Dans ce type de situation, vous vous exposez au risque de ne bénéficier d’aucune indemnisation de votre préjudice corporel, à moins d’avoir préalablement souscrit auprès de votre assureur une garantie contractuelle désignée Garantie Corporelle du Conducteur ou Sécurité Corporelle du Conducteur. Il n’est pas rare que l’existence d’une garantie sauve la victime conductrice d’un accident de la circulation de l’absence totale d’indemnisation de son préjudice corporel. Néanmoins, toutes les garanties contractuelles ne se valent pas. Il est indispensable pour la victime de bien comprendre son contrat afin d’être bien indemnisée.
Exclusion de la loi Badinter en l’absence de véhicule tiers impliqué
La question de l’indemnisation de votre dommage corporel en cas d’accident de la route peut se complexifier dans l’hypothèse où :
- Aucun autre véhicule n’est impliqué dans l’accident dont vous êtes victime. Dans cette situation, vous conduisez votre véhicule et votre véhicule est seul impliqué dans l’accident.
- Votre droit à indemnisation est exclu en d’une faute de conduite en application des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Dans cette hypothèse, être indemnisé s’avérera impossible sauf à ce que vous ayez contracté préalablement à l’accident une extension contractuelle à votre contrat d’assurance automobile communément nommée garantie corporelle du conducteur ou garantie sécurité du conducteur.
Différence entre garantie tous risques et garantie corporelle du conducteur
En effet, il est important de comprendre que le contrat automobile de base ne vous couvre pas en tant que conducteur contre les dommages corporels que vous pourriez vous causer à vous-même. Il s’agit d’un contrat visant à protéger les tiers des éventuels dommages que vous pourriez leur causer. Il est donc important de ne pas confondre la garantie corporelle du conducteur avec le contrat d’assurance tous risques.
En effet le contrat « tous risques » est certes une extension du contrat de base mais n’ayant vocation qu’à compléter la couverture des dommages matériels et non pas du dommage corporel. Ainsi, si vous ne disposez que d’un contrat de base et que vous êtes victime d’un accident de la circulation alors même qu’aucun véhicule n’est impliqué, votre contrat d’assurance ne couvrira nullement les dommages corporels dont vous pourriez souffrir.
Ainsi, le premier conseil que nous pourrions vous donner serait de vérifier, après la lecture de cet article, que vous êtes bien titulaires d’une garantie corporelle du conducteur auprès de votre compagnie d’assurances.
Bien comprendre son contrat pour anticiper son indemnisation
En cas d’accident, veiller à relire précisément les conditions particulières de votre contrat d’assurance qui doivent mentionner l’existence ou non d’une garantie corporelle du conducteur. Si vous avez souscrit votre contrat auprès d’un courtier, ce dernier a normalement du vous proposé cette extension au titre du devoir de conseil auquel il est astreint. Si vous avez souscrit votre contrat par Internet, il est possible que cette option contractuelle vous ait été succinctement proposée sans pour autant vous exposer tous les intérêts de sa souscription.
Quoi qu’il en soit, pensez à vérifier que vous en êtes titulaires. La deuxième étape consistera à prendre connaissance des conditions de déclenchement, de la franchise de déclenchement, du plafond d’indemnisation envisagée mais également du mode d’indemnisation de votre contrat Garantie Sécurité du Conducteur.
Attention, toutes les garanties corporelles du conducteur ne se valent pas.
En effet, alors que les accidents régis par la loi Badinter voient leurs conséquences soumises au cadre légal et donc commun à tous les accidents de la circulation, les accidents dans lesquels un seul véhicule est impliqué ou encore en présence d’une faute de conduite du conducteur ayant entraîné l’exclusion de son droit à indemnisation seront régies en cas d’existence d’une garantie corporelle du conducteur par le seul cadre contractuel.
Le Code civil dispose que le contrat vaut loi entre les parties qui l’ont conclu.
Ainsi, chaque contrat de chaque compagnie d’assurances sera unique et ce n’est donc qu’à la lecture précise des conditions générales et des conditions particulières qu’il sera possible de connaître précisément l’indemnisation du préjudice corporel à laquelle vous pourriez prétendre.
