Vous étiez conducteur et vous avez été percuté par un véhicule arrivant en sens inverse. Quel sera votre droit à indemnisation de votre préjudice corporel ? Dès lors qu’un véhicule tiers est impliqué dans l’accident dont vous êtes victime, c’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régira la question de votre indemnisation. Cette loi distingue le traitement de la victime conductrice au moment de l’accident de celui des victimes qui n’étaient pas conductrices d’un véhicule terrestre à moteur qu’elles aient été piéton, cycliste, passager transporté. Votre statut de conducteur doit vous amener à la plus grande vigilance dans le suivi de votre indemnisation et les propositions d’indemnisation qui vous seront faites par votre compagnie d’assurance ou l’assureur adverse.
Distinction entre victime conductrice et non conductrice
La loi Badinter du 5 juillet 1985 opère une distinction entre les victimes de la route qui se trouveraient être conductrices au moment de l’accident de celles qui n’étaient pas conductrices d’un véhicule terrestre à moteur. Le principe s’agissant de l’indemnisation du préjudice corporel de la victime conductrice est celle de l’intégralité du droit à indemnisation sous réserve de l’absence d’une quelconque faute de conduite ayant joué un rôle dans la réalisation du dommage subi par la victime. Ainsi, si vous êtes conducteur de votre véhicule et que vous êtes percuté par un autre véhicule, le principe veut que votre droit à indemnisation soit réputé être intégral et il appartiendra alors à la compagnie d’assurances adverse de démontrer, si elle l’estime nécessaire, que vous avez commis une faute de conduite de nature avoir permis la réalisation de vos préjudices.
Nécessité d’une faute ayant joué un rôle dans la réalisation des préjudices
Il faut dès lors bien comprendre que ce ne sera pas à vous de démontrer votre absence de faute mais bien à votre adversaire de démontrer que vous avez commis une faute qui encore une fois devra avoir joué un rôle certain dans l’accident et ses conséquences. Il est nécessaire d’insister sur l’importance du rôle causal de la faute de conduite.
En effet, il ne pourrait vous être reproché une faute de conduite dès lors que celle-ci n’aura en rien permis la réalisation de l’accident. Par exemple, il ne pourrait être reproché à un motard qui s’est fait couper la route par une voiture arrivant en sens inverse une faute liée à un quelconque excès de vitesse dès lors qu’une expertise en accidentologie aura permis d’affirmer que même en respectant la limitation de vitesse il n’aurait pu éviter le choc en raison de la soudaineté de la manœuvre du véhicule arrivant en face.
De la même manière, un conducteur circulant en état d’ébriété et se faisant percuter par un véhicule arrivant en sens inverse opérant un dépassement dangereux ne saurait se voir reprocher une faute de conduite liée à l’alcool dès lors que cet état d’alcoolisation n’a eu aucun rôle dans l’accident. Encore, le fait pour un conducteur de ne pas être en possession de son permis de conduire pourrait ne pas constituer une faute en cas d’accident avec un tiers dès lors qu’il ressortirait des constatations que ce défaut de permis de conduire n’a pas permis à l’accident de se réaliser.
Appréciation de la faute du conducteur
C’est à tort que bien souvent les victimes évoquent la question du partage de responsabilité. Si sur le plan matériel il est bien question de partage de responsabilité s’agissant de l’indemnisation des dégâts strictement matériels, il en va différemment en matière de préjudice corporel. En effet, l’appréciation de la faute du conducteur victime au moment de l’accident de la route dont il a été victime se fait en faisant totalement abstraction de celle de l’autre conducteur. Ainsi, il conviendra d’apprécier chacune des fautes de chacun des conducteurs indépendamment de celle de l’autre.
Par exemple, un motard se voyant couper la route par un véhicule tournant à droite sans avoir fait usage de son clignotant mais circulant sur une voie réservée aux cyclistes, remontant ainsi une voie de circulation par la droite, pour voir son droit à indemnisation sévèrement remis en cause du simple fait de sa propre faute.
Certes, l’accident trouve son origine en partie dans le fait que le véhicule tournant à droite n’ait pas pris le soin de signaler son changement de direction et n’est pas veillé à opérer un contrôle rigoureux, néanmoins il sera considéré que le motard en remontant une file à droite, en empruntant une voie de circulation qui ne lui était pas autorisée par le code de la route, a commis une faute ayant participé à la réalisation de l’accident et de son dommage, de nature à réduire ou exclure son droite indemnisation.
