Créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002, les Commissions de Conciliation et d'Indemnisations ne sont pas des juridictions mais des autorités administratives dont l'objectif est de favoriser la mise en place d'expertise médicale et le règlement amiable de la question de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Les CCI peuvent être saisies par toute personne considérant avoir été victime d'un accident médical, qu'il soit fautif ou qu'il soit non fautif, avec des conséquences particulièrement graves.
La saisine de ces commissions peut se faire sans le concours d'un avocat, ce qui n'est, en pratique, pas conseillé. Cette saisine est gratuite. Vous devrez exposer la nature des soins dont vous entendez contester la qualité, ainsi que l'exposé des conséquences dommageables que vous considérez subir. Cette procédure amiable connait plusieurs étapes.
Déposer la demande d’indemnisation devant la CCI
La première étape essentielle de votre demande en indemnisation sera de récupérer la copie de votre dossier médical intégral. Rappelons que depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, le patient dispose d’un droit d’accès à son dossier médical intégral et qu’il peut dès lors en obtenir une copie sur simple demande.
La demande de copie du dossier médical doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin ou aux professionnels de santé, ou à l’établissement de soins (hôpital ou clinique) en oubliant pas de joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité. Dans la mesure du possible, veiller à bien préciser la date d’hospitalisation au sein de l’établissement. En cas d’hospitalisation multiples dans plusieurs établissements de santé, nous vous conseillons de présenter une demande par établissement afin d’être sûr d’obtenir l’intérêt et de votre dossier. La demande ne prévoit pas de formalisme particulier si ce n’est de bien préciser qu’elle s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et de la loi Kouchner et qu’elle a pour but de vous permettre de faire valoir vos droits. Nous vous proposons de télécharger sur ce site un modèle de lettre de demande.
Si votre demande est présentée en votre qualité d’ayant droit une victime décédée, vous ne devez pas oublier de joindre la copie de l’acte de décès, ainsi que du livret de famille de la personne afin de justifier de votre qualité a présenté une telle demande. De la même manière, seul le patient est titulaire du droit à obtenir une copie de son dossier médical. Ainsi, l’épouse, la compagne, et même les enfants, ne sont pas habilités à présenter une demande en leur nom. La demande doit bien émaner du patient lui-même. Ceci peut certes poser quelques difficultés en cas d’incapacité de la victime à signer la demande. Dans ce cas, seule une personne habilitée par le juge des tutelles se rata même de présenter la demande de tenir la copie du dossier.
En principe, l’établissement de soins dispose d’un délai de huit jours pour vous l’adresser. Il ne s’agit là malheureusement que d’un délai théorique très rarement respecté en raison des contraintes logistiques que cela implique. Il faut davantage compter sur un délai d’un mois voire deux pour obtenir copie du dossier. Contrairement à ce que pense de nombreuses victimes, il ne faut pas voir dans ces délais particulièrement longs une volonté manifeste de cacher la vérité mais simplement des problèmes de désorganisation.
Dans l’hypothèse où vous n’arriveriez pas à obtenir la copie de votre dossier malgré de multiples relances, vous avez la possibilité s’il s’agit d’un établissement de santé publique (hôpital communal, centre hospitalier universitaire, CHU, etc.) de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Si vous dessaisissent si vous décidez de saisir la CADA, vous devrez justifier des tentatives et des différentes demandes pour obtenir le dossier médical. Souvent, une simple lettre recommandée à l’hôpital les menaçant de saisir la CADA suffira débloquer la situation. Six agit d’un praticien libéral ou d’un établissement de soins privés, une clinique par exemple, une lettre réitérant la demande les menaçant de saisir le juge des référés devrait également vous permettre d’obtenir rapidement votre dossier. Si tel n’était pas le cas, vous pourrez mettre vos menaces à exécution et demander la condamnation du professionnel ou de l’établissement à vous communiquer le dossier sous peine d’astreinte. Il vous incombera néanmoins de bien justifier auprès du juge des différents tentatives d’obtention du dossier.
