Etapes de l’indemnisation après un accident

L’enquête

L’enquête préliminaire

En cas d’accident corporel, une enquête sera souvent diligentée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette enquête sera exécutée sous le contrôle du Procureur de la République du lieu de l’accident. La procédure d’enquête mise en place conduira les enquêteurs à procéder à de nombreuses investigations : photographies des lieux de l’accident, relevés métriques, audition des protagonistes, des conducteurs, des passagers, des témoins, réalisation de tests de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants, réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques afin de savoir si les conducteurs étaient éventuellement en train de faire usage de leur téléphone portable, de leur Smartphone au moment de l’accident.

Le recours à une expertise en accidentologie

Dans l’hypothèse où les enquêteurs le considéreraient comme utile et nécessaire, et après accord du Procureur de la République, une expertise en accidentologie pourra être réalisée et confiée à un expert accidentologue. L’objectif d’une telle expertise sera notamment de permettre de clarifier des points techniques tels que la vitesse de circulation des véhicules au moment du choc.

Possibilité de déposer plainte

Lors de votre audition en tant que victime, ou en tant que proches de victimes (victimes indirectes) si la victime directe n’est pas en mesure d’être auditionnée car elle est grièvement blessée ou qu’elle est décédée, vous aurez la possibilité de déposer plainte soit contre le conducteur adverse lui-même si vous connaissez son identité soit contre X. Le dépôt de plainte ne conditionnera pas votre indemnisation en qualité de victime d’accident de la circulation.

Contrairement à ce qui est souvent indiqué aux victimes, le fait de ne pas déposer plainte ne vous empêchera nullement d’obtenir la réparation de vos préjudices corporels. Néanmoins, le dépôt de plainte vous permettra d’être informé par le Procureur de la République des suites qu’il entend donner à celle-ci et notamment de vous informer en cas de renvoi du conducteur adverse devant une juridiction pénale (on parle de poursuites judiciaires) ou en cas de classement sans suite.

La transmission du procès-verbal d’accident

Une fois que l’enquête préliminaire sera terminée, ce qui peut prendre plusieurs mois, le dossier sera transmis au Procureur de la République. Durant toute la phase d’enquête préliminaire faisant suite à un accident de la route, la règle est le secret. Aussi, même dans l’hypothèse où vous vous rendriez directement auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, les officiers de police judiciaire ne seraient habilités à vous donner aucune information. Il peut néanmoins être utile de tenter de demander que vous soit communiquée une copie du triplicata d’accident qui vous permettra de détenir les informations sur les assureurs des véhicules impliqués. En même temps que le procès-verbal d’enquête sera transmis au Procureur de la République, il sera communiqué aux compagnies d’assurances des véhicules impliqués par le biais de l’organisme TRANS-PV.

Il vous sera possible de solliciter une copie du Procès-verbal auprès de votre compagnie d’assurances. Votre avocat pourra demander à obtenir une copie auprès du Parquet.

L’envoi du questionnaire corporel « Badinter »

Rapidement à la suite de l’accident de la circulation dont vous avez été victime, votre compagnie d’assurance vous adressera un questionnaire médical de renseignements sur les dommages corporels que vous présentez à la suite de cet accident. L’envoi de ce questionnaire n’a pour finalité que de permettre aux compagnies d’obtenir les renseignements utiles à l’instruction de votre dossier et au déblocage, c’est-à-dire au versement, d’une première provision dans l’hypothèse où votre droit à indemnisation ne serait pas discuté et discutable.

En cas de dommages corporels importants, nous vous conseillons de prendre conseil avant de retourner le questionnaire médical qui vous aura été adressé par la compagnie d’assurance afin de bien veiller à ne porter aucune information qui pourrait vous nuire par la suite. Dans les cas les plus graves, le recours à un avocat est largement conseillé afin de permettre à la procédure d’indemnisation de débuter de la meilleure manière possible pour la suite.

La mise en place de l’expertise médicale et le versement de provisions

En application des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985, il appartiendra à votre assurance ou à l’assureur adverse de rapidement mettre en place une expertise médicale afin d’évaluer l’étendue de vos préjudices corporels. Naturellement, il n’est pas rare lors de la première expertise médicale que votre état ne soit pas considéré comme consolidé, c’est-à-dire que vos séquelles ne soient pas définitives et que votre état soit encore évolutif. Dans cette hypothèse, le médecin-conseil désigné par la compagnie d’assurance devra déposer des conclusions provisoires. Il devra constater les postes de préjudices d’ores et déjà subis comme par exemple le déficit fonctionnel temporaire (DFT), l’assistance par tierce personne, le préjudice esthétique temporaire, les pertes de gains professionnels actuelles etc. Il devra normalement les évaluer et procéder à une évaluation a minima des postes de préjudice permanent, c’est-à-dire ceux qui devront être évalués de manière définitive au moment de votre consolidation.

