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Vous avez été victime d’un accident de la vie, un accident de sport, un accident de loisir, un accident scolaire qui a été causé par un tiers et vous subissez un préjudice corporel. Vous avez le droit d’être indemnisé de votre dommage corporel. Néanmoins, afin de pouvoir être indemnisé le plus rapidement possible et d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible, vous devez connaître les mécanismes qui vous permettront d’engager la responsabilité de celui qui a causé votre dommage. L’Association Victimes Solidaires nous éclaire sur les conditions de la mise en cause de la responsabilité civile de celui qui vous aura blessé, ou qui aura causé l’accident à l’origine du décès d’un proche. Si les informations contenues dans cette page ne sont pas suffisantes pour vous, n’hésitez absolument pas à nous solliciter en nous contactant afin que nous puissions répondre plus amplement à vos interrogations.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Dès lors qu’un dommage corporel a été causé à une personne par une autre, celui qui a causé le dommage engage sa responsabilité civile. Il s’agit d’une responsabilité indépendante de la responsabilité pénale. C’est-à-dire que même sans infraction pénale au sens strict du terme, la victime d’un accident devrait pouvoir être indemnisée par l’assureur du tiers responsable. Il s’agit là d’un point essentiel dans l’indemnisation des accidents de la vie. En effet, en dehors du cas des accidents de la circulation et des accidents médicaux, il est bon nombre de situations dans lesquelles chacun d’entre nous peut blesser un ami, un parent, ou un proche lors d’activités diverses.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il doit être souscrit un contrat responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances. Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer à quelqu’un dans le cadre autre que la conduite automobile. Par exemple, si vous blessé un ami au cours d’un après midi de bricolage chez vous, votre assurance responsabilité civile viendra réparer les dommages causés, qu’il s’agisse dans conséquences financières (pertes de revenus en cas d’arrêts de travail par exemple), que les conséquences matérielles, etc… C’est alors votre assurance responsabilité civile qui viendra couvrir votre obligation de réparer les dommages causés. Attention, votre assurance responsabilité civile ne couvre pas les faits volontaires. Ainsi, par exemple, si vous exercer vous exercer des violences volontaires sur quelqu’un, votre assurance ne fonctionnera pas.

Ne confondez pas la responsabilité civile et la protection juridique. Bien qu’elles soient souvent liées dans un même contrat d’assurances, il s’agit de deux garanties distinctes. La protection juridique vise quant à elle à prendre en charge une partie de vos frais de défense. Par exemple, votre protection juridique vous permettra de bénéficier souvent des services d’un avocat, mandaté par votre compagnie d‘assurances. Vous pouvez bénéficiez d’une telle protection juridique en qualité de victime. Néanmoins, si vous être victime d’un dommage corporel important, nous vous conseillons que privilégier un avocat spécialisé indépendant et un médecin conseil indépendant.

Etre indemnisé en cas d’accident de la vie courante

Existence d’une responsabilité civile individuelle

Par principe alors celui qui aura été à l’origine du dommage corporel se verra dans l’obligation d’indemniser celui qui en a été victime. D’où l’importance de souscrire une responsabilité civile individuelle, souvent incluse dans le contrat multirisque habitation, qui permettra l’indemnisation de la victime.

Responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle

Vous avez été victime d’un accident de la vie courante causée par un tiers, il est important que vous compreniez le mécanisme de la responsabilité civile afin de pouvoir prétendre à une indemnisation au cas où vous en auriez besoin.

Responsabilité civile contractuelle : obligation de sécurité de moyens et obligation de sécurité de résultat

Le Code civil français prévoit que celui qui cause à autrui un dommage est contraint de le réparer. Ainsi, la responsabilité civile délictuelle est applicable dès lors qu’un accident survient en dehors de l’exécution de tout contrat.

Si un accident survient au cours de l’exécution d’un contrat et surtout au cours d’une mission s’inscrivant dans l’exécution du contrat, il s’agira alors d’une responsabilité civile contractuelle.

Par exemple, le médecin qui cause un dommage à l’un de ses patients est tenu depuis l’arrêt Mercier de 1936 la Cour de cassation d’une responsabilité contractuelle. Pour la victime, il est bien important de connaître la nature de la responsabilité civile contractuelle à laquelle est tenu le responsable de son dommage. En effet, dans certains cas, le tiers responsable sera tenu à une obligation de sécurité de moyens. Cela signifie qu’il devra justifier avoir mis en œuvre tous les moyens de nature à éviter la survenue de l’accident.

