Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation suite à une accident médical ?

Missions des commissions de conciliation et d'indemnisation

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation ont été créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002 afin de permettre la mise en place d’une procédure non contentieuse, de conciliation, permettant aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une indemnisation simplifiée. Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation ne sont pas des juridictions au sens juridique du terme. Ces commissions ont pour but d’ordonner des expertises et de rendre des avis sur l’éventuel régime indemnitaire applicable ainsi que sur les postes de préjudices indemnisables.

Présidée par un magistrat, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation sont composées de représentants du corps médical, de juristes, de représentants des usagers du système de santé.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation rendent des avis après expertise médicale et non des jugements. Ces avis se prononcent d’une part sur le régime indemnitaire (accident médical fautif, ou accident médical non fautif), sur le débiteur de l’indemnisation (assureur du professionnel de santé, assureur de l’établissement de soins mis en cause ou Office national d’indemnisation des accidents médicaux également appelés ONIAM).

Les avis de la CCI visent aussi à délimiter le préjudice indemnisable de la victime. Attention, si des CCI se prononcent sur les postes de préjudices indemnisables, elle ne se prononce pas sur le montant de l’indemnisation qui pourrait être allouée à la victime.

Il existe une Commission de Conciliation et d’Indemnisation par région. Le patient qui s’estime être victime d’un accident médical doit saisir la commission dont dépende professionnel ou l’établissement mis en cause.

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Procédure et indemnisation devant les commissions de conciliation et d'indemnisation

Déposer un dossier devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

La première étape de la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation repose sur le dépôt d’une demande d’indemnisation. Un formulaire est téléchargeable sur le site de l’ONIAM. Le demandeur doit mentionner dans un premier temps les éléments qui lui sont propres (État civil, coordonnées, caisses de sécurité sociale, etc.). Il doit ensuite indiquer quel est le professionnel de santé (médecin le plus souvent) ou l’établissement de santé à l’origine de l’accident dont elle estime avoir été victime. Il n’est pas rare qu’à la suite de la prise en charge initiale à l’origine du dommage que la victime invoque qu’elle ait été par la suite prise en charge par d’autres professionnels de santé ou par d’autres établissements. Dans ce cas, il est souhaitable de les lister afin que chacun d’eux puisse prendre part à l’éventuelle expertise médicale qui serait ordonnée.

La victime sera ensuite invitée à détailler l’ensemble des griefs qu’elle est en mesure de formuler à l’encontre du médecin mis en cause ou de l’établissement de santé. Il est conseillé à la victime de lister avec attention l’ensemble des éléments de sa prise en charge afin de permettre au service de la commission la meilleure compréhension possible de la situation.

À l’appui de son formulaire, il importera que la victime communique l’ensemble des éléments médicaux relatifs à sa prise en charge.

Pour cette raison, la première chose à faire pour la victime, avant même d’adresser son dossier à la commission de conciliation ou d’indemnisation, sera de faire la demande de communication du dossier médical intégral auprès de chacun des professionnels intéressés et de chacun des établissements de santé fréquentés.

Dans l’hypothèse où les services de la CCI considéreraient que certains éléments seraient manquants, la Commission adressera la victime un courrier l’invitant à communiquer les éléments complémentaires qui seront listés. Cette communication complémentaire sera soumise à un délai au-delà duquel la commission statuera en fonction des seuls éléments en sa possession ce qui exposé victime au rejet pur et simple de sa demande. C’est la raison pour laquelle, il est très important de soigner la demande adressée initialement la commission afin d’éviter toute difficulté dans les suites de la procédure.

Recevabilité de la demande d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Avant même de se prononcer sur le fond de la demande qui lui est soumise, la CCI vérifiera que les conditions de recevabilité de la demande qui lui est présentée répond aux dispositions du code de la santé publique.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur le respect de ces critères, à défaut de quoi la commission ne serait pas en mesure de se prononcer sur la mise en place ou non d’une expertise médicale.

