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Demande de rappel :

La loi Kouchner du 4 mars 2002 rappelle donc le principe de la responsabilité des médecins et des établissements de santé pour faute. Ce principe de la responsabilité pour faute découle du célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation de 1936, depuis lors sans cesse rappelé et adopté par le conseil d’État s’agissant de la responsabilité des hôpitaux publics. Ainsi, pour être indemnisé au titre d’une erreur médicale, la victime devra démontrer qu’elle a été victime d’une faute médicale à l’origine de ses préjudices.

L’une des principales erreurs serait de se lancer dans une procédure qui sera longue et difficile sans avoir pris le soin d’analyser calmement la situation, d’avoir fait étudier son dossier par médecin-conseil et/ou par un avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale. En effet, la faute médicale ne doit pas être confondue avec un échec thérapeutique. Elle doit également s’analyser au vu de la situation du patient lorsqu’il a été pris en charge. C’est ce qu’on appelle l’état antérieur du patient. Apprécier l’existence d’une faute médicale et donc une opération particulièrement difficile, il n’est pas rare que de nombreuses victimes, convaincus de leur bon droit, saisisse seul les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), et se retrouvent au terme de la procédure déboutées. Sans doute, une étude préalable leur aurait-elle permis d’éviter cette épreuve.

Définition de la faute médicale

L’erreur médicale au sens communément admis trouve nécessairement son origine dans une faute médicale. La faute médicale peut correspondre à différentes situations :

Il peut s’agir tout d’abord d’une erreur de diagnostic : dans cette hypothèse, le médecin ou le professionnel de santé aura mal interprétée la situation de son patient n’aura pas tiré toutes les conséquences du constat qui s’imposait à lui. Il peut par exemple s’agir d’une erreur de diagnostic lors de la lecture d’une mammographie entraînant l’absence d’évaluation de l’existence d’un cancer du sein. Il peut encore s’agir du défaut de diagnostic d’une appendicite aboutissant à une septicémie mortelle pour la patiente. L’erreur de diagnostic peut correspondre soit à une absence totale de diagnostic soit un retard de diagnostic. En cas de retard de diagnostic, si les soins ont néanmoins pu être réalisés, la question sera de savoir si ce retard est à l’origine d’une perte de chance pour le patient d’avoir subi des complications dues à la pathologie initiale. Quoi qu’il en soit, la question de l’erreur de diagnostic sera toujours appréciée au vu de la situation du patient, pour être reconnue fautive, il faudra que le médecin est commis des manquements à l’origine de l’absence ou du retard de diagnostic. Une simple erreur ne sera pas nécessairement fautive. Ainsi donc la nécessité la notion d’erreur médicale doit nécessairement tenir compte des impondérables de la prise en charge du patient. Pour qu’elle soit retenue, il faudra clairement établir à l’encontre du médecin l’existence de manquements à ce qui est appelé les règles de l’art. Il n’est pas rare, dans le cadre des expertises médicales, les experts soient plus enclins à retenir l’existence d’un défaut de diagnostic non fautif. Il faut donc être particulièrement vigilant et dans la mesure du possible être assisté de son propre médecin-conseil qui maîtrisera le dossier et l’aurait étudié préalablement.

Il peut également s’agir d’une faute technique. Cette hypothèse vise principalement le professionnel de santé qui n’aura pas respecté les processus communément retenus dans le traitement de la pathologie, ce qui est appelé les données acquises de la science et les règles de l’art. Là encore, l’existence d’une faute technique sera appréciée au vu de la situation personnelle du patient au moment où il a été pris en charge. Il pourra être critiqué ce qui est appelé l’indication thérapeutique, c’est-à-dire la choix du traitement. Le médecin alors pourra se voir reprocher le choix d’un traitement ou d’un geste opératoire plutôt que d’un autre qui aurait exposé la victime à de moindres risques de complication. Le médecin pourra aussi se voir reprocher le choix d’un geste ou d’un traitement opératoire qui n’était pas prescrit dans le cas précis du patient. Au-delà de la seule indication thérapeutique, l’autre question qui pourra se poser autour de la responsabilité du professionnel de santé sera celle de la qualité de réalisation du geste médical. Ainsi, un chirurgien qui lors d’une intervention chirurgicale viendrait à atteindre un organe qui n’était pas directement visé par l’opération alors même que la morphologie du patient n’exposait pas ce dernier un risque particulier aura commis une faute de maladresse engageant sa responsabilité. Dans pareille hypothèse, la distinction entre faute technique et aléa thérapeutique est particulièrement difficile et donne souvent lieu à de très grandes controverses lors des expertises médicales. Il est également très important pour la victime de ne pas confondre la faute technique qui touche à la réalisation de l’acte et l’absence de réussite de l’acte médical.

Il faudra nécessairement une faute du professionnel soit dans le diagnostic, soit dans le choix ou l’exécution d’un soin. Le simple fait que le patient ne soit pas guéri au sortir de l’intervention ou du traitement ne sera pas suffisant à considérer qu’il existe une erreur médicale ont été victime le patient.

Indemnisation en cas d’erreur médicale

Choix de la procédure

Si vous avez été victime d’une erreur médicale caractérisée par l’existence d’une faute technique, d’un défaut ou d’un retard de diagnostic, ou d’un défaut d’information, la loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit qu’il appartient aux professionnels de santé ou aux centres de soins (plus exactement à son assureur) de procéder à votre indemnisation.