Ne pas accepter une réduction de votre droit à indemnisation les yeux fermés
Vous devez être particulièrement vigilants sur cette question de causalité entre la faute qui pourrait vous être reprochée en tant que conducteur victime et l’accident de la circulation qui s’est produit. Bien souvent, l’assureur adverse, n’aura de cesse de vous opposer des fautes qui n’auront joué aucun rôle précis dans l’accident qui est survenu et dans ses conséquences corporelles.
Bien souvent, les victimes de la route recevant de la part de leur compagnie d’assurances un courrier leur indiquant une réduction du droit à indemnisation de 50% (ou plus) ne disposent que de peu de connaissances utiles pour savoir si le taux de responsabilité qui lui est opposé est acceptable ou non.
Soyez vigilants avant d’accepter toute part de responsabilité et de réduction du droit à indemnisation émanant d’un assureur, qu’il s’agisse de l’assureur adverse, ou même de votre propre compagnie d’assurances. En effet, n’oubliez jamais qu’il peut arriver que votre compagnie d’assurance soit également celle du tiers impliqué. Dans une telle situation naturellement, votre compagnie assurance qui sera également débitrice de votre indemnisation, n’aura aucun intérêt à revoir à la hausse votre droit à indemnisation et donc l’indemnisation de votre dommage corporel.
De la même manière, sachez que l’ensemble des compagnies d’assurances concluent entre elles des conventions d’accord en application desquelles elles ne sont que peu disposées à se battre sur le terrain du droit à indemnisation de leurs propres assurés.
Méfiez-vous des assureurs
Dans ce genre de situation, vous ne pourrez constater avec regret que votre propre compagnie d'assurance sera rarement un allié de choix pour la reconnaissance de vos droits et l’obtention d’une juste indemnisation. N’acceptez jamais une quelconque offre sans avoir pris le soin, en cas de doute, de consulter un professionnel compétent afin de savoir si celle-ci est fondée ou à l’inverse peut être discutée.
Analyse du procès-verbal d’accident
Il va sans dire que les assureurs n’auront de cesse, dès qu’il s’agit d’un accident dont la victime principale est un conducteur, de tenter de trouver une quelconque faute qui pourrait entraîner une réduction ou une exclusion du droit à indemnisation. C’est la raison pour laquelle, ils refuseront dans la majeure partie des cas de verser une provision que ce soit à la victime tant qu’ils n’auront pas en leur possession l’intégralité du procès-verbal d’accident qui leur permettra d’apprécier les causes précises de l’accident et les circonstances précises de l’accident.
Malheureusement pour le conducteur qui est victime d’un accident de la route entraînant de lourdes conséquences, l’obtention du procès-verbal peut prendre un certain temps, voire plusieurs mois. Sachez que dès que ce procès-verbal d’enquête est clôturé par les enquêteurs, il est automatiquement transmis au Procureur de la République du lieu de l’accident mais également à chacune des compagnies d’assurances impliquées par le biais d’un organisme appelé TransPV.
Trop souvent, les assureurs affirment aux victimes ne pas être en possession du PV intégral, gagnant ainsi du temps dans le versement de provisions néanmoins indispensables aux victimes pour faire face à la situation à laquelle elles sont confrontées.
En cas de dommages corporels importants, il est conseillé de se rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route qui n’hésitera pas à réclamer la copie du procès-verbal auprès du procureur de la république, voire dans l’hypothèse où la compagnie assurance refuserait de le communiquer d’assigner cette dernière devant le juge des référés afin d’obtenir sa condamnation à le communiquer sous astreinte.
Conducteurs de deux-roues, méfiez-vous
Naturellement, il convient également de constater que l’ensemble des catégories de conducteurs ne sont pas confrontés aux mêmes risques de contestation du droit à indemnisation. Ce sont principalement les motards et conducteurs de deux-roues motorisés (notamment les motocyclettes et scooters) qui se verront la plupart du temps reprocher une éventuelle faute de conduite susceptible de remettre en cause leur droit à indemnisation de leurs dommages corporels. Bien que cela ne soit jamais réellement avoué, force est de constater qu’il existe une présomption de faute à l’égard des conducteurs de deux-roues motorisés. Pourtant, notre association constate au travers des témoignages de nombreuses victimes que nous avons accompagnées, qu’il est souvent utile de contester la faute opposée par une compagnie d’assurances à un motard ou un conducteur de scooter, afin d’obtenir une réévaluation à la hausse du droit à indemnisation.