De manière synthétique, les conditions de recevabilité sont les suivantes :

• Le demandeur a subi au moins du 6 mois consécutifs de Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel d’au moins 50% à la suite de l'acte médical litigieux ou six mois cumulés au cours de l'année suivant la prise en charge médicale critiquée,
• Le demandeur a subi un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs à la suite de l'acte médical incriminé ou d’au moins 6 mois d'arrêt de travail cumulés au cours de l'année ayant suivi l'acte,
• Le demandeur justifie de l'existence d'une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) d'au moins 24 %,
• Le demandeur est inapte à la profession qu'elle exerçait antérieurement
• Le demandeur présente des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence

En cas d’arrêt de travail, il sera nécessaire adressé la commission des justificatifs des arrêts de travail démontrant que ce critère de recevabilité est bel et bien rempli.

Si les critères ne sont a priori pas remplis, la commission adressera au requérant un avis de recherche pour non recevabilité.

Obtenir un formulaire de demande en indemnisation devant la CCI

Expertise médicale mise en place par la CCI

Si la Commission de Conciliation et d’Indemnisation considère que le dossier est complet et que la demande est a priori recevable, elle sera en mesure d’ordonner une expertise médicale et de missionnées des experts.

Mise en place de l’expertise médicale devant la CCI

Ces experts médicaux sont généralement inscrits sur la liste de la commission nationale des accidents médicaux (CNAM). Naturellement, les experts qui seront missionnées présenteront des compétences particulières dans le domaine médical concerné. Ainsi, par exemple, si l’objet de la demande vise une prise en charge dans le domaine de la neurologie, un neurologue sera désigné. En matière d’infection nosocomiale, seront généralement désignés un expert ayant des compétences dans le domaine relatif à la prise en charge initiale, ainsi qu’un infectiologue qui aura pour mission de se prononcer sur l’origine de l’infection et la qualité de sa prise en charge.

La victime recevra par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de la CCI l’informant de ce qu’une expertise a été ordonnée et lui communiquera la mission confiée à l’expert ainsi que les coordonnées de l’expert.

Si le demandeur est assisté d’un avocat, son avocat recevra normalement copie du courrier. Dans tous les cas, si la victime dispose d’un avocat, il conviendra de le lui adresser rapidement.

Il convient de préciser que les délais imposés à la CCI sont de 18 mois à compter de la réception d’un dossier complet entraîne des convocations devant les experts missionnées relativement rapides. Il n’est pas rare que la victime reçoit une convocation pour une expertise devant se tenir un mois plus tard. C’est la raison pour laquelle il est généralement souhaitable, si la victime souhaite être accompagnée d’un médecin conseil, de prévenir sans délai ce médecin conseil afin qu’il se manifeste auprès des experts missionnées pour trouver une date commune d’expertise.

Préalablement à l’expertise, la victime qui demande indemnisation devra communiquer aux experts et à l’ensemble des parties mises en cause la copie de l’ensemble des pièces qu’elle a communiquées à la commission. Cette communication de veiller au respect du contradictoire et de permettre à chacune des parties de travailler sur une base commune.

Déroulé de l’expertise médicale devant la CCI

Le jour de l’expertise, la victime devra être présente (ou ses ayants droits en cas de décès).

Dans un premier temps, les experts procéderont à une analyse de l’historique de la prise en charge et recueilleront les griefs qui sont formulés à l’encontre du ou des professionnels de santé ou de l’établissement de santé. Le rappel des faits et de la prise en charge est une étape essentielle dans la bonne appréhension du dossier. La présence d’un médecin conseil aux côtés de la victime est parfaitement souhaitable afin de lui permettre de s’assurer qu’aucun des éléments clés du dossier ne serait oublier ou mis de côté.

Les experts recueilleront les doléances de la victime c’est-à-dire l’ensemble des éléments dont elle se plaint et qui impactent sa vie au quotidien. La préparation des doléances doit également faire l’objet d’un travail minutieux. Un médecin conseil de victimes sera à même d’aider les victimes à préparer ses doléances par écrit et l’aidera à les soutenir oralement le jour de l’expertise médicale.

Le ou les experts procéderont par la suite à l’examen clinique de la victime. L’examen clinique est un examen qui se déroule en présence des éventuels professionnels de santé présents mais en l’absence des avocats des parties représentées. Cette absence des avocats lors de l’examen clinique a pour but de préserver l’intimité et le respect de l’intégrité de la victime.

