Protection des droits du patient
Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient a des droits clairement établis :
- Le droit à une information complète et loyale sur son état de santé et les traitements proposés : cette information recouvre l’ensemble de la prise en charge du patient. Ainsi, le patient a également le droit à une information loyale sur les éventuelles complications survenues, dont l’existence d’une infection nosocomiales, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas,
- Le droit de donner son consentement libre et éclairé à chaque étape de sa prise en charge,
- Le droit d’accès et de détenir son dossier médical intégral.
Le respect de ses droits du patient est impératif et s’inscrit dans le nécessaire respect par professionnels de santé de la déontologie médicale.
L’accès au dossier médical
Chaque patient voit son parcours, l’historique de chaque moment de sa prise en charge, le détail des diagnostics, compte rendus des entretiens médicaux ainsi que l’ensemble des informations médicales le concernant rassemblé dans son dossier médical. Ce dossier suit le patient tout au long de sa prise en charge dans un établissement de soins mais aussi chez un praticien libérale, dont le médecin traitant.
Si ce dossier médical est incontournable pour la bonne prise en charge du patient, il l’est tout autant pour une procédure en indemnisation à la suite d’un accident médical fautif ou non fautif. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a également permis de consacrer le principe du libre accès du patient à son dossier médical intégral.
Le Code de la santé publique reconnaît aujourd’hui que le patient est propriétaire de son dossier médical et qui ne peut lui en être refusé l’accès ni d’en obtenir une copie. Ainsi, chaque patient est en droit de réclamer, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, que lui soit délivrée la copie de son entier dossier médical.
Ce droit est aujourd’hui à la source de la possibilité pour une victime d’obtenir l’indemnisation d’un éventuel préjudice découlant de sa prise en charge. Obtenir la copie de son dossier médical sera la première démarche entreprendre si vous estimez avoir été victime d’un accident médical, qu’il soit fautif, ou non fautif.
QUE faire en cas de refus de communication du dossier médical ?
A priori, le patient n’a pas besoin d’être assisté dans le cadre de sa demande de copie de dossier médical. Néanmoins, il peut arriver que le professionnel ou l’établissement de santé rechigne à délivrer le dossier ou n’en délivre qu’une partie seulement. Dans l’hypothèse où un médecin libéral refuserait de délivrer au patient la copie de son dossier médical, ce dernier pourrait saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir, par voie d’une procédure en référé, la condamnation sous astreinte du médecin. Il s’expose de plus à des sanctions ordinales.
S’il s’agit d’un établissement de santé public ou d’un médecin exerçant dans le secteur public, le patient peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
L’obligation de déclaration d’événements indésirables
La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs à l’égard des professionnels de santé. En effet, le personnel médical doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret professionnel et médical. Il s’agit de la déclaration d’événement indésirable auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Le devoir d’information du patient
L’un des premiers droits du patient et celui d’être informé de la nature des soins qui lui sont prodigués, mais également des risques que ces soins et traitements lui font encourir. Cette information doit être complète et loyale afin de permettre au patient de donner son consentement libre et éclairé.
En effet, chaque patient a le droit :
- De consentir ou non au traitement qu’on lui propose,
- De détenir l’ensemble des informations utiles sur les éventuels risques de complications connues comme pouvant survenir au cours de traitement proposer. Ne pas permettre au patient de détenir cette information reviendrait clairement à le priver d’une partie de son libre arbitre.
Le recherche du consentement libre et éclairé (souvent à travers un formulaire signée de la main du patient) est essentielle et fait partie intégrale, tout comme la désignation de la personne de confiance, des premiers éléments vérifiés par les experts au cours d’une expertise en responsabilité médicale.
L’obligation d’information du patient pèse sur le médecin. En droit, on parle d’une obligation de résultat c’est-à-dire que le médecin ne peut s’en exonérer qu’en raison d’un cas de force majeure (par exemple, l’urgence absolue de la situation du patient rendant impossible son information préalablement à une intervention chirurgicale rendue indispensable). Le non-respect du droit du patient à l’information et donc du devoir d’information à l’égard du médecin sont à l’origine d’une éventuelle perte de chance en cas d’accident. Depuis un certain temps, les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs considèrent également que même dans l’hypothèse où l’intervention aurait été rendue strictement nécessaire mais que l’information loyale n’avait pas été délivrée au patient et que l’un des risques encourus s’est réalisé, le non-respect du devoir d’information est à l’origine d’un préjudice autonome appelé préjudice d’impréparation.
Indemnisation des victimes
La question de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs médicales, d’infections nosocomiales, est aujourd’hui régie par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette loi est venue renforcer les droits des victimes d’accidents médicaux en envisageant la mise en place d’une procédure amiable devant des commissions administratives spécialement créées : les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), anciennement appelées Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).
Surtout, la loi Kouchner du 4 mars 2002 est venue reconnaître le droit à indemnisation de la victime d’un accident médical non fautif dans les cas les plus graves. Ainsi, aujourd’hui il convie de distinguer :
- L’accident médical pour faute : il s’agit là de ce que l’on appelle communément une erreur médicale. Il doit s’agir d’un manquement à une obligation qui s’imposait au médecin ou un établissement de santé et qui n’est pas conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale.
- L’accident médical non fautif : même en l’absence de fautes ou de manquements techniques de la part d’un professionnel de santé, une victime pourra néanmoins prétendre à une indemnisation assurée au titre de la solidarité nationale à condition que ces préjudices répondent à certains critères de gravité fixés par le Code de la santé publique.
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