Comment contester une réduction ou une exclusion de votre droit à l’indemnisation ?
Si votre compagnie d’assurance ou la compagnie adverse considère que vous avez commis une faute de conduite de nature à entraîner une réduction de votre droit à indemnisation ou une exclusion de votre droit à indemnisation et que vous considérez que cette position n’est pas fondée, vous pouvez la contester afin d’obtenir une réévaluation à la hausse voire une reconnaissance de votre droit à indemnisation intégrale. Dans un premier temps, il est tout à fait envisageable d’essayer d’obtenir de la compagnie d’assurances une révision de sa position à l’amiable.
S’il apparaît en effet à la lecture du procès-verbal d’enquête que la faute qui vous est reprochée n’a pas joué de rôle causal direct et certain dans la réalisation de vos préjudices, rien ne vous empêche de tenter amiablement de faire changer l’assureur de position. Si vous êtes assisté par un avocat spécialisé, sans doute la parole de ce dernier aura plus de poids que la vôtre. Néanmoins, il y a de fortes chances que l’assureur maintienne sa position en ayant parfaitement conscience de sa supériorité dans une telle situation.
Il vous sera alors possible d’envisager de saisir la justice afin que le tribunal judiciaire vienne trancher la question du droit à indemnisation. Dans pareille situation, le recours à un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route apparaîtra plus que nécessaire. Il pourra vous permettre d’apprécier si les informations contenues dans le procès-verbal d’accident sont suffisantes pour défendre votre droit à indemnisation en l’état. Dans l’hypothèse où il apparaîtrait que le procès-verbal serait parcellaire ou incomplet, votre avocat spécialisé pourrait vous recommander de solliciter auprès du juge des référés que soit diligentée une expertise en accidentologie.
Une telle expertise sera confiée à un expert accidentologue dont la mission sera de venir éclairer le tribunal sur les circonstances précises de l’accident et le rôle de chacun des conducteurs dans la réalisation de ce dernier. C’est notamment en matière d’accidents de moto que le recours aux expertises en accidentologie sont les plus fréquentes afin de permettre notamment de déterminer avec le plus de précision possible la vitesse du conducteur de la moto.
Intégralité du droit à indemnisation en cas de circonstances indéterminées
Il est néanmoins des cas où il est parfaitement impossible de déterminer avec précision les circonstances de l’accident et les éventuelles responsabilités de chacun des conducteurs. Ainsi, dans pareille situation, la jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement claire. La victime conductrice au moment de l’accident ne saurait se voir reprocher une quelconque faute qui ne serait pas formellement établie.
Dès lors, dans l’hypothèse où les circonstances de l’accident, il faut entendre ici les circonstances précises, demeureraient indéterminées à la lecture du procès-verbal d’enquête établie par les services de police ou de gendarmerie, le droit à indemnisation de chacun des conducteurs devra être réputé intégral.
Chacun sera dès lors indemnisé de l’intégralité de son préjudice corporel. Là encore, il convient de considérer qu’il est particulièrement rare de voir des compagnies d’assurances reconnaître d’emblée le les circonstances indéterminées de l’accident si bien qu’il est souvent nécessaire d’assigner la compagnie d’assurance du tiers impliqué devant le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître ce fait.
Nécessité d’un avocat spécialisé en cas de lourd handicap
De manière générale, dès lors que le conducteur victime subit un important préjudice corporel et se retrouve notamment en situation de grand handicap (paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien sévère, plexus brachial, etc.) il apparaît, sauf cas où une faute d’une grande gravité apparaîtrait d’emblée, pour risquer de défendre jusqu’au bout la question de son droit à indemnisation.
Chaque accident, chaque situation, chaque parcours de victime est unique. L’association victime solidaire, créée à l’initiative des victimes de la route, reste à votre disposition pour vous renseigner gratuitement et vous orienter dans vos démarches pour obtenir la plus juste indemnisation. N’hésitez pas à nous solliciter afin d’obtenir les informations utiles à la défense de vos droits.
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