Lorsque vous serez invité, et non pas convoqué, à l’expertise mise en place par la compagnie d’assurance qu’il s’agit de la vôtre ou de la compagnie d’assurance adverse, il doit être nécessairement indiqué que vous avez la possibilité de vous faire assister par un médecin-conseil indépendant de votre choix. Il est important de préciser que les expertises classiquement mises en place par les compagnies d’assurances à ce stade de la procédure sont des expertises unilatérales (mission Badinter), c’est-à-dire que les conclusions seront prises par le seul médecin de l’assureur. Ainsi, dans un tel cadre, si vous êtes assisté de votre propre médecin-conseil, ce dernier pourra certes vous assister mais n’aura nullement la main sur les conclusions du rapport. Aussi, il est largement préférable de solliciter la mise en place d’une expertise amiable et contradictoire au cours de laquelle les deux médecins missionnés d’une part par la compagnie d’autre part par vous auront un pouvoir égal sur  les conclusions qui seront rendues. Le recours à l’expertise amiable contradictoire sera notamment défendu par un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas consolidé lors de la première expertise, le médecin ou les médecins envisageront un délai au cours duquel ils envisagent de vous revoir afin de constater votre consolidation. Bien que non consolidé, le premier rapport d’expertise sera d’une importance capitale pour vous permettre d’obtenir une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de vos préjudices définitifs dès lors que votre droit à indemnisation ne sera pas discuté.

L’éventuel procès pénal

Si le Procureur de la République considère que le conducteur adverse s’est rendu coupable d’une infraction pénale, et notamment de l’infraction d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, il pourra décider de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour être jugé de ces faits. Si vous avez déposé plainte, vous recevrez sans nul doute un avis à victime qui vous invitera à vous présenter devant le tribunal.

En cas d’accident mortel, le procès pénal est très souvent vécu comme un moment clé du processus de deuil. Bien souvent, il est très important pour les familles de victimes de la route d’être présent lors des débats, de prendre part au procès, d’être entendues, et d’être assistées. Vous aurez la possibilité lors de ce procès pénal de vous présenter seul ou assisté d’un avocat. Dans l’hypothèse où vous prendriez un avocat, nous vous conseillons de prendre un avocat dédié à la défense des victimes qui saura vous préparer à cette difficile épreuve et qui saura vous donner la place qui la vôtre. Il est très important pour des parents perdant leurs enfants, des familles déchirées par la mort d’un proche, d’humaniser les débats et de rappeler qu’au cœur de ce procès, existe une victime qui a perdu la vie. Le choix de votre avocat est essentiel sur le plan humain afin de vous permettre d’être en parfaite harmonie avec sa parole, et sa plaidoirie.

Vous aurez la possibilité, seul ou assisté de votre avocat spécialisé, de vous constituer partie civile c’est-à-dire de demander au tribunal de vous reconnaître en qualité de victime et de vous offrir la possibilité de réclamer réparation devant la juridiction. Le statut de partie civile vous permettra de demander l’indemnisation de vos préjudices soit lors de l’audience pénale si vous en avez la possibilité, soit de demander le renvoi de l’affaire lors d’une audience ultérieure. On parle alors de renvoi sur intérêts civils.

Le renvoi sur intérêts civils est fréquent lorsque la victime d’un accident est blessée et que son état n’est pas consolidé ou encore lorsque la demande d’indemnisation n’est pas susceptible d’être présentée en raison de l’attente de certains éléments. Néanmoins, vous aurez toujours la possibilité, sur le plan indemnitaire de demander au tribunal qu’il condamne le prévenu à vous allouer une provision. Dans ce cas, il faudra bien veiller à faire citer l’assureur du prévenu à l’audience. L’ensemble de ces détails juridiques démontre l’importance souvent négligée par les victimes de recourir à l’assistance d’un avocat spécialisé et indépendant. Il faut également vous avertir qu’en votre qualité de victime et de partie civile vous ne pourrez pas faire appel du jugement statuant sur la sanction du responsable. En effet, le droit pénal français ne prévoit pas cette possibilité à la victime. Seuls le ministère public et le prévenu peuvent interjeter appel.

