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Si la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’appliquait pas aux accidents de la circulation survenus à l’étranger, les victimes françaises d’accidents de la route survenue à l’étranger pouvaient jusqu’à il y a peu de temps, sans distinction du pays de survenue de l’accident, saisir les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Depuis un arrêt du 24 septembre 2020, de la Cour de cassation, cela reste possible pour les victimes ayant subi un accident de la route à l’étranger à condition que ce dernier ne se soit pas passé dans un pays Européen. Cet arrêt de la Cour de cassation vient porter un coup dur au droit des français de pouvoir bénéficier de l’indemnisation intégrale de leur préjudice en cas d’accident de la circulation survenu hors du territoire national. Cet arrêt marque, une nouvelle fois, un pas en arrière en matière de défense des droits des accidentés de la route.

ACCIDENTS DE LA ROUTE EN EUROPE ET DIVERSITE DES DROITS

Chaque année, de nombreux Français partent en vacances à l’étranger avec leur voiture. Bien souvent, ils traversent des pays européens. Parfois malheureusement, ces voyages au long cours sont marqués par la survenue d’accidents de la route plus ou moins graves. En cas d’accident de la route avec d’importantes séquelles, une victime française peut se trouver en difficulté avec le droit du pays dans lequel l’accident est survenu. En effet, l’Union Européenne est loin d’être synonyme d’une union juridique en matière de droit du dommage corporel. D’un pays à l’autre, les règles relatives à l’indemnisation des séquelles découlant d’un accident de la route varient. C’est à cette occasion que les victimes françaises se rendent compte que leur législation nationale est l’une des plus favorables en Europe. Il est aussi bien souvent difficile pour une victime d’un accident de la route à l’étranger de comprendre des lois et des modes d’indemnisations qui leur sont parfaitement étrangers.

Ainsi par exemple le droit allemand ignore-t-il totalement l’indemnisation du préjudice moral. Des Français ayant perdu un proche dans un accident de la route survenue en Allemagne ne pourra pas obtenir en application de la loi allemande l’indemnisation du pretium doloris. Encore, le droit espagnol est-il régi par une barre imitation de l’indemnisation. La plupart des postes de préjudices seront indemnisés de la même manière, selon un barème national et officiel, quel que soit les particularités de chaque victime. Autant dire qu’un français a tout intérêt à prétendre pouvoir bénéficier de la loi française pour être indemnisé en cas d’accident de la route survenue à l’étranger.

C’est ce que permet l’article 706-1 du Code de Procédure Pénale qui offre à une victime française d’une infraction pénale survenue à l’étranger la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions en France et de se voir appliquer la loi française. À la condition de démontrer que l’accident de la route dont elle était victime découle bel et bien d’une infraction au sens de la loi française, et qu’elle n’a commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans l’accident, une victime française pourra donc espérer se voir indemniser en France en application du principe de la réparation intégrale des préjudices. Ces préjudices seront envisagés selon la nomenclature Dintilhac. Même si l’on n’appliquera pas les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’accident de la route en question, les règles de l’indemnisation seront nettement plus favorables dans la majeure partie des cas que celle du pays où l’accident de la route s’est produit.

FIN DE LA COMPETENCE DES CIVI EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE EN EUROPE

Cette possibilité bénéficiait donc chaque année à de nombreux Français dont les accidents survenaient à l’étranger, y compris dans des pays de l’Union Européenne. Depuis des années, le Fonds de garantie (FGTI) se battait pour obtenir l’exclusion de la compétence de la CIVI en cas d’accident de la route survenu certes à l’étranger mais en Europe. Les décisions des différentes CIVI variaient, tout comme celle des cours d’appel, rendant nécessaire une décision de la Cour de cassation. Pour les associations comme la nôtre, mais aussi pour les défenseurs du droit des victimes, il apparaissait logique que la Cour de cassation reconnaisse la compétence des CIVI y compris en matière d’accidents de la route survenue en Europe. À lire l’arrêt du 24 septembre dernier, nous nous sommes tous bien trompés. La Cour de cassation cède à l’argumentation du FGTI, ôtant ainsi aux victimes françaises d’un accident de la route survenu en Europe la possibilité de bénéficier d’une réparation intégrale leur préjudice. Sur le plan juridique, certains considèrent déjà que les arguments utilisés par la Cour de cassation pour exclure cette compétence – et par là-même la possibilité de victimes de bénéficier d’une indemnisation par le FGTI – sont particulièrement discutables.

Quoi qu’il en soit, le sort des victimes françaises subissant les conséquences d'accidents de la route en Europe apparaissent aujourd’hui trancher et c’est bien dommage. VICTIMES SOLIDAIRES, comme les autres, continuera à œuvrer pour que soit pleinement défendu les intérêts des victimes françaises.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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