Dans d’autres cas, il sera tenu d’une obligation de de sécurité de résultat. Dans cette hypothèse, la seule survenue d’un accident justifie sa responsabilité sans qu’il soit nécessaire de démontrer en quoi il a fauté. Il en découle que l’obligation de sécurité de résultat sera nettement plus favorable à l’obligation de sécurité de moyens pour la victime.

Responsabilité civile délictuelle : les conditions pour être indemnisé

Inversement, la personne qui fera accidentellement tomber un objet sur le pied d’une autre qui la blessera, sera tenu à une obligation civile délictuelle. Afin de bien comprendre les enjeux de la responsabilité civile délictuelle, il faut d’abord en comprendre les conditions.

Nécessité de démontrer l’existence d’un dommage (dommage corporel)

Le principe de toute responsabilité civile est en premier lieu qu’il faut un dommage. En l’occurrence, il s’agira de dommage corporel. La victime subira un préjudice corporel en raison de la survenue d’un accident. S’agissant des accidents de la vie, les causes peuvent être multiples : accident de bricolage, accident de jardinage, accidents liés au manque d’entretien d’une infrastructure (portail, chemin, escalier, etc.), chute dans un magasin, etc. Si vous avez été victime d’une chute dans un escalier, ou encore blesser à l’occasion de la chute d’une tuile venant d’un toit, le propriétaire de l’escalier ou de la tuile devra procéder à votre indemnisation par le biais de son assurance responsabilité civile dès lors que vous démontrerez que vous subissez bien dommage. La constatation du dommage s’effectue en règle générale lors d’une expertise médicale et en tout état de cause sur la base des pièces médicales contenues dans votre dossier médical. Il est donc essentiel que vous récupéreriez l’ensemble des éléments médicaux de nature à justifier l’existence d’un préjudice corporel.

Nécessité de démontrer l’existence d’une faute du tiers (faute civile)

Subir et démontrer l’existence d’un préjudice la première étape. Elle n’est cependant pas suffisante. En effet, la responsabilité civile délictuelle trouve son origine dans l’existence d’une faute. Il vous faudra donc démontrer l’existence d’une faute commise par le tiers impliqué. Ceci est vrai par principe, il existe néanmoins des principes de responsabilité présumée c’est-à-dire responsabilité sans faute dans lesquels la simple survenue du dommage la démonstration de l’implication du tiers suffiront à le rendre responsable sur le plan civil. La faute sera en général une faute d’imprudence, une faute de négligence, ou une faute d’inattention. On considérera qu’il appartenait au tiers de veiller à la non réalisation d’un risque et que dès lors que vous en avez été victime, que vous démontrez l’existence d’un dommage, il aura été à l’origine d’une faute de nature à faire naître sa responsabilité civile.

Nécessité de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la faute du tiers et votre préjudice corporel

Ainsi, il vous appartiendra en tant que victime de démontrer que vous subissez un dommage corporel et que le tira comme une faute. Encore faudra-t-il que soit démontrée l’existence de ce que l’on appelle en droit un lien de causalité entre la faute et votre dommage. Ainsi, il faudra par exemple que le dommage corporel dont vous vous plaignez et qui sera constaté sur le plan médical soit en lien avec la faute que vous êtes susceptible de reprocher au tiers impliqué. Une simple présomption ne suffira pas dans la plupart des cas saufs dans les cas de responsabilité civile sans faute. L’exigence d’une causalité peut apparaître être une évidence qui n’est cependant pas si simple de démontrer.

Existence d’une faute de la victime

Naturellement, une fois que vous aurez démontré l’existence d’un préjudice corporel, d’une faute du tiers et d’un lien de causalité entre ce préjudice et cette faute, le tiers impliqué, ou son assureur, pourra toujours et ne s’en prive pas, tenter de démontrer que vous avez vous-même comme une faute qui a participé à la réalisation de votre dommage. Par exemple, dans le cas d’un accident de ski, une victime aura été heurtée par un surfeur qui descendait une piste à toute allure. Ce dernier heurte le skieur et le blesse grièvement. Naturellement, le skieur tentera d’engager la responsabilité civile délictuelle du surfeur en considérant que ce dernier a commis une faute d’imprudence en descendant une piste de ski à vive allure sans prendre les dispositions de sécurité nécessaires à la préservation de la sécurité des autres skieurs. Sans doute l’existence d’un lien de causalité ne sera pas discutée entre les blessures présentées par le skieur et la faute commise par le surfeur. Néanmoins, le surfeur pourrait tenter de se dédouaner en invoquant le fait que le skieur lui a coupé la piste sans veiller à surveiller si quelqu’un arrivait en amont et était susceptible de le mettre en danger.