L’expertise de consolidation

L’expertise de consolidation est celle au cours de laquelle les experts considéreront que votre état est définitivement stabilisé. Cette stabilisation devra être appréciée tant sur le plan médical (on parle alors de consolidation fonctionnelle) que sur le plan professionnel, familial et social (on parle alors de consolidation situationnelle). À l’issue du constat de la consolidation, les experts médicaux évalueront de manière définitive l’ensemble de vos préjudices. Il faudra être particulièrement vigilant à la bonne préparation de vos doléances c’est-à-dire de vos observations et de vos plaintes sur votre situation actuelle, ainsi qu’à la bonne préparation de l’ensemble des éléments médicaux, professionnels, et sociaux qui permettront aux experts de statuer au mieux sur l’ensemble des postes de préjudice. À cette étape, et en cas de dommages corporels d’une certaine importance, il est indispensable de se faire assister par le médecin conseil de son choix, indépendant et dédié à l’assistance des victimes de dommages corporels. En effet, il ne faut nullement négliger l’expertise de consolidation et la préparer soigneusement notamment en cas de grand handicap. En effet, préalablement à l’expertise de consolidation, et en cas de lourd handicap tel que la paraplégie, la tétraplégie, le plexus brachial, l’amputation, ou le traumatisme crânien sévère, certaine évaluation parallèle seront à préparer telle une évaluation par un ergothérapeute, une visite du domicile, un avis de la médecine du travail, un bilan neuropsychologique, etc. une bonne indemnisation du dommage corporel ne s’improvise malheureusement pas. Être assisté au cours de toute cette procédure particulièrement complexe tant sur le plan humain que sur le plan technique peut s’avérer être nécessaire et utile pour ne pas dire indispensable dans certains cas.

Le chiffrage de vos préjudices

Une fois le rapport d’expertise de consolidation déposé, en cas d’accord avec les conclusions entérinées, il appartiendra à l’assureur de vous présenter une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant sa connaissance de votre consolidation. En cas de non-respect de ce délai de cinq mois, il s’expose au doublement des intérêts légaux tels que le prévoit la loi Badinter.

Si votre dossier est suivi par un avocat, c’est à ce dernier qu’il appartiendra de rapidement présenter à l’assureur une réclamation indemnitaire. Pour ce faire, il aura besoin de l’ensemble des documents utiles au chiffrage de vos préjudices. Il conviendra alors de favoriser une bonne communication entre votre avocat et vous-même afin de permettre la bonne circulation de l’information et la réunion de l’ensemble des éléments indispensables. Une fois l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurances reçue, il pourra être entamé des pourparlers amiables visant à l’augmentation de l’offre présentée. On parle alors de contre-proposition. Dans l’hypothèse où aucun accord ne pourrait être trouvé, vous aurez toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure dite au fond afin d’obtenir que la justice ne tranche les points de divergence.

Il est néanmoins important de savoir que les procédures devant le tribunal judiciaire sont particulièrement longues et qu’il faut compter entre 10 et 18 mois avant d’obtenir un jugement statuant sur l’indemnisation. À cela, s’ajoute la possibilité tant pour vous-même que pour l’assureur d’interjeter appel en cas de désaccord avec la décision rendue en première instance. Ainsi, une procédure judiciaire en liquidation des préjudices peut être amenée à durer plusieurs années. Quoi qu’il en soit, sachez que désormais, l’exécution provisoire des décisions en première instance est de droit. Ainsi, en cas d’appel interjeté par la compagnie d’assurances, vous aurez toujours la possibilité de percevoir tout ou partie de l’indemnisation qui vous sera allouée par le premier tribunal.

La stratégie procédurale entre transactions amiables et procédures judiciaires doit être soigneusement discutée, et choisie de concert avec l’avocat que vous aurez missionné. Sachez que la grande majorité des dossiers d’indemnisation des accidents de la circulation donne lieu à des transactions et que seule une minorité de dossier, correspondant aux dommages corporels les plus importants, finissent sur la voie judiciaire. Sachez également qu’il est démontré aujourd’hui que les transactions conclues en présence d’un avocat spécialisé sont largement supérieures à celles conclues dans les mêmes circonstances en dehors de la présence de l’avocat.