Sachez enfin que le coût de reproduction du dossier médical sera à votre charge. Il faut en général compter entre 15 et 35 euros pour un dossier intégral. Ce dossier devra contenir l’ensemble des comptes-rendus d’hospitalisation, compte rendu opératoire, mais également fiche de liaison, analyses sanguines, imagerie médicale, consentement éclairé etc.
Une fois ce dossier entre vos mains, nous vous conseillons avant d’entamer toute procédure, de le faire étudier par un médecin-conseil indépendant et de soumettre la vie de ce dernier un avocat spécialisé. Sans doute ces démarches vous permettront elle de savoir où vous allez et dans quel type de procédure vous vous lancez. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant la commission de conciliation et d’indemnisation mais elle peut être parfois nécessaire et utile.
Une fois votre décision prise, vous devrez déposer votre demande par le biais d’un formulaire que vous pouvez télécharger sur notre site dans lesquels vous exposerez tout d’abord votre identité ainsi que celle de l’ensemble des requérants, le nom des professionnels de santé mis en cause établissement de santé mise en cause, ainsi qu’un exposé des griefs que vous entendez faire valoir les préjudices que vous considérez subir du fait de l’accident médical que vous invoquez.
Adresser ensuite votre dossier accompagné du formulaire à la CCI du lieu de votre domicile. Nous vous conseillons de procéder à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de lister l’ensemble des pièces que vous communiquez sur un bordereau. Cela vous permettra lors de l’expertise médicale de vous y retrouver plus facilement.
Recevabilité de la demande d’indemnisation
La première étape clé de la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation sera celle de la vérification des critères de recevabilité. En d’autres termes la Commission se demandera si votre dossier présente les éléments suffisants pour pouvoir estimer :
- Vous justifiez d’au moins du 6 mois consécutifs de Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel d’au moins 50% à la suite de l'acte médical attaqué ou six mois cumulés au cours de l'année suivant la prise en charge médicale critiquée,
Ou
- Vous avez subi un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs à la suite de l'acte médical incriminé ou d’au moins 6mois d'arrêt de travail cumulés au cours de l'année ayant suivi l'acte que vous considérez comme étant à l’origine de vos préjudices,
Ou
- Vous présentez d’emblée une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) d'au moins 24 %,
Pour vérifier cela, la Commission procédera à l’étude de votre dossier médical complet dont elle est en droit de demande la copie, ce dont elle ne se prive pas. D’emblée, la CCI peut parfaitement considérer à la première lecture de votre dossier que les critères de recevabilité ne sont pas remplis, elle pourra d'emblée rejeter le dossier. En pratique, il est fréquent que la CCI sollicité la communication de nouvelles pièces auprès de la victime. Vous devrez le faire dans le délai d'un mois. Si les pièces sollicitées n'ont pas été communiquées dans le délai imparti, elle pourra simplement et purement rejeter votre demande.
Bien que la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation puisse sembler simple pour une victime, il n’en est rien. La constitution du dossier à adresser à la Commission doit se faire avec soins. L’aide d’un avocat ou d’un médecin-conseil peut ainsi s’avérer être une aide précieuse pour s’assurer de la recevabilité du dossier et le passage du premier filtre.
L’expertise médicale
Après une première étude préalable, la CCI considère votre dossier complet et recevable. SI vous avez passé avec succès la première étape de la procédure, le plus difficile est sans doute à venir. Dès la recevabilité du dossier relevé, la Commission de Conciliation de d’Indemnsiation pourra ordonner une expertise médicale. L’expertise médicale en matière d’accident médicaux et de responsabilité médicale est l’étape clé de l’indemnisation. La victime y joue un rôle essentiel. L’expertise médicale ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation n’est pas une simple formalité. Au contraire, c’est un moment essentiel qui aura pour enjeux :
- D’évaluer l’existence d’une faute médicale,
- De relever l’existence d’un accident médical non fautif,
- D’évaluer l’existence des critères de compétence de la CCI,
- D’évaluer vos préjudices
Une fois votre demande entérinée par cette dernière, la CCI dispose de six mois pour rendre un avis après consultation d'experts qui déposeront rapport médical. La commission vous adressera la décision par laquelle elle missionnera un expert ou un collège d'experts afin de vous examiner et de répondre à la mission d'expertises qui leur ont qui leur aura été confiée. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un médecin-conseil lors de l’expertise ce qui est fortement recommandé.
