Nous contacter

Par téléphone :
Tél. : 06 52 79 37 94

Par mail :
Nous écrire

Nous trouver :

67 Avenue de Gravelle - 94220 Charenton-le-Pont

Demande de rappel :


Le 5 juin 2024, Margot, 10 ans, a perdu la vie, fauchée par une conductrice octogénaire en plein centre-ville de La Rochelle. Ce drame, qui a bouleversé toute une ville, est aussi devenu le symbole d’un angle mort de la sécurité routière en France : l’absence de contrôle médical régulier de l’aptitude à conduire.

L’association Victimes Solidaires, qui accompagne les victimes de la route et leurs familles, s’associe à la mobilisation citoyenne et parlementaire en faveur de l’instauration de visites médicales obligatoires et régulières pour les titulaires du permis de conduire. Une proposition de loi vient relancer le débat. Il est urgent d’y répondre.

Un accident qui n’aurait jamais dû se produire

Le 5 juin 2024, en fin de matinée, une voiture conduite par une femme âgée de 84 ans percute violemment un groupe d’écoliers dans une rue piétonne de La Rochelle. Margot, 10 ans, décède sur le coup. Plusieurs autres enfants sont blessés. La conductrice invoque un malaise, possiblement une syncope, mais aucun antécédent médical grave n’était officiellement connu. Pourtant, des éléments ultérieurs ont mis en lumière des troubles de l’orientation, des difficultés de coordination, et une perte d’autonomie progressive connue de l’entourage.

Lors du procès, qui s’est tenu le 1er juillet 2025 devant le tribunal correctionnel de La Rochelle, la douleur des parents de Margot était immense. Mais une autre souffrance s’est exprimée avec force : celle de constater qu’un tel drame aurait pu être évité. Une question est revenue sans cesse : qui évalue aujourd’hui l’aptitude à conduire, et comment ?


Une législation française dangereusement lacunaire

Contrairement à la majorité des pays de l’Union européenne, la France ne prévoit aucun contrôle médical systématique de l’aptitude à la conduite pour les conducteurs non professionnels. Il n’existe ni test visuel obligatoire, ni examen cognitif régulier, ni obligation de déclaration automatique en cas de pathologie affectant la conduite.

Aujourd’hui, un conducteur atteint d’un trouble de la vision, d’un début de maladie neurodégénérative, ou même sous traitement lourd, peut continuer à conduire sans qu’aucune instance ne soit informée, ni ne le contrôle. La seule obligation repose sur le bon vouloir de l’usager, invité à prendre rendez-vous avec un médecin agréé… s’il se sent concerné. Dans les faits, cela revient à externaliser la responsabilité sur les familles, les voisins, ou parfois les victimes elles-mêmes.

En parallèle, les médecins traitants, pourtant au plus près de la réalité clinique de leurs patients, n’ont pas le droit de signaler une inaptitude à conduire, même en cas de danger manifeste. Leur seul pouvoir est de « conseiller » de ne plus conduire — une démarche souvent vaine face au déni, à la honte ou à la peur de perdre son autonomie.


Un système inopérant, des tragédies évitables

Les données sont claires : ce dispositif reposant sur l’auto-déclaration ne fonctionne pas. La majorité des conducteurs concernés ne font jamais la démarche de consulter. Les visites médicales agréées sont rares, mal connues, et intégralement à la charge des usagers. Même en cas de signalement à la préfecture, le permis de conduire est souvent maintenu. Il n’est pas rare que des conducteurs impliqués dans un accident grave conservent leur droit de conduire plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits.

Les victimes et leurs familles vivent cette situation comme une double peine : la douleur d’un accident évitable, et l’incompréhension face à l’inaction des institutions. Le cas de Margot en est une illustration tragique. Comment une conductrice dont les troubles étaient connus dans son entourage a-t-elle pu continuer à circuler sans alerte ?


Une proposition de loi pour rétablir le bon sens

Face à cette impasse, le député Frédéric Valletoux a déposé une proposition de loi soutenue par le collectif citoyen « Sauver des vies, c’est permis », visant à instaurer des visites médicales périodiques pour tous les conducteurs :

  • Un certificat médical dès l’obtention du permis de conduire ;

  • Un renouvellement tous les 15 ans jusqu’à 70 ans ;

  • Puis tous les 5 ans à partir de 70 ans.

Ce contrôle ne serait ni discriminatoire ni punitif, mais simplement destiné à vérifier la compatibilité entre l’état de santé du conducteur et la sécurité routière. L’objectif est clair : protéger à la fois l’usager et les autres usagers de la route.


Une pratique déjà en vigueur chez nos voisins

Cette mesure, que certains opposants qualifient d’intrusive ou de stigmatisante, est déjà appliquée dans 14 pays européens, dont la Belgique, l’Italie, les Pays-Bas ou l’Espagne. Les résultats sont là : en Italie, une baisse significative des accidents liés à l’inaptitude a été constatée depuis l’introduction du contrôle médical.

Pourquoi la France reste-t-elle à la traîne ? Sans doute en partie à cause d’un mythe tenace : celui du « droit fondamental de conduire à vie ». Or ce droit n’existe pas juridiquement. Le permis est une autorisation, pas un droit absolu. Il peut et doit être conditionné à l’aptitude réelle de celui ou celle qui le détient.


L’opposition organisée des lobbies automobiles

La principale opposition à ce projet provient des ardents défenseurs de l'automobile au premier rang desquels l'association « 40 millions d’automobilistes », qui revendiquent une liberté de conduire sans contrôle, assimilant cette mesure à une atteinte aux libertés individuelles. Mais cette position, idéologique et déconnectée de la réalité du terrain, ignore le coût humain des drames comme celui de Margot.

Conduire est une responsabilité, pas une liberté illimitée. Lorsqu’un usager, quel que soit son âge, perd ses capacités de réaction, de perception ou de discernement, il devient un danger pour lui-même et pour les autres. Ne pas agir, c’est accepter que des vies soient brisées.


La position de l’association Victimes Solidaires

Depuis plus de dix ans, Victimes Solidaires accompagne les familles touchées par les accidents de la route. L’association milite pour une politique de sécurité routière exigeante, juste et humaine.

À travers ce drame, nous réaffirmons :

  • Notre soutien à la proposition de loi sur le contrôle médical périodique de l’aptitude à conduire ;

  • Notre engagement pour que les médecins traitants puissent alerter sans être pénalisés ;

  • Notre volonté de voir la France rejoindre ses voisins européens dans une logique de prévention ;

  • Notre solidarité totale avec les familles de victimes, comme celle de Margot.

Il est temps d’agir, d’adopter cette mesure de bon sens, et de rappeler que le droit à la vie, à la sécurité et à la justice passe avant le confort ou les habitudes de quelques-uns.

Retour

Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


voir toutes les questions
Témoignages Voir tous nos témoignages

Vous avez été victime d’un dommage corporel, d’un accident de la route, d’une erreur médicale ?

Contactez gratuitement notre association afin d’obtenir les renseignements utiles à votre défense et les réponses aux questions que vous vous posez. L’Association VICTIMES SOLIDAIRES est là pour vous accompagner, vous écouter et vous aider.

close
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide