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Si vous avez été victime d’un accident de la vie courante, d’un accident sportif, ou d’un accident domestique, une procédure va se mettre en place en vue de vous permettre d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices. Il convient de bien comprendre chacune des étapes afin d’organiser au mieux la défense de vos intérêts. L’un des points fondamentaux sera de savoir si un tiers responsable de votre accident ou non.

Identification des assurances

L’une des premières étapes indispensables en matière d’accidents de la vie sera de bien identifier les éventuelles assurances susceptibles d’intervenir dans l’indemnisation de vos préjudices.

  • Si un tiers est à l’origine de votre accident, pensez à bien lui demander les coordonnées de sa compagnie d’assurance de responsabilité civile ainsi que son numéro de police et à lui demander de vous confirmer qu’il a réalisé sa déclaration de sinistre dans le délai des cinq jours impartis.
  • Si vous êtes blessés seuls, vérifier si vous êtes bien titulaires d’une garanti accident de la vie. Cette garantie peut être incluse dans certains cas au sein de votre contrat multirisque habitation. Pensez à retrouver et mettre de côté les conditions générales du contrat mais également les conditions particulières. Ces éléments seront indispensables pour vous permettre d’identifier les préjudices dont vous pourrez demander de l’indemnisation, ainsi que les modalités de l’indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre.

Quoi qu’il en soit, pensez à bien réaliser votre déclaration de sinistre dans les délais prévus au contrat. Ce délai est généralement de cinq jours.

Constitution du dossier à la suite d'un accident de la vie

La question des éventuelles assurances à solliciter ayant été traité, il convient que vous soyez également particulièrement vigilant à la bonne constitution de votre dossier. Pour être indemnisé, vous devrez rapporter l’épreuve de votre préjudice, mais également et surtout des circonstances de survenue de l’accident. Conservez près de vous l’ensemble des documents médicaux mais également les éventuels témoignages, les justificatifs de vos préjudices, des frais que vous avez avancés, des pertes de gains que vous subissez.

L’expertise médicale

Une fois votre déclaration de sinistre réalisée, la transmission des premiers éléments de base accomplie, la compagnie d’assurances susceptible d’intervenir vous proposera la mise en place une expertise médicale. Le but de cette expertise sera d’évaluer vos préjudices, à tout le moins de manière provisoire, afin de mesurer l’importance de votre dommage corporel.

Ne négligez pas la première expertise qui peut être déterminante en matière d’accidents de la vie. En effet, la plupart des contrats GAV prévoit des seuils planchers de déclenchement. La première expertise peut avoir pour mission de se prononcer sur le dépassement de du seuil de déclenchement de votre contrat. Négliger cette première expertise pourrait vous coûter la possibilité d’être ultérieurement indemnisé. Si la plupart des contrats ne prévoient pas la prise en charge des honoraires des médecins-conseils de victime, en cas de graves blessures, le recours à un tel médecin-conseil peut être particulièrement utile.

En fonction des contrats, les conclusions du premier rapport d’expertise pourront également vous permettre, dans certains cas, de solliciter le versement de provisions. Il n’est pas rare que la victime soit vue plusieurs fois dans le cadre d’expertises médicales successifs. Ce n’est qu’à partir de la consolidation médicolégale que vos préjudices seront fixés de manière définitive et que votre indemnisation finale pourra être envisagée.

Evaluation de vos préjudices

Une fois le rapport de consolidation déposée, il conviendra de chiffrer le montant de vos préjudices. Méfiez-vous des belles promesses de votre assureur vous garantissant, à l’issue de la transmission de l’ensemble des éléments justificatifs, de chiffrer lui-même le montant de vos préjudices. L’assureur risque de vous appliquer le barème de sa compagnie d’assurance et d’évaluer au plus bas possible le montant de votre indemnisation.

Sachez également qu’en matière de Garantie Accidents de la vie, chaque contrat est unique. Ils convient de bien identifier quelles postes de préjudice sont indemnisables selon le contrat et sous quelle forme afin d’envisager ensuite une évaluation précise de votre indemnisation.

En cas de désaccord

  • Si un tiers est responsable de l’accident de la vie dont vous avez été victime et si vous n’êtes pas d’accord avec les propositions qui vous sont faites par sa compagnie d’assurances, vous aurez toujours la possibilité de saisir la justice. Dans pareille hypothèse, avant de vous lancer dans une procédure qui peut s’avérer longue et difficile, pensez à prendre contact avec un avocat spécialisé à fin d’obtenir son point de vue.
  • Si aucun tiers responsable de votre accident et que votre indemnisation ne dépend que de l’exécution de votre contrat garanti accident de la vie et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre propre compagnie assurances, sachez que vous pourrez également saisir la justice. Pour ce faire, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. Là encore, le recours à un avocat spécialisé en dommages corporels peut-être très judicieux avant de vous lancer dans une procédure qui peut être longue et difficile.

Pourquoi en cas de doute sur l’offre d’indemnisation qui vous est faite, ne signez rien sans avoir préalablement consulté un spécialiste de l’indemnisation du dommage corporel. L’association victimes solidaires vous offre la possibilité d’un échange gratuit et sans engagement auprès de l’un de nos avocats partenaires. Un tel échange vous permettra de savoir si vous pouvez signer en toute tranquillité l’offre qui vous est proposée.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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