La victime et la sanction du responsable
En cas d’agression, le dépôt de plainte est essentiel. En effet, c’est en déposant plainte que la victime signalera et dénoncera les agressions subies et leurs conséquences. Si en cas d’accident de la route, le dépôt de plainte n’est pas une nécessité, en cas d’agression, il en va différemment. A défaut d’avoir déposer plainte, il n’y a que très peu de chance que le Procureur de la République poursuive de lui-même des investigations. Ainsi, notre premier conseil en cas d’agression est simple :
- Aller faire constater médicalement les blessures que vous subissez à la suite de l’agression, quelque soit le type agression que vous avez subie,
- Aller déposer plainte. Sachez que les policiers et gendarmes n’ont pas le droit de refuser une plainte. Malheureusement, en pratique, cela est fréquent. Dans pareille situation, déposez plainte directement devant le Procureur de la République par lettre recommandée. Joignez à cette plainte les éléments justifiant de l’agression et des conséquences pour vous.
Cette première étape est essentielle d’une part à la sanction des responsables mais aussi et surtout à votre indemnisation.
Les auteurs d’agressions se rendent coupables d’infractions pénales. À ce titre, ils risquent des poursuites engagées par le Procureur de la République et une sanction prononcée par une juridiction, qu’il s’agisse d’un tribunal de police, d’un tribunal correctionnel ou encore d’une Cour d’assises. Il est naturel pour la victime de souhaiter obtenir une sanction à l’égard de l’auteur d’une infraction qui évolue aura occasionnée un préjudice. En effet, il n’est pas discutable que la victime de violences volontaires souhaite, au-delà de la seule question de son indemnisation, voir le responsable de ces coups et blessures punies par la justice. Néanmoins, il faut bien comprendre que la procédure pénale française est loin d’être à l’image de ce que peuvent laisser imaginer les séries américaines, ou encore les séries françaises à la télévision. La procédure pénale est particulièrement stricte et laisse peu de place à la victime s’agissant de la sanction pénale prononcée à l’encontre de l’auteur de l’agression.
Le droit d’obtenir une indemnisation suite à une agression
Si la justice pénale laisse peu de place à la victime sur ce que l’on appelle l’action publique c’est-à-dire les poursuites et la sanction à l’égard du responsable, il convie de souligner que la justice française prévoit un processus d’indemnisation des victimes d’infractions pénales faisant parti des plus favorables en Europe. En effet, à l’initiative de Robert Badinter, ont été créé les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) qui permettent aux victimes de dommages corporels d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). Ainsi, cette procédure permet de contourner l’éventuelle difficulté de l’insolvabilité du responsable et permettra donc à la victime, s’il réunit les conditions de recevabilité, d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.
La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et donc une très bonne chose pour l’indemnisation des victimes. Néanmoins, cette procédure n’est pas si simple qu’elle n’y paraît et le Fonds de Garantie des victimes peut être un redoutable adversaire pour les victimes qui souhaitent être indemnisées. En effet, il ne faut pas oublier que le Fonds de Garantie des victimes intervient au titre de la solidarité nationale.
Agression et prévoyance
Au-delà de la seule indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les victimes d’actes de violences ne doivent pas oublier de vérifier qu’elles ne disposent pas d’éventuelles contrats d’assurance ou de prévoyance susceptible de les indemniser. En effet, le Fonds de garantie n’interviendra qu’à titre subsidiaire c’est-à-dire que dans l’hypothèse où aucun autre organisme privé ne serait susceptible de vous verser une indemnisation au titre de l’agression dont vous avez été victime. Vérifiez donc vos contrats afin de vérifier que vous ne disposez pas par exemple d’une garantie accident de la vie recouvrant contre les agressions volontaires.
Demeurez vigilants et soyez assistés si besoin
Devant le tribunal, et devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), la victime directe sera susceptible de demander l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’elle aura subis telles que listés par la nomenclature Dintilhac qu’il s’agisse des préjudices patrimoniaux et des préjudices extrapatrimoniaux. De la même manière, les victimes indirectes pourra demander l’indemnisation du préjudice d’affection et du préjudice économique.
Vous ne devez pas oublier que vos préjudices corporels seront, tout comme s’agissant d’un accident de la route ou d’une erreur médicale, évaluer lors d’une expertise médicale à laquelle vous devez en cas de séquelles importantes vous faire assister d’un médecin-conseil afin d’être sûr que vos droits seront défendus au mieux. Le recours à un avocat spécialisé est également vivement recommandé en cas de blessure importante ou grave mais également en cas de décès de la victime directe.
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