ONIAM et indemnisation des accidents médicaux non fautifs
L’objectif principal de l’ONIAM est d’intervenir au titre de la solidarité nationale dans l’indemnisation des aléas thérapeutiques, des affections iatrogènes, des infections nosocomiales, c’est-à-dire des accidents médicaux non fautifs selon des critères légaux de compétences.
Ainsi, une victime d’un accident médical non fautif pourra prétendre à une indemnisation par l’ONIAM à la condition que ces préjudices répondent aux critères de gravité suivant :
- existence d’un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) >24 %
- existence d’un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel >50 % durant les six mois suivant l’acte en cause ou d’au moins six mois durant l’année suivant l’acte en cause,
- existence d’un arrêt des activités professionnelles durant les 6 mois suivant l’acte ou durant six mois cumulés au cours de l’année suivant l’acte en cause
Si le dossier du patient victime en cas d’accident médical non fautif répond à ces critères de gravité, c’est à l’ONIAM et à lui seul de procéder à l’indemnisation.
Lien entre l’ONIAM et les CCI
Le rôle de l’ONIAM est intimement lié à celui des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) anciennement appelées Commissions Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). En effet, l’ONIAM est le dernier maillon de la chaîne de la procédure amiable mise en place par la loi du 4 mars 2002 et confié aux CCI.
Substitution de l’ONIAM en cas de refus d’indemniser de l’assureur du responsable
C’est d’ailleurs dans ce cadre, qu’en cas de refus du professionnel de santé, de l’établissement de santé et plus généralement de leur assureur de se plier à l’avis rendu par une CCI, que la victime aura la possibilité de solliciter de l’ONIAM qui se substitue à l’assureur et qu’il procède à l’indemnisation de ses préjudices. L’ONIAM apparaît donc comme un substitut à la défaillance éventuelle des responsables identifiés aux termes des avis des commissions de conciliation et d’indemnisation.
Autres missions confiées à l’ONIAM
Au fil du temps et depuis sa création, l’ONIAM a vu son champ d’intervention s’accroître. Il intervient aujourd’hui en substitution de l’ancien Etablissement Français du Sang (EFS) dans la prise en charge de l’indemnisation des victimes de contamination sanguine par le virus du VIH. Il intervient également dans le cadre de l’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’hépatite B (VHB).
Plus récemment, l’ONIAM s’est vu missionné pour indemniser les victimes des catastrophes sanitaires liées au Médiator ainsi qu’à la Dépakine. Pour ce faire, des procédures d’indemnisation spécifiques ont été mises en place, notamment par le biais de l’instauration de collèges d’experts ayant pour mission d’examiner les demandes d’indemnisations qui sont présentées à l’ONIAM. C’est ensuite à l’ONIAM qu’il appartient de présenter des offres d’indemnisation tout en laissant la possibilité aux victimes de s’en remettre aux procédures de droit commun en saisissant les juridictions civiles, administratives et pénales.
L’ONIAM n’est pas forcément votre allié
Il convient néanmoins de demeurer prudent à l’égard de l’ONIAM qui n’est pas toujours le partenaire idéal de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. D’une part, si l’ONIAM a la possibilité sur demande de la victime de se substituer aux responsables identifiés à la suite d’un avis rendu par la commission, la substitution de l’ONIAM n’est en rien une obligation légale et il n’est pas rare qu’il refuse purement et simplement de se substituer.
Le traitement des victimes et de leur indemnisation par l’ONIAM n’est pas non plus dénué de toute critique. En effet, la Cour des Comptes a eu l’occasion au cours de l’année 2007 de critiquer de manière très sévère et très stricte la gestion de l’ONIAM et son attitude dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
L’ONIAM est également l’auteur d’un référentiel d’indemnisation qui lui est propre. Officiellement, il ne s’agit que d’un référentiel d’indemnisation indicatif auquel les juridictions ne sont absolument pas contraintes. Force est néanmoins de constater que ce référentiel est généralement adopté par les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et Conseil d’État ).
Les montant que ce référentiel prévoit ont très nettement inférieurs au montant des indemnisations allouées par les tribunaux judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel). Il va sans dire que cela pose un réel problème d’impartialité : on applique à la victime un référentiel établi par son adversaire. L’ONIAM est alors juge et partie dans le cadre des procédures en indemnisation devant les juridictions administratives. Or, souvent les victimes, ne souhaitant pas se lancer dans une procédure juridictionnelle longue, sans tenter d’accepter la proposition présentée par l’ONIAM. Il convient également de produits de rappeler que l’ONIAM refuse systématiquement de rediscuter le montant de la proposition d’indemnisation qu’il présente notamment au motif qu’il intervient au titre de la solidarité nationale.
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