Chaque jour, de nombreuses personnes se blessent plus ou moins grièvement, parfois perdent, sans que puisse être mis en cause un éventuel tiers qui aurait causé une faute à l’origine de cet accident. On parle alors pudiquement d’accident de la vie courante. Naturellement, votre assurance responsabilité civile ordinaire, ne couvre pas de ce type d’accident. Elle couvre les autres des dommages que vous pourriez leur causer. Les chiffres sont là et sont effrayants. Chaque année, à peu près 10 millions d’accidents de la vie se produiraient en France. Selon l’agence nationale de la sécurité publique, les accidents de la vie et les accidents domestiques seraient à l’origine de près de 20 000 décès. Naturellement, chaque accident de la vie ne conduit pas à une issue aussi dramatique, il n’en demeure pas moins que près de 4 millions d’entre nécessiteront que la victime soit hospitalisée en urgence.
Qu’est-ce qu’une garantie accident de la vie ?
Il est important de comprendre que votre contrat de responsabilité civile ne couvre que les dommages que vous pourriez éventuellement causer à des tiers. Le contrat de responsabilité civile ne vous couvre pas des dommages et des préjudices que vous pourriez vous causer à vous-même. Pourtant, de nombreuses personnes conservent de lourdes séquelles d’accidents de la vie courante qu’elles se causent à elles-mêmes. Dans pareil cas, à défaut d’une GAV, la victime ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit son invalidité. Pourtant, les conséquences d’une chute d’un toit, d’un accident de ski, d’un accident de jardinage peuvent être dramatiques. Ainsi, la seule possibilité qui s’offre à vous pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices est l’existence d’une Garantie Accident de la Vie, plus communément appelée GAV.
La Garantie Accident de la Vie est donc un contrat de protection, dont l’objectif est d’assurer à son titulaire une indemnisation même si aucun tiers n’est impliqué. L’utilité d’un tel contrat est donc indiscutable. Malheureusement, c’est souvent après l’accident que les victimes découvrent l’utilité de ce type de contrat mais également l’importance de prendre garde aux modalités d’indemnisation et aux dispositions contractuelles avant de faire son choix.
La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise l'assuré victime d'accident, si le responsable n'est pas identifié ou si l'assuré est lui-même le responsable. En fonction des contrats, la victime sera plus ou moins bien indemnisée.
Différence entre une garantie accident de la vie et une multirisque habitation
En effet, il est important de comprendre que le contrat multirisques habitation ne vous couvre pas nécessairement contre les dommages corporels que vous pourriez vous causer à vous-même. Les contrats d’assurance multirisques habitation garantissent le mobilier personnel appartenant à l’assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les locaux assurés. Il est donc important de ne pas confondre la garantie multirisques habitation avec la garantie accident de la vie (GAV). Ainsi, si vous ne disposez que d’un contrat multirisques habitation et que vous êtes victime d’un accident de la vie, il n’est pas nécessairement sûr que votre contrat d’assurance ne couvrira nullement les dommages corporels dont vous pourriez souffrir.
Ainsi, le premier conseil que nous pourrions vous donner serait de vérifier, après la lecture de cet article, que vous êtes bien titulaires d’une garantie accident de la vie (GAV) auprès de votre compagnie d’assurances.
Bien comprendre son contrat pour anticiper son indemnisation
En cas d’accident, veiller à relire précisément les conditions particulières de votre contrat d’assurance de votre garantie accident de la vie (GAV). Ensuite, vous devez veiller à prendre connaissance des conditions de déclenchement, de la franchise de déclenchement, du plafond d’indemnisation envisagée mais également du mode d’indemnisation de votre contrat garantie accident de la vie (GAV) .
Attention, toutes les garanties accident de la vie (GAV) ne se valent pas. En effet, alors que les accidents régis par la responsabilité civile de droit commun voient leurs conséquences soumises au cadre légal, les accidents de la vie et autre accident de la vie courante seront régies en cas d’existence d’une garantie corporelle du conducteur par le seul cadre contractuel. Le Code civil dispose que le contrat vaut loi entre les parties qui l’ont conclu.
Ainsi, chaque contrat garantie accident de la vie (GAV) de chaque compagnie d’assurances sera unique et ce n’est donc qu’à la lecture précise des conditions générales et des conditions particulières qu’il sera possible de connaître précisément l’indemnisation du préjudice corporel à laquelle vous pourriez prétendre.
