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A l'issue du Comité interministériel de Sécurité Routière du 17 juillet 2023 qualification d'"homicide routier" a été introduite pour cibler spécifiquement les cas d'homicide involontaire commis par des conducteurs sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants. Ce changement a été influencé par des accidents de la route médiatisés comme celui impliquant l'humoriste Pierre Palmade, mis en examen pour "homicide involontaire" après un grave accident en étant sous l'influence de stupéfiants. Après cet événement, une discussion sur la nécessité de renommer de tels incidents en "homicides routiers" avait été initiée par le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. S'agit-il vraiment d'une mesure utile à la lutte contre l'insécurité routière? Les avis sont partagés.

Annonce de la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé à l’occasion du dernier Comité Interministériel de Sécurité Routière la nouvelle appellation d'"homicide routier" en lieu et place du délit d’homicide involontaire commis par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Toutefois, cette modification sémantique ne s'accompagne pas d'une aggravation des sanctions juridiques. Cette création était réclamée de longue date par des victimes de la route qui rappelait le caractère inaudible du terme d’homicide involontaire. D’ailleurs, le gouvernement met en avant la dimension symbolique de cette décision.

Pourquoi une qualification d’homicide routier ?

Actuellement, le terme "homicide involontaire" est utilisé pour qualifier les accidents mortels sur la route, ce qui a suscité l'indignation des associations et des familles de victimes. Le code pénal distingue actuellement les homicides en deux catégories: volontaires et involontaires. Cette nouvelle qualification d'"homicide routier" apporte un éclairage différent sur la responsabilité des conducteurs, sans toutefois modifier la nature des peines encourues. La nouvelle appellation, "homicide routier", sera désormais employée pour mieux refléter la réalité des faits. Cependant, le changement ne va pas plus loin, et certains estiment que c'est une occasion manquée.

Homicide routier : une mesure purement symbolique

Si la décision de renommer l'homicide involontaire en "homicide routier" est avant tout symbolique poursuivant le but étant de reconnaître la souffrance des victimes et de leurs proches, cette décision a été accueillie avec une certaine déception par certains, qui espéraient des sanctions plus sévères. L'association Antoine ALLENO dirigée par le chef étoilé Yannick Alléno, créée à la suite du tragique accident de son fils, attendait avec impatience cette annonce. Elle espère que "l'homicide routier" devienne une infraction autonome. Quant à Me Vincent Julé-Parade, Avocat au barreau de Paris, spécialiste de la défense des victimes de la route, il qualifie la proposition du gouvernement de "mesure cosmétique" qui n'aura aucun impact réel sur la politique pénale des tribunaux.

Prise de Position de l'Association Victimes Solidaires : la nécessité d’appliquer les lois existantes avec plus de rigueur et de travailler à une réelle prise en charge des victimes de la route

L'association Victimes Solidaires souligne  « la nécessité d'appliquer effectivement les sanctions existantes, notamment en cas d'accidents aggravés par la consommation d'alcool ou de drogues. Si le changement terminologique est une avancée, des mesures concrètes sont attendues pour véritablement soutenir les victimes et leurs familles. »

 

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.

Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.

En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.

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