En cas d’accident, il est bien souvent difficile pour la victime de comprendre les termes exacts du contrat qui s’applique à elle. L’association VICTIMES SOLIDAIRES vous propose de vous aider à interpréter les termes de votre contrat et à vous donner les éléments utiles afin de faire valoir pleinement vos droits pour la plus juste indemnisation possible. N’hésitez pas à nous adresser un message afin d’être recontacté.
Les points clés d’une garantie corporelle du conducteur
Plusieurs points méritent d’être contrôlés à la lecture des conditions de votre garantie sécurité du conducteur.
Quel est le seuil de déclenchement de ma Garantie Corporelle du Conducteur, également appelé franchise ?
Bien souvent, il s’agit d’un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP). Pour plus d’informations sur la notion d’atteinte à l’intégrité physique et psychique nous vous conseillons de vous rapporter à la rubrique postes de préjudices indemnisables. La franchise suppose que votre contrat n’entrera en exécution que si votre taux d’AIPP au moment de votre consolidation est supérieur au seuil de déclenchement prévu par le contrat.
Par exemple, si votre contrat prévoit une franchise à 10 %, et qu’à la consolidation, vous êtes consolidé avec un taux de 9 %, votre contrat ne s’exécutera pas.
L’existence d’une franchise dans votre contrat supposera bien souvent qu’il faudra attendre la consolidation de votre état séquellaire avant d’envisager de pouvoir bénéficier de l’indemnisation contractuelle. Dans d’autres cas, le contrat pourra prévoir le déblocage de provisions dès lors qu’une expertise aura permis de considérer que votre taux définitif d’Atteinte à l’Intégrité Physique Psychique ou de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ne sera pas inférieur au taux contractuellement prévu.
Avant de prendre une Garantie corporelle du conducteur, nous ne pouvons que vous conseiller de veiller à prendre une garantie avec le seuil de déclenchement le plus bas possible. Certaines compagnies proposent même des garanties corporelles du conducteur sans seuil de déclenchement c’est-à-dire exécutable dès l’accident.
Quel est le plafond d’indemnisation de ma Garantie Corporelle du Conducteur ?
Le plafond d’indemnisation correspond à la somme maximum que vous pourrez percevoir à titre d’indemnisation de votre dommage corporel en exécution de votre contrat sécurité du conducteur. Il ne s’agit pas du montant auquel vous pourrait prétendre mais simplement du maximum auxquelles vous pouvait prétendre.
Par exemple, si votre plafond d’indemnisation est de 250 000 €, mais que votre préjudice après expertise médicale est évalué à 130 000 €, vous toucherez les 130 000 € correspondant à votre préjudice corporel. Inversement, si votre préjudice après expertise médicale est évalué à 1 million d’euros, vous ne toucherez que 250 000 €, plafond prévu par le contrat.
Ainsi, il convient d’être particulièrement vigilant au moment de la souscription d’une garantie corporelle du conducteur à prendre un plafond élevé. Bien souvent, au moment de la souscription, les montants présentés à titre de plafond apparaissent particulièrement élevés à client. Il est vrai qu’en effet des sommes de 250 000 € ou même 500 000 € peuvent apparaître être des plafonds satisfaisants.
Néanmoins, n’oubliez pas que le montant d’une indemnisation d’un préjudice corporel en cas de conséquences lourdes telles que la paraplégie, la tétraplégie, le plexus brachial ou encore un traumatisme crânien sévère peut rapidement s’élever en plusieurs centaines de milliers d’euros voire plusieurs millions d’euros. Dans l’hypothèse où aucun véhicule ne serait impliqué dans l’accident dont vous soyez victime, l’indemnisation contractuelle que vous aurez souscrit sera la seule à laquelle vous pourriez prétendre.
Quelles sont les modalités de mon indemnisation par ma Garantie Corporelle du Conducteur ?
Il s’agit souvent la d’un point particulièrement compliquée pour les non-initiés au préjudice corporel. Il existe pour simplifier les choses deux types d’indemnisation prévue par les contrats.
