A l'issue du Comité interministériel de Sécurité Routière du 17 juillet 2023 qualification d'"homicide routier" a été introduite pour cibler spécifiquement les cas d'homicide involontaire commis par des conducteurs sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants. Ce changement a été influencé par des accidents de la route médiatisés comme celui impliquant l'humoriste Pierre Palmade, mis en examen pour "homicide involontaire" après un grave accident en étant sous l'influence de stupéfiants. Après cet événement, une discussion sur la nécessité de renommer de tels incidents en "homicides routiers" avait été initiée par le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. S'agit-il vraiment d'une mesure utile à la lutte contre l'insécurité routière? Les avis sont partagés.
Annonce de la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières
La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé à l’occasion du dernier Comité Interministériel de Sécurité Routière la nouvelle appellation d'"homicide routier" en lieu et place du délit d’homicide involontaire commis par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Toutefois, cette modification sémantique ne s'accompagne pas d'une aggravation des sanctions juridiques. Cette création était réclamée de longue date par des victimes de la route qui rappelait le caractère inaudible du terme d’homicide involontaire. D’ailleurs, le gouvernement met en avant la dimension symbolique de cette décision.
Pourquoi une qualification d’homicide routier ?
Actuellement, le terme "homicide involontaire" est utilisé pour qualifier les accidents mortels sur la route, ce qui a suscité l'indignation des associations et des familles de victimes. Le code pénal distingue actuellement les homicides en deux catégories: volontaires et involontaires. Cette nouvelle qualification d'"homicide routier" apporte un éclairage différent sur la responsabilité des conducteurs, sans toutefois modifier la nature des peines encourues. La nouvelle appellation, "homicide routier", sera désormais employée pour mieux refléter la réalité des faits. Cependant, le changement ne va pas plus loin, et certains estiment que c'est une occasion manquée.
Homicide routier : une mesure purement symbolique
Si la décision de renommer l'homicide involontaire en "homicide routier" est avant tout symbolique poursuivant le but étant de reconnaître la souffrance des victimes et de leurs proches, cette décision a été accueillie avec une certaine déception par certains, qui espéraient des sanctions plus sévères. L'association Antoine ALLENO dirigée par le chef étoilé Yannick Alléno, créée à la suite du tragique accident de son fils, attendait avec impatience cette annonce. Elle espère que "l'homicide routier" devienne une infraction autonome. Quant à Me Vincent Julé-Parade, Avocat au barreau de Paris, spécialiste de la défense des victimes de la route, il qualifie la proposition du gouvernement de "mesure cosmétique" qui n'aura aucun impact réel sur la politique pénale des tribunaux.
Prise de Position de l'Association Victimes Solidaires : la nécessité d’appliquer les lois existantes avec plus de rigueur et de travailler à une réelle prise en charge des victimes de la route
L'association Victimes Solidaires souligne « la nécessité d'appliquer effectivement les sanctions existantes, notamment en cas d'accidents aggravés par la consommation d'alcool ou de drogues. Si le changement terminologique est une avancée, des mesures concrètes sont attendues pour véritablement soutenir les victimes et leurs familles. »
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