En France, l’assurance automobile est une obligation légale. Il n’est malheureusement pas rare de voir des accidents de la route causés par un conducteur non assuré, de voir un conducteur responsable d’un accident prendre la fuite et n’être jamais identifié, ou encore qu’une compagnie d’assurances entende contester sa garantie. Dans ces cas, il serait injuste que la victime d’un accident de la route ne puisse être indemnisée du simple fait que le responsable de l’accident n’était pas couvert par une assurance ou n’ait pas été identifié. C’est la raison pour laquelle a été créé en 1951 le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le Fonds de Garantie a vocation à permettre l’indemnisation de victimes d’accidents de la circulation dans certains cas dans lesquels aucune assurance ne saurait intervenir. Quelles sont les conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie en cas d’accident de la route ? Comment se déroule la procédure en cas d’indemnisation par la Fonds de Garantie ? Est-on aussi bien indemniser par le FGAO que par un assureur classique ? Telles sont souvent les questions que se posent et nous posent les victimes de la route.
Qu'est-ce que le fonds de garantie des assurances obligatoire ?
Le FGAO est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé ou n’est pas assuré. Son intervention en matière d’’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’effectue dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Le Fonds de Garantie (FGAO) indemnise les victimes d’un accident de la route de nationalité française ainsi que les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, ou les victimes dont le pays a signé un accord de réciprocité avec la France. En raison du principe de subsidiarité (Le FGAO n’indemnise qu’en dernier lieu), la victime de la route doit prouver son droit à réparation, et doit également prouver qu’elle ne peut être indemnisée autrement à aucun titre.
La victime d’un accident de la route peut prétendre à réparation par la FGAO si l’auteur de l’accident n’était pas assuré, si l’auteur n’était pas solvable ou l’auteur inconnu ou encore si l’assureur du responsable de l’accident n’est pas solvable ce qui n’est qu’une hypothèse.
Conditions d’indémnisation des victimes de la route par le FGAO
Comme son nom l’indique, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a pour première vocation de venir pallier l’absence de couverture assurantielle en cas d’accident de la route. Il doit donc permettre à la victime d’un accident de la route provoqué par un conducteur dépourvu d’assurances automobile d’être indemnisé intégralement.
Il existe néanmoins des conditions strictes à l’indemnisation par le FGAO en cas d’accident de la route :
- L’accident de la route doit s’être produit en France,
- L’intervention du FGAO n’est que subsidiaire, c’est-à-dire que le Fonds de Garantie n’intervient que si aucune autre assurance ne peut intervenir. Ainsi, si un accident est provoqué par un conducteur dépourvue d’assurance mais implique plusieurs autres véhicule assurés quant à eux, le Fonds de Garantie n’interviendra pas. C’est l’assurance d’un des véhicules impliqués qui devra prendre le mandat d’indemnisation des victimes. De la même manière, si un conducteur sans assurance heurte un autre véhicule, assuré, et blesse son conducteur ainsi que sa passagère, le FGAOn’interviendra dans s’agissant de l’indemnisation du conducteur victime. Sa passagère sera indemnisation par l’assurance du véhicule la transportant, en application du principe de subsidiarité. Ceci explique que dans certains cas, deux victimes d’un même véhicule ne seront pas indemnisés par le même organisme.
- Si l’assurance du conducteur dénonce sa garantie, l’intervention du FGAO n’est pas automatique. En effet, certaines exceptions de garantie ne sont pas opposables aux victimes et celles qui le sont le sont dans des conditions strictes énoncées par le Code des Assurances. Ainsi, depuis récemment, l’exception de garantie pour fausse déclarations du conducteur lors de la signature de son contrat n’est pas opposable aux victimes. Cela signifie donc que l’assureur devra indemniser, puis se retourner vers le conducteur responsable.
Vous disposez de trois ans à compter de la date du sinistre pour soumettre votre demande, soit un temps largement suffisant pour permettre la consolidation de vos blessures et une meilleure évaluation de votre condition physique.
Intervention par le fonds de garantie en cas d’accident provoqué par un animal sauvage
Il n’est pas rare que des accidents de la route soient provoqués par des animaux sauvages (accident provoqué par un sanglier, accident provoqué par un chevreuil, etc). Parfois, les conséquences pour les victimes sont parfaitement lourdes. Dans ce cas, le Fonds de garantie sera appelé à intervenir dans des conditions strictes.
- Le FGAO n’interviendra encore une fois qu’à titre subsidiaire. Ainsi, si vous avez été blessé et que vous étiez conducteur au moment de la collision avec l’animal sauvage (collision avec un sanglier, collision avec un chevreuil, etc.), le FGAO devra procéder à votre indemnisation. S’agissant de vos éventuels passagers, c’est votre assureur automobile qui devra indemniser leurs préjudices corporels.
- Vous devrez apporter la preuve de la collision avec un animal sauvage : en cas d’accident grave et d’intervention des services de police ou de gendarmerie, c’est le procès-verbal d’enquête qui apportera la preuve de l’implication d’un animal sauvage.
Procédure d’indemnisation par le FGAO
SI l’accident dont vous avez été victime remplit les conditions d’intervention du FGAO, vous serez en mesure de solliciter la réparation de vos préjudices corporels auprès de ce dernier. Bien que la procédure d’indemnisation par la FGAO soit à peut près identique à celle par un assureur classique, voici les grandes étapes de l’indemnisation :
- Demande d’indemnisation à adresser au FGAO dans les trois ans après votre accident corporel. A défaut, vous ne pourriez plus agir.
- Le FGAO pourra vous opposer une éventuelle faute de conduite si vous étiez conducteur en application de la loi Badinter. La preuve de l’existence d’une faute de conduite ayant joué un rôle causal dans la survenance de l’accident lui appartient.
- Le FGAO doit vous verser une provision au vu des premières pièces médicales que vous lui adresserez, conformément à la Loi Badinter du 5 juillet 1985,
- Le FGAO mettra en place une expertise médicale. Comme dans le cas d’une procédure classique, vous pouvez être assisté par le médecin-conseil de votre choix et vous pouvez demander la mise en place d’une expertise amiable contradictoire. A défaut d’accord, vous pouvez saisir le juge pour qu’il ordonne une expertise judiciaire.
- Dès votre consolidation, le FGAO devra vous présenter une offre d’indemnisation définitive. A défaut d’accord, vous pourrez saisir le justice pour voir fixée l’indemnisation de vos préjudices.
Montant des indemnisation par le FGAO
Une victime indemnisée par le FGAO l’est-elle aussi bien que par un assureur ordinaire ? De manière générale, les offres indemnitaires du FGAO sont relativement similaires à celles que présentent les assureurs classiques. Le FGAO, comme les compagnies d’assureurs, est globalement dur à la négociation et se cantonne à des montants les plus bas possibles. Néanmoins, comme avec les assureurs classiques, la transaction avec le FGAO reste possible.
En cas de graves séquelles (paraplégie, tétraplégie, atteintes médullaires, plexus brachial, traumatisme crânien), le Fonds de Garantie proposera souvent, voir systématiquement, une indemnisation des postes de préjudices permanents de tierce personne viagère, de Frais de matériel médical (fauteuil roulant, prothèses) sous la forme de rente.
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