Quelle indemnisation pour le préjudice moral?

Définition du préjudice moral

Définition du préjudice d’affection

À la suite de la perte d’un proche, le préjudice moral est indemnisé au titre du préjudice d’affection. La nomenclature Dintilhac définit le préjudice d’affection comme celui qui vient indemniser la souffrance liée au décès d’un proche.

Déficit du préjudice d’accompagnement

Si l’un de vos proches est demeuré lourdement handicapé, le préjudice moral est alors indemnisé au titre du préjudice d’accompagnement. Le préjudice d’accompagnement correspond au préjudice lié à la douleur et la souffrance de voir son proche subir de très importantes séquelles corporelles et conserver un très lourd handicap. Le préjudice d’accompagnement n’est généralement indemnisé que dans les cas de très lourd handicap comme la tétraplégie, la paraplégie et le grave traumatisme crânien.

Définition des Souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent

La victime qui aura été directement touchée par des conséquences corporelles à la suite d’un accident, et qui aura ou non conservé des séquelles aura elle aussi subit un préjudice moral. Ce préjudice moral sera alors indemnisé tout d’abord au titre des souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire) mais aussi éventuellement dans le cadre du déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial permanent)

Indemnisation du préjudice moral

Indemnisation du préjudice d’affection

Selon la nomenclature DINTILHAC, l’indemnisation du préjudice affection doit être quasi systématique s’agissant des proches de la victime justifiant d’un lien de parenté. Ainsi, les parents d’un enfant ayant perdu la vie, mais aussi ses grands-parents, ses frères et sœurs pourront chacun prétendre à l’indemnisation de leurs préjudice d’affection sans qu’il leur soit nécessaire, s’agissant du principe même de l’indemnisation, de justifier d’un lien d’une particulière intensité. Naturellement, la démonstration qu’il existait entre la victime et son proche des liens d’une extrême intensité permettra sans doute de majorer l’indemnisation du préjudice.

La nomenclature DINTILHAC ne ferme néanmoins pas la porte à l’indemnisation de proche de la victime qui ne justifierait pas un lien de parenté. Par exemple, le parrain ou la marraine de l’enfant décédé, ou encore ses oncles et tantes, pourraient solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’affection mais cette fois à la condition de démontrer qu’il existait entre eux et la victime directe des liens d’une particulière intensité. Cette démonstration peut se faire à l’aide de tout moyen (attestation, photos, échanges de correspondances, etc.).

Soyez vigilants, les compagnies d’assurances ont particulièrement tendance à refuser systématiquement dans le cadre amiable l’indemnisation des proches de la victime ne justifiant pas d’un lien de parenté direct. Il arrive même que l’assureur soumette l’indemnisation des frères et des sœurs à la production de justificatifs d’un lien d’une particulière intensité s’agissant d’une victime décédée à l’âge adulte alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation exclut la nécessité d’une telle épreuve. Selon les cas, le recours à un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accidents peut-être nécessaires afin de permettre la reconnaissance d’un préjudice d’affection de proche ne présentant pas un lien de parenté directe avec la victime décédée.

Indemnisation du préjudice d’accompagnement

Le préjudice d’accompagnement qui correspond à la souffrance et à la douleur de devoir accompagner l’un de ses proches qui demeurent atteint d’un lourd handicap est envisagée par la nomenclature des préjudices mais demeure réservée aux cas les plus graves. C’est notamment le cas des parents dont l’enfant accidenté demeure tétraplégique, ou encore du conjoint dont le mari ou l’épouse ait atteint d’un gravissime traumatisme crânien et présente de très importantes troubles du comportement et cognitifs.

La preuve de l’existence de ce préjudice d’accompagnement va découler d’une part de la communauté de vie mais aussi et surtout du rapport d’expertise de la victime directe qui permettra de justifier de l’importance des séquelles dont elle reste atteinte et qui sont particulièrement difficilement acceptables par son entourage proche.

Indemnisation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

Les souffrances endurées et le Déficit fonctionnel permanent font partie des postes de préjudices qui doivent être évalués et indemniser s’agissant d’une victime directe d’un préjudice corporel.