À la suite de l’examen clinique, les experts et les parties entameront la discussion médicolégale. La discussion médicolégale portera d’une part sur l’origine du dommage invoqué. Par exemple, il s’agira de discuter de l’existence d’une prise en charge non conforme aux données acquises de la science, de la survenance d’un aléa thérapeutique, de l’origine de l’infection et de son caractère nosocomial. Généralement, la victime n’assiste pas la discussion médicolégale, ces discussions étant techniques et difficilement compréhensibles. C’est la raison pour laquelle, la présence d’un médecin conseil indépendant aux côtés de la victime permettra cette dernière, en plus de l’avocat social est assisté, d’être représenté à ce stade de l’expertise qui est fondamentale.

Généralement, les conclusions des experts ou à tout le moins les grandes orientations des conclusions sont transmises oralement aux parties à l’issue de la discussion médicolégale.

Le ou les experts transmettent par la suite le rapport d’expertise qu’ils ont établie à la commission de conciliation et d’indemnisation qu’il étudie. C’est la commission de conciliation et d’indemnisation qui transmet par la suite ce rapport aux parties et à la victime, accompagné d’une convocation à la séance plénière de la commission au cours de laquelle sera débattu du régime d’indemnisation envisageable et des préjudices indemnisables.

Si vous disposez d’un avocat, il est impératif de lui transmettre sans délai copie du rapport et de la convocation afin de s’assurer qu’il soit en mesure de rédiger un mémoire qu’il adressera préalablement à la commission et qu’il pourra, en votre présence, soutenir oralement lors de la séance.

Avis de la commission de conciliation et d'indemnisation

Convocation devant la séance de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Le jour de la séance de la commission, la victime pourra se présenter, être assistée ou représentée par son médecin conseil et son avocat. Il sera possible de formuler des observations orales. La commission statuera le jour même mais hors la présence des parties. Lors de la commission, il est possible que les membres puissent souhaiter poser des questions afin d’obtenir des compléments d’information ou des précisions sur telle ou telle de la prise en charge la victime.

Contenu de l’avis de la CCI

L’avis de la commission est adressé à la victime par lettre recommandée dans le mois qui suit la séance. Plusieurs options sont possibles :

• la CCI considère que la prise en charge médicale du demandeur n’a pas été conforme aux règles de l’art. Il s’agit donc d’une responsabilité médicale pour faute également appelée erreur médicale. Dans ce cas de figure, la commission précisera qu’elle mette à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement l’indemnisation de la victime à hauteur des postes de préjudice qu’elle retient.
• La CCI considère que la prise en charge médicale du demandeur n’a pas été fautive mais qu’il s’agit d’un accident médical non fautif répondant aux critères de gravité posé par le code de la santé publique et ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM. Là encore, elle mettra à la charge de l’Office national l’indemnisation de la victime à hauteur des postes de préjudice qu’elle retient.
• La CCI considère que l’infection invoquée revêt le caractère nosocomial, elle mettra alors à la charge de l’établissement de soins l’indemnisation de la victime si le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur à 25 %. Si le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25 %, il incombera à l’Office national d’indemniser la victime à hauteur des postes retenues par la commission.
• La CCI considère que la prise en charge n’est pas fautive, que l’infection n’est pas à caractère nosocomial ou encore que l’accident médical certes non fautif ne remplit pas les critères de gravité susceptible de le rendre indemnisables au titre de la solidarité nationale, elle rejettera alors la demande indemnisation.

Suites de l’avis de la CCI

Si une indemnisation est retenue aux termes de l’avis de la CCI, le professionnel de santé, l’établissement de santé, ou l’ONIAM disposera d’un délai de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime.

En cas de responsabilité pour faute, si l’établissement de santé ou le professionnel considère ne pas devoir se conformer à l’avis de la commission, il devra en faire état à la victime dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi le silence vaut refus. La victime pourra alors décider de solliciter la substitution de l’Office national qui se retournera par la suite à l’encontre du responsable identifié.

La demande de substitution n’est pas obligatoire, la victime peut très bien, passé le délai de quatre mois ou en cas de désaccord sur le montant proposé par l’assureur du responsable identifié, décidé de saisir directement le tribunal de droit commun (tribunal judiciaire si le responsable identifié est un médecin libéral ou un établissement de santé privé, ou tribunal administratif si le responsable identifié et un praticien hospitalier ou un hôpital public)

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En savoir plus sur la procédure de la CCI

En savoir plus sur l’infection nosocomiale 

Quels sont les avantages de la procédure devant la CCI ?

