagée.
Ainsi, l’expertise de consolidation sera une étape essentielle dans le processus d’indemnisation de la victime. C’est au cours de cette expertise que les différents postes de préjudice seront appréciés de manière définitive. Le rapport d’expertise de consolidation fixera le socle de l’indemnisation finale. Il est donc essentiel à cette occasion que la victime soit assistée par un médecin-conseil indépendant qui sera à même de faire contre-pied au rapport du médecin représentant la compagnie d’assurances lequel n’aura pour seule mission qu’une vision réduite de l’état séquellaire. L’expertise de consolidation pourra intervenir à l’issue d’un délai plus ou moins long en fonction de la nature des lésions initiales et de la nature du handicap dont restera atteinte la victime.
Ainsi, des lésions orthopédiques simples sont en général consolidées dans un délai de 12 à 18 mois, des lésions neurologiques comme par exemple la paraplégie, ou encore la tétraplégie, ne seront consolidables qu’à l’issue d’une période de 2 à 3 ans. En cas d’amputation, il conviendra d’attendre l’appareillage définitif et satisfaisant pour apprécier la consolidation. Enfin, l’état séquellaire d’un traumatisé crânien dépendra de la gravité du traumatisme crânien, mais aussi de l’âge et de l’évolution de l’état séquellaire. Il convient de préciser le cas particulier de l’enfant victime. En effet, dans le cas de grands handicaps (paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien sévère, plexus brachial), la consolidation de l’état séquellaire devra être repoussée après la majorité et les tentatives d’entrée dans la vie active. Une consolidation trop précoce serait de nature à nuire à une juste indemnisation.
Procédure judiciaire
Si la loi Badinter a pour principal objectif d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation, et d'accélérer la procédure d'indemnisation, favorisant ainsi le recours à la procédure amiable d'indemnisation, la victime conserve la possibilité, en cas de désaccord avec la compagnie d'assurances devant l’indemniser, de quitter le terrain amiable pour se placer dans le cadre d'une procédure judiciaire. En effet, de nombreux désaccords peuvent naitre entre la victime et l’assureur :
- Sur l’existence d’une faute de conduite du conducteur victime,
- Sur l’étendue de la part de responsabilité découlant d’une faute de conduite,
- Sur le montant des provisions proposées,
- Sur les conclusions d’expertise et la mission d’expertise,
- Sur le montant de l’indemnisation finale.
Dans ce cas, la loi Badinter ne fait nullement obstacle à ce que la victime saisisse le tribunal judiciaire, afin d'obtenir la mise en place d'une expertise judiciaire, le versement d'une provision, ou que soit tranchée la question de son droit à indemnisation.
Victimes, soyez vigilantes
Saisir la justice n’est cependant pas anodin. Il est impératif de se faire alors accompagner par un avocat spécialisé pour mettre toutes les chances de son côté. Le choix d’un avocat qualifié en réparation du dommage corporel, d’un avocat en droit des victimes et d’un avocat indépendant des compagnies d’assurances peut s’avérer être judicieux selon votre situation. Attention, inversement, toutes les situations ne nécessitent pas le recours à un avocat. Aussi, demeurez vigilant avant de vous engager avec tel ou tel conseil. Plusieurs avis peuvent être utiles avant de vous fixer. VICTIMES SOLIDAIRES est une association dédiée à l’accompagnement des victimes de la route et à leur famille. Ne demeurez pas seuls avec vos questions. Nos permanents peuvent vous renseigner gratuitement.
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