Indemnisation des accidents lors d’un traitement et loi Kouchner
Vous avez été victime de complications lors de la prise en charge d’un traitement médicamenteux ? Il peut s’agir d’une affection iatrogène ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a ouvert la voie, tout comme s’agissant de l’aléa thérapeutique, à l’indemnisation des victimes d’une affection iatrogène entraînant des conséquences particulièrement graves d’ordre physique, mais également social et professionnel.
VICTIMES SOLIDAIRES, Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux vous aide donc à y voir plus clair pour vos droits et votre indemnisation à la suite d’une affection iatrogène.
Définition de l’affection iatrogène
Les affections iatrogènes ne sont malheureusement pas si rares que ce que l’on pense. Selon certaines études, environ 20 % des patients présenteraient des effets indésirables suite à la prise de médicaments. Fort heureusement, dans la majorité des cas cela concerne des problèmes cutanés ou digestifs.
Néanmoins, dans certains cas, les conséquences d’une affection iatrogène peut-être dramatique. C’est pour cette raison que la loi Kouchner du 4 mars 2002 a entendue aligner la question de l’indemnisation des conséquences des affections prochaines sur celle de l’aléa thérapeutique.
La loi Kouchner définie comme une affection iatrogène « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé ».
Il s’agit donc des dommages résultant d’un traitement prescrit par un médecin. Dès lors que vous avez des effets indésirables suite à un traitement médical il s’agit par définition d’une affection iatrogène.
Indemnisation d’une affection iatrogène
L’indemnisation d’une victime d’une affection iatrogène, ou de ses ayants droits, passera nécessairement comme pour tout accident médical par la mise en place d’une expertise médicale qui aura pour objectif de constater qu’il s’agit bien d’une affection iatrogène mais aussi et surtout que le seuil de gravité imposé par la loi Kouchner est bien rempli.
Indemnisation et critères de gravité
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, le patient victime d’une affection iatrogène peut prétendre à l’indemnisation des préjudices qui en découlent à la condition qu’ils remplissent les critères de gravité suivants :
- L’existence d’un arrêt de travail imputable aux conséquences de l’aléa thérapeutique de six mois consécutifs à l’acte de prévention en cause ou d’un arrêt des activités professionnelles imputable d’au moins six mois cumulés au cours de l’année suivant l’acte de soins et de prévention en cause,
- L’existence d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % imputables aux conséquences de l’aléa thérapeutique de six mois au moins consécutifs à l’acte de prévention et de soins en cause ou d’un déficit fonctionnel temporaire partiel d’au moins 50 % de six mois au moins cumulés au cours de l’année suivant l’acte de soins et de prévention en cause,
- L’existence d’un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) d’au moins 24 %,
- Des troubles graves dans les conditions d’existence qui peut se caractériser par exemple par l’inaptitude professionnelle.
Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs si bien que dès lors que vous remplirez l’un de ces critères, vous serez en mesure de solliciter l’indemnisation de vos préjudices découlant de l’affection iatrogène dont vous avez été victime.
Preuve de l’affection iatrogène
C’est au patient de démontrer l’existence d’une affection iatrogène.
Dès lors, il lui faudra apporter la preuve :
- d’avoir pris tel médicament
- de l’existence d’un préjudice qui en résulte
- que c’est bien le médicament qui est la cause du préjudice.
Affection iatrogène et prise en charge fautive de l’affection iatrogène
Sachez également que l’existence d’un une affection iatrogène n’exclut en rien l’existence par ailleurs d’une faute médicale. L’exemple le plus courant est celle de la survenue d’une affection iatrogène (risque inhérent et donc accident non fautif) lequel va faire l’objet d’une prise en charge non adaptée, donc fautive, entraînant la responsabilité professionnelle du praticien du centre de soins.
Sachez que lors des expertises et des réunions organisées par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, l’ONIAM n’aura de cesse de tenter d’exclure la qualification d’aléa thérapeutique afin d’éviter d’avoir à supporter l’indemnisation d’une victime.
En cas de cumul d’un aléa thérapeutique d’une prise en charge fautive de l’l’affection iatrogène, les experts médicaux devront déterminer la part des conséquences imputables à l’aléa et la part des conséquences imputables à la prise en charge fautive.
Naturellement, s’agissant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’intervention de l’ONIAM est toujours dite subsidiaire ce qui signifie qu’il conviendra de demander de prime abord l’indemnisation auprès de l’assureur du médecin partiellement fautif.
Indemnisation et choix de procédure
Pour être indemnisé des conséquences d’une affection iatrogène, vous pouvez, tout comme s’agissant d’une erreur médicale fautive, choisir entre la saisine d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable. Le recours à cette procédure amiable est une possibilité et non une obligation.
Pour être indemnisé des conséquences d’un aléa thérapeutique, vous pouvez, tout comme s’agissant d’une erreur médicale fautive, choisir entre la saisine d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable. Le recours à cette procédure amiable est une possibilité et non une obligation.
Vous pouvez également solliciter devant le juge des référés la mise en place une expertise judiciaire. Ce deuxième choix ne devra être retenu qu’après avoir fait soigneusement étudié l’intégralité du dossier auprès d’un médecin-conseil rompu à l’exercice de la responsabilité médicale afin de s’assurer que les conséquences décrites par la victime rentrent bel et bien dans les critères de qualification de l’affection iatrogène.
L’indemnisation d’une affection iatrogène est assurée par l’ONIAM qui constitue un fonds de garantie pour les victimes d’accidents médicaux devant être pris en charge au titre de la solidarité nationale.
C’est donc l’ONIAM qui devra vous présenter une offre d’indemnisation dès lors que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation aura rendu un avis consacrant l’existence d’un aléa thérapeutique répondant aux critères d’indemnisation légale.
Si la proposition qui vous est faite par l’ONIAM ne vous apparaît pas satisfaisante, vous aurez toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices. Saisir la justice n’apparaît réellement utile que dans l’hypothèse où l’affection iatrogène se serait produite dans un centre de santé de droit privé ou dans le cadre d’une prise en charge par un médecin libéral. En effet, dans cette hypothèse, votre recours devrait être porté devant le tribunal judiciaire.
De manière générale, les juridictions de l’ordre judiciaire, contrairement aux juridictions de l’ordre administratif, ne font pas application du référentiel d’indemnisation publiée par l’ONIAM, lequel est en moyenne 30 % inférieur à ce qu’alloue la jurisprudence judiciaire.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez obtenir des renseignements ?
VICTIMES SOLIDAIRES est là pour vous aider et vous guider dans vos premières démarches. Notre association pourra vous éclairer sur l’indemnisation de l’affection iatrogène dont vous avez été victime. En cas de nécessité et si vous en faites la demande, nous pourrons vous mettre en relation avec certains de nos partenaires professionnels, ceci de manière gratuite et sans engagement de votre part.
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