- De prime abord, l’indemnisation intégralement contractuelle. Dans cette hypothèse, votre contrat définit lui-même les postes de préjudice qu’il entend indemniser, indépendamment de la nomenclature Dintilhac et de la définition qu’elle donne les différents postes de préjudices. Dans ce cas, votre contrat définit également les modalités d’indemnisation des différents postes de préjudice et peut même envisager un tableau-barème de l’indemnisation des postes de préjudice.
- Le deuxième type de mode est l’indemnisation selon le droit commun. Un contrat dit en droit commun est un contrat qui reprend la liste des préjudices indemnisables ainsi que la définition de chacun d’entre telles que la retient la jurisprudence judiciaire et administrative. En d’autres termes, un contrat dit en droit commun se réfère implicitement à la nomenclature Dintilhac. S’agissant du mode d’indemnisation des différents préjudices envisagés, là encore, un contrat en droit commun se mettra à la pratique des tribunaux et des cours. Le contrat ne définira aucun barème spécifique. C’est principalement vers ce type de contrat que nous vous conseillons de vous orienter si vous êtes à choisir une garantie corporelle conducteur.
- Certains contrats envisagent quant à eux un mode d’indemnisation mixte, mélangeant la définition contractuelle des postes de préjudice et leur énumération est un mode d’indemnisation reposant sur les règles du droit commun.
Déclencher la garantie et faire valoir vos droits
Votre indemnisation, dans ce cadre, étant de nature contractuelle, le contrat peut également poser certaines conditions à son déclenchement telles que la communication de telle ou telle pièce par le client, la nécessité d’une tentative de règlement amiable ou encore le recours à une tierce expertise appelée également expertise d’arbitrage en cas de désaccord sur les premières conclusions expertes a déposé.
Il existe néanmoins certains points communs avec la procédure classique de droit commun.
En effet, l’indemnisation d’un dommage corporel, qu’elle s’opère sur le terrain contractuel ou le terrain légal, supposera obligatoirement que votre dommage soit évalué sur le plan médical. Il y aura donc nécessairement une expertise médicale dont l’objectif sera d’évaluer l’éventuelle consolidation de votre état.
Naturellement, la mission de l’expert variera selon les postes de préjudice que votre contrat envisage d’indemniser. En effet, par exemple, l’expert médical mandaté par la compagnie assurance n’aura pas à se prononcer sur un poste de tierce personne avant consolidation si votre contrat n’envisage pas son indemnisation.
Sachez également qu’en cas de désaccord avec la compagnie sur l’exécution du contrat ou le montant de l’indemnisation qui vous est proposée, vous aurez toujours la possibilité de saisir la justice en exécution contractuelle.
Afin d’obtenir gain de cause, il faudra demeurer vigilant à ne pas avoir manqué à vos obligations en tant que cocontractant et notamment aux obligations de déclaration et de communication des pièces requises aux termes du contrat. Vous pourrez alors assigner la compagnie assurance devant le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du lieu de survenue de l’accident.
Dans une telle hypothèse, le recours à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route et du dommage corporel apparaît plus que recommandé afin d’éviter tout désagrément.
Ce qu’il faut retenir :
- En cas d’absence d’un véhicule tiers impliqué, le conducteur victime d’un accident de la circulation ne pourra invoquer l’application de la loi Badinter mais pourra bénéficier d’une indemnisation contractuelle s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur auprès de son assureur.
- En cas d’exclusion du droit à indemnisation en application de la loi Badinter, le conducteur victime d’un accident de la circulation pourra obtenir une éventuelle indemnisation auprès de son assureur s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur,
- Pour prétendre au bénéfice d’une Garantie Corporelle du Conducteur, le conducteur victime ne devra pas avoir circulé en état d’ébriété ou après la consommation de stupéfiants (point quasiment commun à l’ensemble des contrats Garantie Corporelle du Conducteur.
- Chaque Garantie Corporelle du Conducteur spécifique il convient donc de l’analyser de manière particulière et vigilante,
- Les modalités d’indemnisation des Garanties Corporelles du Conducteur peuvent tantôt être 100 % contractuelles, tantôt être régies par le droit commun, tantôt être mixtes.
- En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée, vous pourrez saisir la justice en exécution contractuelle devant le tribunal judiciaire.
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