Le FGTI a été initialement créé afin de permettre l’indemnisation des victimes d’attentats. Ce fonds de garantie se trouve au cœur d’un dispositif indemnitaire particulier. Depuis 1990, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a également pour mission de permettre l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun.
Ainsi, le F GTI, par le biais de la procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, procédera à l’indemnisation du dommage corporel des victimes d’agression et d’infractions pénales sous condition de gravité et de nationalité.
Bien que souvent critiqué, le FGTI demeure une originalité française particulièrement favorable victimes de préjudice corporel. Il convie également de signaler qu’en cas d’accident de la route survenue à l’étranger, c’est le FGTI qui procédera à l’indemnisation du préjudice corporel des victimes de la route française et non le FGAO.
FGTI et indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale
Tout comme l’ONIAM, le FGTI intervient dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels découlant d’une agression ou d’un attentat au nom de la solidarité nationale. Ce particularisme d’intervention engendre un certain nombre de spécificités. En effet, dans la plupart des cas, l’intervention du F GTI ne sera possible qu’après prise en considération des éventuelles prestations pouvant être versé par des organismes privés tels des compagnies d’assurances ou des caisses de prévoyance mais également après prise en considération de certaines prestations sociales notamment versées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) telle la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Ainsi, si le FGTI procède à l’indemnisation des victimes d’attentats et d’agression, il ne peut pas être considéré comme un assureur comme les autres. En effet, d’une part il dispose de prérogatives qui lui sont propres. D’autre part, il s’avère être un interlocuteur particulièrement coriace en matière de négociation des indemnisations au profit des victimes. Le F GTI étend un organe de solidarité nationale, il est naturellement soumis à la bonne administration des fonds publics. Ce faisant, il n’hésite pas en pratique à user de tous les outils possibles pour minorer au maximum l’indemnisation des victimes qui s’adressent à lui.
FGTI et CIVI :Obtenir une indemnisation suite à une agression ou un attentat
Si vous avez été victime d’une agression ayant engendré des répercussions corporelles d’une particulière importance, et notamment une ITT supérieure à 30 jours ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 1 %, le fonds de garantie pourrait être amené à vous indemniser si vous en faites la demande devant la CIVI. Attention, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ne peut être sollicité que dans le cadre d’une procédure introduite devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI). Vous ne pouvez pas faire citer le Fonds de Garantie devant le tribunal correctionnel afin de lui rendre opposable une éventuelle expertise judiciaire.
Dans les faits, il est souvent souhaitable de se constituer partie civile devant le tribunal et en parallèle introduire une demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin de devoir mettre en place une expertise médicale qui sera d’emblée opposable au fonds de garantie.
De la même manière, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), ne peut pas, à la suite d’une agression physique, transiger directement avec les victimes. Il faut bien suivre la procédure : introduire une requête devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, attendre la position du fonds de garantie sur la demande, et dans l’hypothèse d’un accord entre la victime et le F GTI, faire homologuer cet accord par le président de la commission. Il s’agit là d’un formalisme particulier mais qu’il est essentiel de comprendre.
FGTI et SARVI : aide au recouvrement des indemnités allouées par le tribunal
Le FGTI indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun (agressions, viols, Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer (soit en totalité, soit sous forme d’avance, puis dans le cadre d’un mandat) les sommes qui leur sont dues. Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Ce service s’adresse principalement aux victimes ayant subi de légers préjudices mais également victimes ayant subi des préjudices et dommages touchant leurs biens et qui ne rentre pas dans les conditions d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Ce service vise à permettre une indemnisation directe par le fonds de garantie de tout ou partie des dommages intérêts alloués par le tribunal au terme de son jugement. L’ampleur de l’intervention du fonds de garantie dans le versement des indemnisations dépendra du montant de l’indemnisation. Par exemple, si vous dommages intérêts sont inférieurs à 1000 € si vous remplissez les conditions de recevabilité au service du SARVI, vous pourrez solliciter le versement intégral.
Pour les créances supérieures à 1000 € mais inférieurs à 3000 €, la participation du fonds de garantie sera plafonnée à 30 %. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que le SARVI n’est pas là pour venir évaluer le montant de votre indemnisation, mais qu’il s’agit simplement d’une assistance au recouvrement. Le fonds de garantie paiera une partie des condamnations prononcées par le responsable de vos dommages, et il pourra ensuite se retourner contre ce dernier. Il s’agit donc d’une aide précieuse pour les victimes d’infractions engendrant de petits dommages qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.
Si en cas de préjudice corporel d’une particulière importance à la suite d’une agression d’un attentat le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé, la saisine du SARVI peut se faire directement par la victime sans l’intervention d’un avocat.
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