Ainsi, la première étape de votre demande d’indemnisation sera nécessairement d’obtenir la démonstration de l’existence d’une faute engageant la responsabilité contractuelle du médecin ou du centre de soins.

Vous aurez donc le choix entre deux voies de procédure :

  • saisir la CCI dans le cadre d’une procédure amiable,
  • saisir une juridiction (Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse où il s’agirait d’un médecin libéral ou d’un centre de soins de santé privé ou Tribunal Administratif dans l’hypothèse d’une prise en charge dans le secteur public).

Dans certains cas, vous pouvez également dans un premier temps solliciter la mise en place une expertise amiable et contradictoire. Dans ce cas, le professionnel de santé et son assureur accepte qu’une expertise soit mise en place en dehors de toute procédure et vous permet d’y être assisté. Très fréquente en matière d’indemnisation des accidents de la circulation, l’expertise amiable contradictoire l’est nettement moins en matière de responsabilité médicale.

Etude du dossier médical par un professionnel

Quoi qu’il en soit, ce serait un tort que de vous lancer tête baissée dans une procédure, convaincu de votre bon droit, sans avoir pris le soin de prendre l’attache d’un professionnel qu’il s’agisse d’un médecin-conseil rompu à l’exercice de l’expertise médicale en responsabilité médicale ou d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale. En effet, avant de lancer toute procédure il convient de s’assurer des points suivants :

  •  vous disposez de votre dossier médical intégral et de l’ensemble des éléments utiles à l’appréciation d’une éventuelle responsabilité fautive,
  • l’analyse préalable de votre dossier médical laisse penser de manière sérieuse à l’existence d’une faute engageant la responsabilité du médecin mis en cause ou de l’établissement de santé,
  • votre cas ne relève pas d’un échec thérapeutique.

Expertise médicale et proposition d’indemnisation

Ce sont les conclusions de l’expertise médicale et la réponse des experts au sein de leur rapport d’expertise qui serviront de base à la reconnaissance d’une éventuelle responsabilité fautive.

Dans le cas d’une procédure devant la CCI, si cette dernière rend un avis retenant la responsabilité fautive du médecin émet à sa charge et à celle de son assureur votre indemnisation, sachez que le médecin et son assureur peuvent refuser de se plier à l’avis de la Commission.

Dans une telle hypothèse, il vous sera possible de solliciter de la part de l’ONIAM qui se substitue à l’assureur du responsable. Dans ce cas, c’est l’ONIAM qui vous indemnisera et se retournera ensuite vers le responsable.

Attention : en cas de substitution de l’ONIAM, ce dernier vous proposera une indemnisation basée sur son propre référentiel qui est globalement de 30 % inférieurs à celui utilisé par les juridictions judiciaires.

Préjudices imputables et indemnisation intégrale

Autre particularité de l’indemnisation d’un accident médical fautif, les experts devront se prononcer sur la part des préjudices imputables à l’erreur médicale et sur la part des préjudices éventuellement imputables à l’état antérieur du patient c’est-à-dire à la pathologie qu’il présentait avant sa prise en charge. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la part des préjudices qui sera retenue comme devant être indemnisés.

Dès lors que les préjudices strictement imputables à l’erreur médicale auront été identifiés, la victime aura droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Ainsi, elle pourra solliciter l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudices retenus et évalués par les experts.

Indemnisation et consolidation

Sachez également qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la consolidation de votre état séquellaire pour engager une action en responsabilité à l’encontre d’un médecin, d’un professionnel de santé, ou d’un centre de soins.

La consolidation de l’état séquellaire et le moment à partir duquel on peut considérer être allé au bout de la chaîne de soins envisageables et que l’état de santé ne fera dès lors plus l’objet d’une quelconque amélioration. Selon les cas, la consolidation de l’état séquellaire peut être fixée au bout de plusieurs mois voire plusieurs années.

Absence de consolidation et demande de provision

Dans l’hypothèse où votre consolidation ne serait pas retenue lors de la première expertise mais que néanmoins les experts, puis la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou le tribunal aurait retenu la responsabilité fautive du médecin, du professionnel, ou du centre de soins, il vous sera possible de demander une provision. Une provision est une avance sur votre indemnisation définitive.

Une provision peut être essentielle si vous subissez un grand handicap ou en présence de perte de revenus, ou de besoin en matériel médical spécialisé (fauteuil roulant électrique, fauteuil roulant manuel, aménagement du domicile, véhicule adapté, prothèses suite à une amputation, etc.)

Victimes Solidaires peut vous venir en aide

Quoi qu’il en soit, si à la suite d’une prise en charge médicale que vous considérez comme fautive, vous présentez un état séquellaire c’est-à-dire un handicap d’une particulière importance impactant votre vie privée, votre vie professionnelle, vous occasionnant d’importants frais médicaux et divers, il est impératif que vous preniez conseil avant d’engager toute procédure. L’association victime solidaire est là pour vous aider nos permanents et professionnels partenaires seront vous guidés dans les premières démarches à mettre en place pour faire connaître vos droits. L’accueil des victimes est gratuit et sans engagement, disponible 7 jours sur 7.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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