Victimes d’un accident à vélo : quels sont vos droits ?

Vous avez été percutés par une voiture, une moto, un scooter ou un camion

La question du régime indemnitaire d’un accidenté à vélo va dépendre d’un élément majeur : l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. En effet, si vous avez été renversés à vélo par une voiture, un scooter, un bus ou un camion, l’implication de ce véhicule à moteur entraînera l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi, régissant la question de l’indemnisation des accidentés de la route, apporte une protection toute particulière aux victimes non conductrices au moment de l’accident. La notion de « victime non conductrice » sous-entend de ne pas être aux commandes d’un véhicule à moteur. Ainsi, le cycliste ne sera pas considéré comme non-conducteur et sera donc une victime protégée en cas d’accident avec un véhicule à moteur. Dans ce cas, si vous avez été renversés par une voiture ou un autre engin motorisé, votre statut de cycliste vous permettra d’être indemnisé de plein droit sauf dans l’hypothèse, rare, de l’existence d’une faute inexcusable mais également cause exclusive de l’accident. Ce cas de figure ne se pose que très rarement et s’assimile à une mise en danger d’une extrême gravité de la part du cycliste. Si, en plus d’être cycliste, vous êtes âgés de plus de 70 ans ou de moins de 16 ans et/ou que vous disposez d’un titre d’invalidité à plus de 80 %, seule la recherche volontaire du dommage pourrait remettre en cause votre droit à indemnisation. Ainsi, il est important de retenir qu’en cas de collision à vélo avec un véhicule à moteur, votre droit à indemnisation sera largement préservé par la loi Badinter et qu’il appartiendra à l’assureur du véhicule impliqué de vous indemniser intégralement. Soyez vigilants, bien souvent, les compagnies assurances n’hésitent pas à tenter de faire valoir la faute du cycliste afin de voir réduit son droit à indemnisation alors même que cela n’est pas permis par la loi.

Vous êtes entrés en collision avec un autre cycliste ou un piéton

La ville devient parfois une véritable jungle urbaine. La croissance exponentielle du nombre de cyclistes mais également le flux urbain des piétons, des rollers et autres trottinettes peut être à l’origine d’accident qui n’implique pas de véhicule terrestre à moteur. Si l’accident dont vous avez été victime n’implique pas un véhicule à moteur, la loi Badinter ne pourra pas être appliquée. Cette exclusion de la loi du 5 juillet 85 n’est pas sans conséquence sur votre droit à indemnisation.

En effet, à défaut de pouvoir recourir à la loi Badinter, c’est le régime de droit commun de la responsabilité civile qui viendra à s’appliquer. Dès lors, il n’existera plus de présomption de droit à indemnisation et il vous appartiendra de démontrer la faute du tiers impliqué. Il faudra donc démontrer la faute de l’autre, votre dommage mais également le lien de causalité entre la faute et le dommage. Ainsi, il va sans dire qu’il sera particulièrement plus difficile de garantir votre droit à indemnisation dans cette hypothèse.

Par exemple, alors même que le fait de ne pas avoir circulé sur une piste cyclable réservée aux vélos, ou le non-respect de l’arrêt au feu tricolore ne pourrait vous être reproché en cas de collision avec une voiture, il en ira tout autrement si vous entrez en collision avec un autre vélo ou un piéton. On pourra alors vous reprocher de ne pas avoir respecté les règles du code de la route et d’avoir commis une faute de nature à réduire, voire exclure votre droit à indemnisation. Dans pareille hypothèse, le dialogue avec l’assurance responsabilité civile du tiers impliqué pour être vite se durcir. Le recours à un avocat spécialisé pourrait alors devenir particulièrement utile.

Vous avez chuté seul à vélo

Parfois, l’accident de vélo ne suppose pas l’implication d’un tiers. En effet, il peut vous arriver de glisser sur un sol mouillé, de perdre l’équilibre. Si votre chute à vélo se produit sans que soit impliqué ni un véhicule terrestre à moteur, ni un autre usager de la route, la question de votre droit à indemnisation dépendra de l’existence d’un Contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV). En effet, votre seule chance d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices sera d’avoir souscrit auprès d’une compagnie assurances un contrat GAV qui trouve à s’appliquer en l’absence de tout tiers responsable. Soyez vigilants, pour que le contrat puisse agir, il est indispensable qu’il ait été souscrit avant l’accident. Soyez également vigilants au contenu et aux conditions du contrat. Chaque contrat est unique et il est indispensable de bien réfléchir avant de choisir celui que vous signerez. De manière générale, il est préférable de choisir un contrat dit droit commun (c’est-à-dire faisant application des règles habituellement appliquées devant les juridictions s’agissant de la définition des postes de préjudices indemnisables et du mode de calcul des préjudices) en veillant à prendre un contrat avec un seuil de déclenchement le plus bas possible et un plafond d’indemnisation le plus haut possible.

Vous avez chuté en raison du mauvais état de la chaussée

Il n’est pas rare qu’un cycliste chute en raison d’une ornière, ou encore d’un mauvais état de la chaussée. Sachez que dans pareille hypothèse, la responsabilité de la collectivité territoriale en charge de l’entretien de la portion de route où l’accident s’est produit pourra être recherchée. Il faudra néanmoins démontrer le caractère anormal de l’état de la chaussée et démontrer que vous n’avez pas commis de faute de nature à vous être mis vous-même en danger. Un tel recours s’exerce devant le tribunal administratif.

Plus d’info :

• Qu’est que la loi Badinter ?
• Le Contrat Garantie Accidents de la Vie
• Les préjudices indemnisables
• Les étapes de l’indemnisation