Indemnisation d’une victime d’une agression à l'étranger
Si la loi française permet à la victime d’une agression subie à l’étranger d’être indemnisée sous couvert de la loi française, une telle indemnisation du préjudice corporel répond un certain nombre de critères qui ne faut pas négliger.
Nationalité Française de la Victime
Tout d’abord, il convient de préciser que pour prétendre à une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI), par le biais d’une procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), la victime doit être de nationalité française au jour où l’infraction est commise.
Le critère de la nationalité s’applique également aux ayants droits en cas de décès de la victime directe. Par exemple, les parents d’un jeune français assassiné aux États-Unis par un gang ont pu être indemnisés par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) car leur file était de nation était française au jour de l’assassinat et qu’il en était de même les concernant.
Existence d’une infraction pénale au sens de la loi française
Par ailleurs, afin de pouvoir prétendre indemnisation par le fonds de garantie, il est impératif que l’agression à l’origine des blessures et des séquelles présentent les caractéristiques d’une infraction pénale au sens de la loi pénale française. Il s’agit là d’une exigence importante pour les victimes. En effet, il ne vous suffira pas si vous avez été victime d’une agression à l’étranger de simplement invoquer les faits dont vous avez été victime, il faudra également démontrer en quoi ces faits sont, selon la loi pénale française, des infractions. Cela suppose que vous soyez en mesure de communiquer au fonds de garantie et à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) des éléments concrets démontrant la réalité et le déroulé des faits dont vous avez été victime. Cela passe notamment, et bien souvent, par la communication du procès-verbal d’enquête locale qui aura été réalisée.
Attention, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) que vous pourriez saisir n’est pas là pour apprécier le bien-fondé de l’enquête qui a été réalisée dans le pays de survenance de l’agression. Elle est simplement là pour apprécier, au vu des faits contenus dans le dossier si cela relève d’une infraction pénale au sens de la loi française et dans pareille situation considérée que vous remplissez cette condition matérielle. Il est donc particulièrement important lorsque l’on a été victime d’une agression à l’étranger de déposer plainte auprès des autorités locales, et de bien conserver les références du dossier d’enquête afin de pouvoir en obtenir une copie ce qui vous permettra ensuite de la communiquer à l’appui de votre demande devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Gravité des blessures
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation intégrale préjudice par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI), l’agression dont vous avez été victime doit soit relevés de la liste exhaustive des infractions visées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, soit avoir entraîné une Interruption Temporaire Totale de Travail (ITT) d’au moins 30 jours. Il est donc indispensable de vous munir de l’ensemble des documents médicaux qui justifieront des lésions que vous avez présentées à la suite de l’agression mais également de bien conserver l’ensemble des documents médicaux qui permettront de retracer les soins que vous avez dû subir et votre parcours à la suite de cette agression.
Procédure d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Si vous estimez avoir été victime d’une agression à l’étranger ayant entraîné une ITT supérieure à 30 jours, ou si agression dont vous avez été victime s’apparente aux infractions énumérées par le code de pension pénale (meurtre, tentative de meurtre ou d’assassinat, viol, etc.), vous pourrez alors déposer un dossier de demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de votre domicile. Cette procédure ne suppose pas d’être assistée par un avocat de manière obligatoire mais, nous ne pouvons que vous y inciter en raison de la complexité non supposée de cette procédure en indemnisation.
Dans votre dossier de demande en indemnisation, il vous appartiendra de démontrer que vous avez été victime d’une agression subie à l’étranger, que vous remplissez les conditions matérielles et de nationalité, vous devrez joindre l’ensemble des justificatifs utiles à démontrer vos affirmations, il vous incombera également d’exposer vos demandes.
Vous pouvez demander à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La mise en place une expertise médicale
Une telle expertise est indispensable en cas de blessures graves, de dommages corporels importants et de séquelles définitives. La CIVI désignera donc un expert qui aura pour mission de vous examiner. Lors de cette expertise médicale, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) sera de manière quasiment systématique représentée par l’un de ses médecins-conseils et nous vous conseillons d’en faire de même. Vous avez le droit de vous faire assister par le médecin-conseil de votre choix et le montant des honoraires de ce dernier devra être pris en charge par le fonds de garantie dans le cadre de votre indemnisation définitive.
L’indemnisation de vos préjudices
Vous pourrez demander d’obtenir une provision à valoir sur votre indemnisation définitive de votre préjudice corporel. Pour ce faire, il conviendra que vous puissiez justifier des frais que vous êtes engagés ou encore des pertes de revenus que vous avez subis mais également des préjudices, notamment
moraux, que vous avez déjà éprouvé. Là encore, il est important de rappeler qu’il ne suffira pas d’affirmer des choses mais bien de les démontrer. À défaut, le fonds de garanti ministre pas à s’opposer à votre demande.
Lorsque votre état séquellaire aura été consolidé
vous pourrez demander votre indemnisation définitive. Si à l’issue de la première expertise médicale, l’expert désigné par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) considère que votre état séquellaire et consolidé, c’est-à-dire qu’il est stabilisé et qu’il n’y a plus d’amélioration à prévoir, il prononcera votre consolidation et évaluera de manière médico-légale vos dommages corporels. C’est à partir du rapport d’expertise que vous pourrez solliciter l’indemnisation du préjudice de manière définitive. Là encore, si le recours à l’avocat n’est pas obligatoire devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), force est de constater que l’évaluation des préjudices est particulièrement complexe.
L’offre du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) qui vous sera soumise pourrait être refusée, il vous sera alors possible de solliciter que la commission tranche la question du montant des indemnisations. Si vous subissez un dommage corporel important, nous ne pouvons que vous conseiller de recourir aux services d’un avocat dont le métier sera de chiffrer vos préjudices, de les justifier à partir d’éléments qui demandera, et qui saura être un interlocuteur de choix pour la commission et pour le fonds de garantie.
Indemnisation d’une victime d’une agression à étranger et faute de la victime
Une fois que vous aurez démontré que vous avez été victime d’une agression subie à l’étranger relevant d’une infraction au sens de la loi pénale française, sachez que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) pourra, à partir des éléments de l’enquête locale, considérer que vous avez commis une faute de nature à réduire, voire exclure votre droit à indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) considère la faute de la victime au regard des éléments objectifs de l’enquête du pays où l’agression s’est produite. Il ne lui appartient pas de refaire l’enquête. Sachez que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) n’hésitera pas à soulever tous les éléments, plus ou moins crédibles, afin de tenter de démontrer que vous avez commis une faute. En cas d’agression, cela peut être une provocation de votre part un état d’ébriété, ou le fait que vous avez vous-même commis une infraction pénale. Il convient d’être particulièrement vigilant à l’ensemble de ces éléments ce qui justifie, dans un certain nombre de cas, de soumettre votre dossier un avocat avant d’engager toute procédure.
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