La procédure d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation présente a priori un certain nombre d’avantages pour le patient qui considère avoir été victime d’un accident médical :

• Gratuité : la procédure gratuite et évite l’avance des frais d’expertise dont il doit être fait l’avance dans le cadre d’une procédure judiciaire ordinaire. Sachant que ces frais sont généralement de plusieurs milliers d’euros, la gratuité est un argument de poids pour la victime.
• Célérité : La procédure est encadrée par des délais. Une fois votre dossier complet, la commission dispose d’un délai de 18 mois pour se prononcer sur votre demande. Sachant qu’une procédure judiciaire ordinaire est susceptible de durer plusieurs années, les délais imposés à la commission sont également de nature à privilégier cette voie.
• Simplicité : La procédure permet en cas de droit à indemnisation reconnue de solliciter la substitution de l’ONIAM en cas de désaccord de l’assureur du responsable identifié. Là encore, il s’agit d’un argument de poids : la victime peut donc espérer obtenir une indemnisation dans un délai relativement bref même en cas de désaccord du médecin mis en cause, de l’établissement mis en cause, ou de leurs assureurs.

Inconvénients de la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Malgré les avantages présentés par la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, il est important de mettre la victime en garde face aux éventuels inconvénients et difficultés qu’elle peut faire naître.

• L’avis de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation n’a pas la même valeur qu’un jugement. Il ne s’agit que d’un avis et il est impossible de contraindre le médecin reconnu responsable, l’établissement de santé ou leurs assureurs à exécuter l’avis de la CCI.
• En cas de désaccord du professionnel, de l’établissement de santé ou de leurs assureurs s’agissant de la teneur de la vie, et si la victime décide de saisir les juridictions de droit commun, elle s’expose à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire, à ses frais.
• En cas de désaccord sur la proposition amiable indemnisation présentée par l’ONIAM dans le cadre de l’indemnisation d’un accident médical non fautif est également appelé aléa thérapeutique, l’ONIAM qui n’aura pas participé aux opérations d’expertise sera légitime à venir solliciter une nouvelle expertise devant le juge, avec le risque de voir des conclusions expertise différentes.
• En cas de substitution par l'ONIAM, votre indemnisation sera basée sur le barème de l'ONIAM, nettement plus défavorable que les référentiels utilisés par les Tribunaux Judiciaires.

Nos conseils dans le cadre d'une procédure en indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation

A la suite d’un accident médical, la volonté d’obtenir des réponses et des explication, mais aussi la nécessité d’obtenir réparation ne doivent pas occulter la grande complexité d’une action en reconnaissance d’une responsabilité médicale. L’option entre la procédure classique devant les Tribunaux ou la procédure devant la CCI doit être bien réfléchie. Il est aussi impératif de bien distinguer les notions d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène, d’infection nosocomial et d’échec thérapeutique (qui lui n’est pas indemnisable).

Voici nos conseils d’association d’aide à l’indemnisation des accidents médicaux :

• Veiller à réunir l’ensemble des documents médicaux relatifs à votre prise en charge,
• N’hésitez pas à faire étudier votre dossier intégral par un médecin conseil de victimes afin de connaître les suites pouvant être apporté à votre demande indemnisation. Il vous aidera à bien comprendre dans quel cadre vous seriez susceptible de vous trouver.
• En cas de préjudice important, faites-vous assister par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et responsabilité médicale afin de vous assister tout au long de la procédure, de l’expertise au chiffrage de vos préjudices. Ce dernier pourra vous apporter une lecture concrète de votre dossier.
• Consulter un avocat spécialisé afin de vous assurer que la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation la plus adéquate à votre situation,

Association d'aide à l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales

Victimes solidaires est une association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs médicales, aléa thérapeutique, infection nosocomiale. Notre association travaille en relation avec des professionnels de l’aide aux victimes qu’il s’agisse de médecins conseils indépendants ou d’avocat spécialisés en droit du dommage corporel et indemnisation d’erreurs médicales. Notre permanence est disponible sept jours sur sept afin de vous apporter les premiers éléments dont vous auriez besoin avant d’intenter une procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation. En fonction de votre situation, il vous sera possible de bénéficier d’un entretien gratuit et sans engagement avec l’un des avocats partenaires de notre association, sans qu’il vous soit demandé une adhésion.

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