Au cours des dernières années, la France, comme de nombreux autres pays a été victime d’une vague d’attentats ayant provoqué de nombreux dommages corporels. Naturellement, on pense aux attentats du 13 novembre 2015 (Attentat du stade de France, Attentat du Bataclan), mais également à l’attentat de Nice. Aujourd’hui, le terrorisme n’a plus de frontières. Les Français peuvent donc être victimes d’un attentat tant sur le territoire national qu’à l’étranger, lors de séjours et de voyages. Après un attentat, la victime qui a été grièvement blessée se retrouve totalement désorientée. À côté de la gravité des séquelles physiques, ajouter de très importantes répercussions morales et psychologiques, souvent à l’origine d’un très important état de stress post-traumatique. Si vous avez été victime d’un attentat, que celui-ci soit intervenu en France ou étranger, vous avez le droit d’être indemnisé. L’association VICTIMES SOLIDAIRES vous donne des éléments clés pour faire valoir vos droits
Indémnisation par le FGT
Depuis le 1er janvier 1985, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d’attentats ou les victimes d’actes de terrorisme. Ce Fonds de garantie intervient au titre de la solidarité nationale a pour objectif de permettre aux victimes d’un attentat obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel. Si vous avez été victime d’un attentat et que ce dernier a été à l’origine d’un dommage corporel, que vous avez subi des blessures d’ordre physique mais également d’ordre psychologique, vous pouvez solliciter votre indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Indémnisation des victimes d'attentats : conditions de nationalité
Aujourd’hui, le terrorisme n’a plus de frontières. Les Français peuvent être visés par des attentats sur le sol français, c’est-à-dire sur le territoire national, qu’à l’étranger. Si vous avez été victime d’un attentat et que cet acte de terrorisme s’est produit en France, vous pouvez être indemnisés par le Fonds de garantie quelque soit votre nationalité. Dans cette hypothèse, le Fonds de Garantie vous indemnise non pas en fonction de votre nationalité, mais en fonction du lieu de survenue de l’attentat. Ainsi, les victimes étrangères des attentats du Bataclan, Stade de France, ou de Nice, auront pu être indemnisé par le fonds de garantie en application de la loi française.
Si, par contre, vous avez été victime d’un attentat survenu à l’étranger, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ne vous indemnisera qu’à la condition que vous soyez de nationalité française. Il convient de remarquer que cette condition s’applique non seulement la victime directe, mais également à la victime décédée et à ses ayants droits. Ainsi, normalement, les parents d’une victime d’un acte de terrorisme survenu à l’étranger ne pourraient solliciter leur indemnisation par le fonds de garantie français qu’à la condition qu’ils ont eux-mêmes de nationalité française.
Démarches à effectuer pour être indemnisé par le fonds de garantie
En application de la loi du 1er janvier 1985, lorsqu’un attentat se produit sur le territoire national, le procureur de la République informe immédiatement le Fonds de garantie 5FGTI). Le Procureur précise alors au Fond de Garantie les circonstances de l’attentat et lui communique l’identité des victimes. Si vous avez été victime d’un attentat survenu à l’étranger, ce sont alors les autorités consulaires qui informent le Fonds de garantie et lui fournit les renseignements utiles à l’identification des victimes.
Normalement, dès que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est averti, ce dernier ouvre un dossier pour chacune des victimes dont l’identité lui a été communiquée. Il doit normalement prendre contact avec la
victime ou avec sa famille et lui faire part des informations utiles à la mise en place de l’indemnisation du préjudice de la victime. Si vous n’avez reçu aucune information de la part du fonds de garantie, vous pouvez directement vous adresser à lui. Il conviendra naturellement de lui communiquer les éléments utiles qui lui permettront d’identifier l’attentat dont vous avez été victime, mais également les blessures dont vous souffrez mais encore les circonstances dans lesquelles vous vous êtes retrouvés impliquer dans cet attentat.
Vous devez savoir que vous avez un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour saisir le fonds de garantie. Si vous ne saisissez pas le fonds dans ce délai, vous serez forclos et vous ne pourrez plus agir.
Déroulement de la procédure en indemnisation des victimes d'attentats
Vous avez été victime d’un attentat, votre indemnisation va dépendre de la gravité de l’étendue des séquelles que vous présentez.
En cas de blessures avec une guérison sans séquelles
Le fonds de garantie pourra procéder à votre indemnisation à partir des certificats médicaux que vous lui aurez transmis, mais également des justificatifs de frais dont vous entendez solliciter l’indemnisation comme par exemple les pertes de revenus, les frais de déplacement, les frais de santé restent à votre charge après prise en charge des organismes sociaux.
Si vous avez été gravement blessés et que vous conservez des séquelles de ses blessures
la procédure supposera, tout comme s’agissant d’un accident de la circulation, la mise en place une expertise médicale dont l’objectif sera avant tout évaluer l’étendue de vos préjudices. Dans ce cadre, le fonds de garantie des victimes des attentats désignera un médecin conseil afin de vous examiner. Vous avez alors le droit d’être assisté par un médecin conseil, ceci afin de garantir l’égalité des armes entre le fonds de garantie et la victime de l’attentat. Comme dans toute procédure en indemnisation des préjudices corporels, vous ne pourrez être indemnisé de manière définitive qu’une fois acquise votre consolidation c’est-à-dire le moment à partir duquel les médecins considéreront que votre état est stabilisé. Très souvent, en matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le médecin-conseil désigné par le fonds de garantie sollicitera
un examen sapiteur psychiatrique afin d’évaluer l’étendue du stress post-traumatique fréquent chez les victimes d’attentats. Vous pouvez être assisté par le médecin-conseil de votre choix temps lors de l’examen médical général que lors de l’examen sapiteur psychiatre. Sachez que le fonds de garantie, intervenant au titre de la solidarité nationale, n’est pas forcément l’interlocuteur le plus simple en matière d’indemnisation du préjudice corporel. Bien souvent les victimes se plaignent de la non pris en considération de l’ensemble de leurs plaintes. Être assisté par un médecin-conseil lors expertise médicale mais également par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel au cours de la procédure peut s’avérer être une chose utile en cas de blessures graves et laissant d’importantes séquelles.