Responsabilité civile délictuelle : qui doit indemniser un préjudice corporel ?

En matière de responsabilité civile délictuelle, il existe plusieurs principes qu’il faut connaître :

Responsabilité du propriétaire d’une chose ou d’un animal

Le propriétaire d’une chose ou d’un animal est réputé être responsable du préjudice corporel causé par cette chose. C’est ce que l’on appelle en droit la responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait des animaux. Néanmoins, le propriétaire peut tenter de se dégager de sa responsabilité en invoquant l’existence d’un transfert de la garde de la chose.

Par exemple : une tondeuse a blessé un enfant. Elle était prêtée à un ami par son propriétaire. Ainsi le propriétaire de la tondeuse qu’il a prêtée, tentera-t-il de transférer la responsabilité du dommage corporel causé sur l’ami à qui il a prêté sa tondeuse. 

La Cour de cassation depuis un arrêt de 1941 (le célèbre arrêt Franck) prévoit que pour être valide, le transfert de la gare d’une chose doit inclure un transfert des pouvoirs de direction, de contrôle, et d’usage.

Autre exemple : vous vous promenez dans la rue lorsque vous êtes attaqués par un chien qui s’est échappé de chez son propriétaire et qui vous mord. Le propriétaire sera réputé responsable du fait de son chien, qui plus et s’il s’agit d’un chien d’attaque. Il s’agit certes de considérations très juridiques mais qui n’est pas rare de voir apparaître lors de demande en indemnisation du dommage corporel des victimes d’accidents de la vie.

Responsabilité des parents en cas de préjudice corporel causé par leur enfant

Les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité apparaît évidente mais il convient de la rappeler. La responsabilité des parents sous agissant de ce que peuvent causer leurs enfants en termes de dommages ne s’appliquent naturellement qu’en matière civile. C’est-à-dire en matière d’indemnisation du dommage corporel notamment. Ainsi, si votre enfant vient à blesser un autre enfant au cours d’un accident scolaire, c’est votre responsabilité civile en tant que parent qui sera engagée. On appelle ceci la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs.

Responsabilité de l’employeur en cas de dommage corporel causé par son salarié

Un employeur est responsable civilement des dommages corporels et préjudices corporels que peut causer l’un de ses employés au cours de l’exécution de sa mission de contrat de travail. Cette problématique se pose notamment en matière d’accidents de la route. Si l’accident dont vous avez été victime a été causé par un salarié, et que cet accident s’est produit lors de l’exécution de son contrat de travail, sur le plan civil (et seulement sur le plan civil, c’est l’assureur de son employeur qui devra venir vous indemniser.

Ceci explique notamment qu’il est très important lors d’une action en justice visant à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel de bien veiller, dans l’hypothèse où l’accident aurait été causé par un salarié dans le cadre de son travail, de bien faire assigne également son employeur qui demeure le civilement responsable.

La responsabilité civile est ainsi le mécanisme par lequel une victime d’un accident corporel pour obtenir l’indemnisation de son préjudice auprès de l’assureur du tiers qui en est le responsable.

Même si cela peut apparaître relativement simple, il n’est pas rare que les choses se compliquent en cas d’accident.

Aussi, en cas d’accident corporel grave trouvant son origine dans un accident causé par un tiers qui n’est pas un action de la route, un acte médical, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en responsabilité civile afin de bien veiller à trouver le fondement juridique utile, mais également à produire les éléments de preuve nécessaires à l’obtention de la plus juste indemnisation.

L’accident de la vie dont vous avez été victime ou dont a été victime de vos proches étais causés par un tiers. Malgré la lecture de cette page les informations qu’elle contient, des questions demeurent sans réponse. Vous vous interrogez sur les actions à accomplir afin d’obtenir une juste indemnisation de votre préjudice corporel et/ou de votre préjudice moral ?

L’association Victimes Solidaires, associations de victimes et association d’aides aux victimes, est à votre disposition pour vous renseigner gratuitement et de manière personnalisée. Contactez-nous afin de ne pas rester seul dans l’épreuve que vous traversez.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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