Indemnisation des souffrances endurées

Les souffrances endurées viennent réparer les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime qui a été blessée à la suite de l’accident jusqu’à la date de la consolidation c’est-à-dire de la stabilisation de son état. Il peut s’agir d’indemniser les souffrances liées à la période d’hospitalisation, mais également aux douleurs causées par les différentes interventions chirurgicales, par la rééducation. Il peut également s’agir, s’agissant des souffrances psychiques, devenir indemniser l’angoisse subie par la victime au cours de l’hospitalisation mais également à l’issue de sa sortie qu’il s’agisse de l’angoisse pour son avenir professionnel, des douleurs psychiques liées au stress post-traumatique etc. Afin de permettre la plus juste indemnisation des souffrances endurées dont du préjudice moral de la victime directe il est important lors de l’expertise médicale mise en place par l’assureur de veiller à ce que la victime rédige de la manière la plus précise possible ses doléances, c’est-à-dire le récit de tout ce qu’elle a enduré subi depuis l’accident. Le médecin-conseil de la victime, mais également son avocat spécialisé, peuvent et doivent accompagner la victime dans la préparation de l’expertise médicale et faire valoir lors de cette expertise les composantes des souffrances endurées.

Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent

Le Déficit Fonctionnel Permanent quant à lui vient indemniser les conséquences définitives sur le plan fonctionnel mais également sur le plan psychique de l’accident corporel. Il est évalué en pourcentage. Une victime ne présentant que de légères séquelles aura un pourcentage faible tandis que la victime présentant des séquelles importantes aura un pourcentage nettement plus élevé. Ce qu’il est important de comprendre c’est que contrairement à ce que soutiennent souvent les experts des compagnies d’assurances, le Déficit Fonctionnel Permanent doit inclure dans le pourcentage qui le traduit une composante relative au préjudice moral et aux souffrances endurées de manière définitive par la victime. Il peut s’agir d’un état permanent de stress post-traumatique, une phobie sociale, de stratégie d’évitement. Là encore, la bonne évaluation de la composante préjudice moral déficit fonctionnelle permanent dépendra des éléments de preuves qui seront communiquées lors de l’expertise médicale et qui donc auront été préparé par la victime avec son médecin conseil et son avocat spécialisé en dommages corporels.

Montant de l’indemnisation du préjudice moral

Montant de l’indemnisation du préjudice d’affection et préjudice moral

Il est important de comprendre qu’il n’existe pas de barème officiel relatif à l’indemnisation du préjudice moral du préjudice d’affection. C’est principalement la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions de justice rendue par les tribunaux fixes des fourchettes d’indemnisation selon les liens de parenté entre la victime décédée et ses proches.

Bien souvent, les assureurs établissent eux-mêmes des barèmes qui leur sont propres et qu’ils opposent aux victimes dans le cadre des offres d’indemnisation.

Parallèlement, un référentiel d’indemnisation connu sous le nom de référentiel MORNET a été établi afin d’encadrer les montants alloués au titre du préjudice moral préjudice d’affection. Nous vous proposons ci-dessous des montants qui correspondent aux propositions du référentiel de Monsieur Benoît MORNET, conseiller à la Cour de cassation. Les montants indiqués ne sont là qu’à titre indicatif et il est possible d’obtenir des montants plus élevés en fonction des éléments fournis afin de justifier de l’importance des relations qui unissent la victime décédée et ses proches.

Selon la dernière version du Référentiel MORNET (édition 2020), l’indemnisation du préjudice moral proposée est la suivante :

Montant de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement

L’indemnisation du préjudice d’accompagnement est réservée aux cas où la victime directe est atteinte d’un très lourd handicap comme la tétraplégie, la paraplégie ou encore le traumatisme crânien avec de très importantes troubles du comportement et de très importantes troubles cognitifs.

Généralement, les montants alloués aux proches correspondent à ceux alloués en cas de décès.

Montant de l’indemnisation des souffrances endurées

Tout comme s’agissant du préjudice moral préjudice d’affection, les souffrances endurées sont évaluées en fonction de la jurisprudence, mais sont également fixés en référence au référentiel Mornet et à la jurisprudence. Lors de l’expertise médicale, les souffrances endurées par la victime sont évaluées sur une échelle de 0 à 7. Nous vous proposons ci-dessous des montants indicatifs en fonction de la cotation retenue par l’expert judiciaire.

Avocat spécialisé dans l’indemnisation du préjudice moral

À la suite d’un accident ayant causé le décès de la victime directe, mais aussi et surtout d’un accident ayant causé un préjudice corporel, le recours à un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes peut permettre une meilleure indemnisation.

L’association VICTIMES SOLIDAIRES a noué des partenariats avec des avocats spécialiste en droit du dommage corporel et indemnisation de victime. Ce partenariat vous permet, si vous le souhaitez, de bénéficier d’un échange gratuit et sans engagement avec un avocat spécialisé afin de vous permettre d’avoir toutes les informations utiles avant d’accepter une offre de l’assureur sur l’indemnisation du préjudice moral que vous subissez. Il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’association afin de bénéficier des conseils d’un avocat spécialisé partenaires. Il vous suffit de vous adresser à la permanence d’accueil des victimes, soit par mail, soit par téléphone.