En cas de décès de l’un de vos proches
Si vous avez perdu l’un de vos proches dans un attentat,
Le fonds de garantie doit également vous présenter une offre d’indemnisation s’agissant du préjudice moral, des frais d’obsèques, du préjudice économique, mais également des frais restés à la charge des ayants droits. Il est important en cas de décès de l’un de vos proches que vous conserviez bien l’ensemble des éléments justificatifs des frais que vous auriez engagés.
Si vous avez perdu votre conjoint dans un attentat,
Préparer soigneusement votre dossier et notamment les justificatifs de revenus des années précédant l’accident. N’accepter aucune offre sans avoir préalablement consulté un professionnel qui sera à même de vous dire si cette offre d’indemnisation acceptable ou ne l’est pas.
Délai d'indemnisation des victimes d’attentats
Les conséquences corporelles d’un attentat, plonge souvent la victime et ses proches dans une situation particulièrement compliquée, mêlant les conséquences corporelles aux conséquences psychologiques mais également aux conséquences économiques. C’est pour cette raison que la loi prévoit que le fonds de garantie doit respecter des délais stricts dans le versement de provisions.
Versement d’une première provision
En effet, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme doit verser la victime première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande en indemnisation. Cette première provision, souvent d’un montant important, doit servir à couvrir les frais engagés par la victime.
Indemnisation définitive
Une fois votre consolidation médico-légale constatée, le fonds de garantie dispose d’un délai de trois mois pour présenter une offre globale. Ce délai court à compter de la réception des justificatifs de l’ensemble des préjudices si le fonds ne dispose pas immédiatement des éléments utiles au chiffrage de votre indemnisation. Naturellement, il ne s’agit que d’une offre de la part du fonds de garantie et la victime peut la refuser.
Dans l’hypothèse où vous auriez accepté rapidement l’offre qui vous était présentée, il vous est néanmoins possible dans un délai de 15 jours après acceptation, de vous rétracter. Passé le délai de 15 jours, le fonds de garantie est tenu de verser le montant accepté, ce règlement constituant votre indemnisation définitive. Une fois acceptée l’offre du fonds de garantie et une fois les fonds versés, vous ne pourrez plus demander un complément d’indemnisation, sauf à faire valoir une aggravation de votre état séquelles.
Vous pouvez refuser l’offre d’indemnisation.
Vous pouvez refuser l’offre d’indemnisation. Naturellement, vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme vous présente. Il vous est bien entendu possible de saisir la justice afin que votre indemnisation soit fixée judiciairement. Sachez que depuis 2018, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive en matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. C’est donc devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) qu’il vous faudra présenter votre demande indemnitaire.
La création de ce juge unique a été très fortement critiquée par les associations de victimes mais également par les professionnels de l’aide victime, considérant qu’elle portait atteinte à la proximité que la victime peut souhaiter entre elles et la justice. Sachez également que la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris dure plusieurs mois et que sa jurisprudence semble se rapprocher de celle du fonds de garantie dans le cadre amiable. Pour cette raison, avant d’accepter une offre définitive indemnisation, n’hésitez pas à solliciter un professionnel de l’indemnisation.
L’association VICTIMES SOLIDAIRES peut, si vous le souhaitez, vous communiquez les coordonnées de ses avocats partenaires afin de faire le point de manière gratuite et sans engagement sur votre dossier.
Préjudices spécifiques aux victimes d’attentats
La réalité des conséquences corporelles et psychiques d’un attentat sur ceux qui en sont victimes a amené à la reconnaissance de préjudice particulier aux victimes d’attentats et d’actes de terrorisme.
Ainsi, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme indemnise naturellement l’ensemble des préjudices reconnus par la nomenclature Dintilhac :
- les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels, frais de tierces personnes, frais divers, frais d’aménagement du domicile si besoin, frais d’aménagement du véhicule, frais de matériel médical et prothétique, incidence professionnelle, frais de santé futurs, etc.)
- les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement).
De plus, a été reconnu le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) dont l’objectif est de venir indemniser les conséquences spécifiques et particulières pour les victimes directes d'un attentat. Si vous avez perdu l’un de vos proches dans un attentat, vous pourrez solliciter l’indemnisation de votre préjudice d’angoisse et d’attente qui correspond à l’indemnisation du préjudice moral spécifique vous avait subi entre l’annonce de la survenue de l’attentat et l’annonce du décès de votre proche.
De manière générale, sachez que l’indemnisation des conséquences corporelles découlant d’un attentat est loin d’être aussi simple que ce que semble indiquer le fonds de garantie lors de l’ouverture du dossier. Le fonds de garantie est en effet un interlocuteur particulièrement difficile dans le cadre de l’indemnisation amiable et nécessite pas à minorer de manière forte et préjudice subi par les victimes d’attentats. La vigilance la victime doit exister dès le stade de l’expertise médicale mise en place par le fonds de garantie et incite à conseil aux victimes de se faire assister par un médecin conseil à chaque stade d’expertise.
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