Ce n’est cependant pas obligatoire et pas toujours nécessaire : en principe le médecin expert de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation n’est pas contre vous. Il doit accomplir sa mission en toute impartialité. Naturellement, l’une des barrières au recours à un médecin-conseil de victimes pourrait être le coût d’une telle assistance.
En effet, les honoraires d’un médecin-conseil de victimes dépendent de la technicité du dossier, du domaine de compétence visée, ainsi que des éventuels frais de déplacement. En général, une assistance expertise en matière médicale aussi entre 1000 et 2500 €. Naturellement, ce coût n’est pas des moindres et il est parfaitement naturel de réfléchir à deux fois avant de prendre un médecin-conseil.
Si vous les moyens financiers, pensez à interroger votre protection juridique afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle des honoraires du médecin de votre choix ou si vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un médecin-conseil démissionné par votre protection juridique elle-même. Quoi qu’il en soit, il est important de se conditionner psychologiquement à l’expertise médicale qui en matière de responsabilité médicale est souvent vécue comme une grande épreuve par la victime.
Convocation devant la CCI
La victime sera libre de se faire assister à la réunion de la CCI par la personne de son choix. Vous pourrez vous y rendre accompagné de votre avocat, d’un membre de la famille, de votre médecin-conseil, afin d'y présenter succinctement votre opinion sur le rapport d'expertise présentée. Lors de la réunion, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation réunit des magistrats, des professionnels de santé mais aussi des représentants des associations d’usagers et de patients. C’est lors de cette réunion que la Commission devra prendre une décision non pas sur le montant de votre indemnisation mais sur le principe de votre éventuel indemnisation. Il ne sera donc pas question de chiffres et de montant de préjudice. Par contre, il devra être tranché des questions essentielles pour la suite de votre indemnisation :
- Avez-vous été victime d'un accident fautif ou d’un accident médical non fautif ? La commission se basera naturellement sur le rapport des experts qui se seront se prononcé sur le fait de savoir si le médecin, ou l'établissement cause peuvent se voir opposer des manquements aux règles de l'art, de nature à engager leur responsabilité,
- Si la Commission de Conciliation de d’Indemnisation considère que vous avez été victime d’un accident médical non fautif, elle étudiera les conclusions des experts médicaux sur les préjudices indemnisables et les seuils de gravité. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et affections iatrogènes à la mission de procéder à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique, affections iatrogènes) remplissant certains critères de gravité fixée par la loi et par décret.
- Si la Commission retient l’existence d'une infection nosocomiale, elle devra dire quelles en sont l’origine et les conséquences en termes de préjudices pour la victime.
- Si la Commission retient l’existence d'une affection iatrogène, elle devra également dire quelles en sont l’origine et les conséquences en termes de préjudices pour la victime.
S’agissant du déroulement de la réunion, sachez que la victime est convoquée à heure fixe et qu’elle n’assiste pas aux débats de la Commission. Les membres de la Commissions reçoivent les éléments de chaque dossier préalablement à la réunion. Lors que la victime arrive en séance, un rapport est fait sur le dossier et la victime est invitée, ainsi que le professionnel en cause ou son représentant à formuler de brèves observations orales. En cas de réels désaccords avec les conclusions des experts, il est préférable d’adresser dans les jours précédents un mémoire écrit à la Commission. Naturellement, la rédaction d’un mémoire est un exercice difficile pour un non professionnel. C’est la raison pour laquelle il est alors préférable de se faire assister. A l’issue du rapport, des courtes interventions, et d’éventuelles questions posées par les membres de la CCI, une délibération a lieu hors la présence de la victime. Un avis est pris immédiatement et vous sera adressé dans un délai d’un mois.
