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Chaque année, de nombreux Français partant en vacances sont victimes d’accidents de la circulation à l’étranger et subissent un préjudice corporel parfois grave. Se pose alors la question de l’indemnisation des préjudices découlant de cet accident.

  • Comment se faire obtenir une indemnisation à la suite d’un accident de route à l’étranger ?
  • Doit-on se faire indemniser dans le pays où l’accident s’est produit ?
  • Puis-je couvert en cas d’accident de la route à l’étranger ?
  • Peut-on solliciter son indemnisation en France ?
  • Est-il normal que mon assureur indique que la loi devant s’appliquer est celle du pays où l’accident a eu lieu ?

Il est parfaitement normal pour les victimes d’un accident de la route survenu à l’étranger de se poser toutes ces questions particulièrement complexes.

L’association VICTIMES SOLIDAIRES vous apporte quelques éléments de réponse afin de mieux comprendre comment se passe l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route survenu à l’étranger.

Principe de l’application de la loi locale en cas d’accident de la route à l’étranger

Bien que cela puisse apparaître parfaitement logique, par principe, en cas d’accident survenu à l’étranger, la loi qui s’applique est celle du lieu où l’accident se produit. Ainsi, si les Français sont victimes d’un accident de la route survenue au Maroc, le principe veut que l’on indemnise les victimes en application de la loi marocaine, en exécution de l’assurance automobile. Naturellement, tous les pays n’ont pas des lois d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation aussi protectrice que la France et la loi Badinter du 5 juillet 1985. Par exemple, la loi allemande ne prévoit pas l’indemnisation des préjudices d’affection en cas de décès d’une victime d’un accident de la route. Ainsi, si les Français sont victimes d’un accident survenu en Allemagne et que la loi allemande vient à s’appliquer, les proches ne pourront pas être indemnisés de leur préjudice moral.

L’une des difficultés majeures de l’application de la loi locale est souvent sa méconnaissance par les victimes. Si une victime peut facilement trouver une information sur la loi française en matière d’indemnisation, il en est souvent différemment lorsqu’il s’agit de trouver des informations sur les dispositions d’une loi étrangère, qui plus est un pays lointain.
En application de la Convention de La HAYE, si l’accident de la route survenu à l’étranger implique deux véhicules immatriculés dans le même pays (un accident de la route au Maroc entre deux véhicules immatriculés en France par exemple), c’est la loi du pays d’immatriculation commun qui s’applique.

Possibilité d’application de la loi française en cas d’accident découlant d’une infraction pénale

Le Code de procédure pénale prévoit la possible application de la loi française en cas d’accident de la circulation survenue à l’étranger et trouvant son origine dans une infraction pénale au sens de la loi française.

Dans pareille situation, la victime française pourra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et solliciter son indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Néanmoins, il conviendra de démontrer que l’accident trouve son origine dans une infraction pénale. Le simple fait d’avoir était victime d’un accident de la route à l’étranger ne vous permettra pas de saisir la CIVI et d’obtenir gain de cause. En effet, pour espérer être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes en application de la loi française, vous devrez démontrer la matérialité d’une infraction au sens de la loi pénale française. Pour ce faire, il vous faudra a minima produire le procès-verbal d’accident local qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir auprès des autorités locales.

Il est donc impératif de pouvoir déterminer et démontrer avec précision les circonstances de l’accident et le rôle de chacun des protagonistes.

Exclusion des protections de la loi Badinter en cas d’accidents de la route survenu à l’étranger

Il faut également comprendre qu’en cas de compétence de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et d’intervention du Fonds de garantie des victimes, ce ne sera pas la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui s’appliquera mais les dispositions de droit commun régissant la responsabilité civile.

L’une des conséquences majeures de cette non-application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et que les victimes non conductrices (victimes passagères, victimes piétons, ou encore victimes cyclistes) ne bénéficient pas du régime des victimes protégées et super protégés.

Ainsi, dans le cas d’un accident survenu au Cameroun, une victime française, passagère transportée, ayant été éjectée lors d’une collision frontale provoquée par un conducteur circulant en état d’ébriété a pu se faire opposer le défaut de port de la ceinture de sécurité comme faute à l’origine de ces dommages. En cas d’accident de la route à l’étranger, l’indemnisation de la victime non conductrice devient donc subordonnée à l’absence de faute de sa part, comme l’indemnisation du conducteur du véhicule qui la transportait.

Conseils en cas d’accident de la route survenu à l’étranger

Ainsi, en cas d’accident grave survenu à l’étranger, nous vous conseillons très fortement prendre contact avec un avocat spécialisé dans la défense des victimes afin de préparer au mieux votre dossier de saisie de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et d’éviter de mauvaises surprises en raison de l’absence de pièces justificatives ou d’évocation d’une faute de la victime à votre encontre.

Conservez avec soin : 

  • Vos éventuelles auditions par les autorités locales,
  • Déclarez votre accident à votre assurance en France,
  • Ne repartez pas du pays où s’est produit l’accident sans votre dossier médical,
  • Conservez soigneusement les éventuelles coordonnées des témoins de l’accident, photos, articles de presse, etc.
  • En cas de séquelles importantes, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Un avocat référent sur place pourra éventuellement vous aider à obtenir les élément d’enquête plus facilement.

Indemnisation par le fonds de garantie au titre de la solidarité nationale

Soyez également vigilants au fait que si des poursuites pénales sont engagées dans le pays où l’accident s’est produit et que vous avez accepté dans un premier temps l’indemnisation prévue par la législation locale, cette indemnisation pourrait faire obstacle à l’intervention du fonds de garantie des victimes.

De la même manière, le fonds de garantie des victimes (FGTI) intervenant au titre de la solidarité nationale, vous devrez justifier de toute autre indemnisation reçue en application d’éventuels autres contrats d’assurance ou de prévoyance. Le principe de subsidiarité découlant de l’intervention au titre de la solidarité nationale implique que le fonds de garantie des victimes indemnise seulement après que d’autres éventuels payeurs ne soient intervenus. Il convie donc d’être particulièrement vigilant là-dessus et de constituer avec soin le dossier de demande en indemnisation. Si votre dossier est déclaré recevable par la 

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, une expertise médicale sera mise en place et vous serez examiné par un médecin-expert missionné par la CIVI. Lors de la réunion d’expertise, nous vous conseillons d’être assisté par un médecin-conseil indépendant. Pour plus d’informations sur la procédure devant la CIVI, nous vous invitons à vous rapporter à la rubrique agression.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger vous poser des questions. Vous pouvez nous adresser un message avec vos interrogations ou demander à être rappelé afin que nous puissions vous apporter quelques éclaircissements sur les actions à entreprendre la préparation de votre dossier. En cas d’accident grave, et si vous le souhaitez, dans le cadre du partenariat noué avec des professionnels, vous pourrez bénéficier d’un échange gratuit et sans engagement avec l’un de nos avocats partenaires.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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