En cas d’accident de la vie, il est bien souvent difficile à victime de comprendre les termes exacts du contrat qui s’applique à elle. L’association VICTIMES SOLIDAIRES vous propose de vous aider à interpréter les termes de votre contrat et à vous donner les éléments utiles afin de faire valoir pleinement vos droits pour la plus juste indemnisation possible. N’hésitez pas à nous adresser un message afin d’être recontacté.
Les points clés d’une garantie accidents de la vie (GAV)
Plusieurs points méritent d’être contrôlés à la lecture des conditions de votre garantie sécurité du conducteur.
Quel est le seuil de déclenchement de ma Garantie Accidents de la Vie (GAV), également appelé franchise ?
Le seuil de déclenchement est également appelé seuil d’intervention. C’est le seuil de gravité à partir duquel votre contrat doit se déclencher. Il est donc essentiel d’y prêter attention. Plus le seuil d’intervention est bas, plus votre indemnisation est garantie en cas de dommage corporel léger. Bien souvent, il s’agit d’un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP). Pour plus d’informations sur la notion d’atteinte à l’intégrité physique et psychique nous vous conseillons de vous rapporter à la rubrique postes de préjudices indemnisables. La franchise suppose que votre contrat n’entrera en exécution que si votre taux d’AIPP au moment de votre consolidation est supérieur au seuil de déclenchement prévu par le contrat.
L’AIPP est souvent confondu avec le taux d’incapacité, qui est une notion s’inscrivant principalement en droit de la sécurité sociale et du travail. Par exemple, si votre contrat prévoit une franchise à 10 %, et qu’à la consolidation, vous êtes consolidé avec un taux de 9 %, votre contrat ne s’exécutera pas.
L’existence d’une franchise dans votre contrat supposera bien souvent qu’il faudra attendre la consolidation de votre état séquellaire avant d’envisager de pouvoir bénéficier de l’indemnisation contractuelle.
Dans d’autres cas, le contrat pourra prévoir le déblocage de provisions dès lors qu’une expertise aura permis de considérer que votre taux définitif d’Atteinte à l’Intégrité Physique Psychique ou de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ne sera pas inférieur au taux contractuellement prévu. Avant de prendre une Garantie Accident de la Vie (GAV), nous ne pouvons que vous conseiller de veiller à prendre une garantie avec le seuil de déclenchement le plus bas possible. Certaines compagnies proposent même des garanties corporelles du conducteur sans seuil de déclenchement c’est-à-dire exécutable dès l’accident.
Quel est le plafond d’indemnisation de ma Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?
Le plafond d’indemnisation correspond à la somme maximum que vous pourrez percevoir à titre d’indemnisation de votre dommage corporel en exécution de votre garantie accident de la vie (GAV) . Il ne s’agit pas du montant auquel vous pourrait prétendre mais simplement du maximum auxquelles vous pouvait prétendre.
Par exemple, si votre plafond d’indemnisation est de 250 000 €, mais que votre préjudice après expertise médicale est évalué à 130 000 €, vous toucherez les 130 000 € correspondant à votre préjudice corporel. Inversement, si votre préjudice après expertise médicale est évalué à 1 million d’euros, vous ne toucherez que 250 000 €, plafond prévu par le contrat.
Ainsi, il convient d’être particulièrement vigilant au moment de la souscription d’une garantie accident de la vie (GAV) à prendre un plafond élevé
Bien souvent, au moment de la souscription, les montants présentés à titre de plafond apparaissent particulièrement élevés à client. Il est vrai qu’en effet des sommes de 250 000 € ou même 500 000 € peuvent apparaître être des plafonds satisfaisants.
Néanmoins, n’oubliez pas que le montant d’une indemnisation d’un préjudice corporel en cas de conséquences lourdes telles que la paraplégie, la tétraplégie, le plexus brachial ou encore un traumatisme crânien sévère peut rapidement s’élever en plusieurs centaines de milliers d’euros voire plusieurs millions d’euros. Dans l’hypothèse où aucun véhicule ne serait impliqué dans l’accident dont vous soyez victime, l’indemnisation contractuelle que vous aurez souscrit sera la seule à laquelle vous pourriez prétendre.
Quelles sont les modalités de mon indemnisation par ma Garantie Accident de la Vie (GAV) ?
Il s’agit souvent la d’un point particulièrement compliquée pour les non-initiés au préjudice corporel. Il existe pour simplifier les choses deux type d’indemnisation prévue par les contrats.