L’avis de la CCI
Dans le mois suivant la réunion de la CCI, vous recevrez un avis détaillé vous sera adressé par lettre recommandée, dans un délai d'un mois. Comme une décision de justice, l’avis de Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sera motivé à l’issue d’un rappel des faits et des conclusions du rapport d’expertise.
Plusieurs issues peuvent découler de l’avis de la CCI :
- Il s’agit d’un accident fautif. Dans ce cas, la Commission mettra à la charge de l'assureur du médecin ou de l'établissement mis en cause tout ou partie de votre indemnisation,
- La Commission considère que vous avez été victime d'un accident médical non fautif remplissant les critères légaux. La Commission énoncera alors qu’il appartient à l’ONIAM de procéder à votre indemnisation,
- La Commission considère qu'à la lecture du rapport, les conditions d'indemnisation de l'accident dont vous revendiquez être la victime ne sont pas remplis. Dans ce cas, la commission rejettera votre demande.
Que vaut l’avis de la Commission ?
Bien que cela soit difficile à comprendre pour de nombreuses victimes, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) n’est pas un tribunal ni une juridiction. Cela entraine un certain nombre de conséquences pour la victime :
- La victime ne peut pas faire appel de l’avis,
- L’avis de la Commission ne s’impose pas au médecin mis en cause, à l’établissement de soins, à l’ONIAM ou encore à leurs assureurs.
- La CCI ne statue que sur le régime indemnitaire et sur les postes de préjudice indemnisable. Elle ne se prononce pas sur le montant de l’indemnisation.
- Si vous être en désaccord avec l'avis de la CCI, ou si le professionnel ou l’établissement mis en cause n'entendrait pas s'y plier, vous n'aurez d'autre choix que de vous retourner vers les voies de droit classique.
Après la Commission
Pour comprendre ce qui ce passe après l’avis rendu par la CCI, il convient de distingue les deux cas de figue possible :
Un accident médical fautif ou non fautif a été reconnu
La CCI a mis à la charge de l'assureur d'un responsable ou de l’ONIAM votre indemnisation : il leur appartiendrait dans un délai de 4 mois de vous présenter une offre, ou de faire part de leur refus de se plier à la vie de la CCI.
Soyez vigilant aux propositions qui vous seront faites ainsi qu’aux postes de préjudices mis à la charge du responsable ou de l’ONIAM par la Commission. Trop souvent, elles se limitent au strict minimum prévu par le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM qui n’est rien d’autre qu’un barème ne disant pas son nom. Si vous n’acceptez pas la proposition présentée ou en cas de refus de la part des professionnels dont la responsabilité a été reconnue et leurs assureur d'intervenir, il vous sera possible de demander à l’ONIAM de se substituer. C’est alors l’ONIAM qui vous indemnisera en lieu et place de l’assureur.
Il n'est pas rare que les Compagnies d'assurances refusent purement et simplement d'intervenir et de se plier à l'avis de la CCI. Ce faisant, elles contraignent ainsi les victimes à saisir les juridictions de droit commun. Dans l'hypothèse où la Compagnie d'assurance du responsable accepterait sa mise en cause, il n'est pas à exclure que cette dernière entende limiter sa proposition d'indemnisation sur la base du référentiel indemnitaire de l’ONIAM qui est nettement inférieur à ce que pourraient allouer les juridictions judiciaires.
La Commission a rejeté votre demande
En cas de rejet de votre demande, vous ne pouvez pas faire appel mais il vous sera possible de saisir la justice. Si votre accident médical est survenu en secteur privé, il faudra vous tourner vers le Tribunal Judiciaire. Si votre accident est survenu en secteur public, c’est vers le Tribunal Administratif qu’il faudra vous tourner.
VICTIMES SOLIDAIRE vous invite à la plus grande vigilance avant :
- D’accepter une proposition amiable de la part d’une compagnie d’assurances dans les suites d’un avis d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation,
- De décider de lancer une procédure judiciaire à la suite d’une proposition d’indemnisation que vous jugeriez trop faible,
- De décider de vous lancer dans une procédure judiciaire à la suite d’un rejet de votre demande d’indemnisation devant la CCI.
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