- De prime abord, l’indemnisation intégralement contractuelle. Dans cette hypothèse, votre contrat définit lui-même les postes de préjudice qu’il entend indemniser, indépendamment de la nomenclature Dintilhac et de la définition qu’elle donne les différents postes de préjudices. Dans ce cas, votre contrat définit également les modalités d’indemnisation des différents postes de préjudice et peut même envisager un tableau-barème de l’indemnisation des postes de préjudice.
- Le deuxième type de mode est l’indemnisation selon le droit commun. Un contrat dit en droit commun est un contrat qui reprend la liste des préjudices indemnisables ainsi que la définition de chacun d’entre telles que la retient la jurisprudence judiciaire et administrative. En d’autres termes, un contrat dit en droit commun se réfère implicitement à la nomenclature Dintilhac. S’agissant du mode d’indemnisation des différents préjudices envisageait, là encore, un contrat en droit commun se mettra à la pratique des tribunaux et des cours. Le contrat ne définira aucun barème spécifique. C’est principalement vers ce type de contrat que nous vous conseillons de vous orienter si vous êtes à choisir une garantie corporelle conducteur. Ce mode d’indemnisation est principalement utile lorsque l’accident et ses conséquences sont à l’origine d’une perte de revenu.
- Certains contrats envisagent quant à eux un mode d’indemnisation mixte, mélangeant la définition contractuelle des postes de préjudice et leur énumération est un mode d’indemnisation reposant sur les règles du droit commun.
Déclencher la garantie et faire valoir vos droits
Votre indemnisation, dans ce cadre, étant de nature contractuelle, le contrat peut également poser certaines conditions à son déclenchement tel que la communication de tel ou tel pièce par le client, la nécessité d’une tentative de règlement amiable ou encore le recours à une tierce expertise appelée également expertise d’arbitrage en cas de désaccord sur les premières conclusions d’expertise déposées
Quoiqu’il en soit, le recours à un médecin conseil indépendant (médecin conseil) peut être essentiel. Sa présence et sa défense peuvent parfois vous permettre de voir le seuil d’intervention atteint alors même qu’en son absence ce n’aurait pas été le cas, vous privant ainsi du bénéfice de votre couverture d’assurance et de l’indemnisation de votre invalidité..
Il existe néanmoins certains points communs avec la procédure classique de droit commun. En effet, l’indemnisation d’un dommage corporel, qu’elle s’opère sur le terrain contractuel ou le terrain légal, supposera obligatoirement que votre dommage soit évalué sur le plan médical. Il y aura donc nécessairement une expertise médicale dont l’objectif sera d’évaluer l’éventuelle consolidation de votre état. Naturellement, la mission de l’expert variera selon les postes de préjudice que votre contrat envisage d’indemniser. En effet, par exemple, l’expert médical mandaté par la compagnie assurance n’aura pas à se prononcer sur un poste de tierce personne avant consolidation si votre contrat n’envisage pas son indemnisation.
Sachez également qu’en cas de désaccord avec la compagnie sur l’exécution du contrat ou le montant de l’indemnisation qui vous est proposée, vous aurez toujours la possibilité de saisir la justice en exécution contractuelle. Afin d’obtenir gain de cause, il faudra demeurer vigilant à ne pas avoir manqué à vos obligations en tant que cocontractant et notamment aux obligations de déclaration et de communication des pièces requises aux termes du contrat.
Vous pourrez alors assigner la compagnie assurance devant le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du lieu de survenue de l’accident. Dans une telle hypothèse, le recours à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route et du dommage corporel apparaît plus que recommandé afin d’éviter tout désagrément.
Ce qu’il faut retenir :
- En cas d’absence d’un véhicule tiers impliqué, ou en cas d’accident causé d’un tiers responsabilité non identifié, la victime pourra bénéficier d’une indemnisation contractuelle si elle a souscrit une Garantie Accident de la Vie (GAV) auprès de son assureur.
- Chaque Garantie Accident de la Vie (GAV) spécifique il convient donc de l’analyser de manière particulière et vigilante,
- Les modalités d’indemnisation des Garantie Accident de la Vie (GAV) peuvent tantôt être 100% contractuelles, tantôt être régies par le droit commun, tantôt être mixtes.
- En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée, vous pourrez saisir la justice en exécution contractuelle devant le tribunal judiciaire.
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