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Pour les créances supérieures à 1000 € mais inférieurs à 3000 €, la participation du fonds de garantie sera plafonnée à 30 %. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que le SARVI n’est pas là pour venir évaluer le montant de votre indemnisation, mais qu’il s’agit simplement d’une assistance au recouvrement. 

Le dépôt de plainte

La première étape pour une victime d’agression sera le dépôt de plainte. Si déposer plainte n’est pas indispensable à l’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation, il en va différemment pour la victime d'une agression. En effet, le dépôt de plainte permettra ensuite de faire valoir que vous avez été victime d’une infraction pénale ce qui vous permettra de saisir éventuellement la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et de solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Lors de votre dépôt de plainte, pensez à bien apporter les éventuels certificats médicaux, mais également à communiquer les coordonnées d’éventuels témoins qui seraient susceptibles d’apporter leur éclairage sur le déroulé des faits dont vous avez été victime.

L’enquête

Le dépôt de plainte enregistrée, celui-ci sera transmis au Procureur de la République. Pensez à bien solliciter le récépissé de votre dépôt de plainte, et à demander à ce qu’une copie de votre déposition vous soit remise. Il s’agit là de l’un des droits des victimes, très souvent ignoré, et souvent contesté à tort par les services de police et de gendarmerie. L’enquête aura pour but de mettre en lumière l’existence d’une infraction. Elle pourrait éventuellement se concrétiser par des auditions de la personne mise en cause, des témoins, par la saisie de votre dossier médical, et par tout autre mesure considérée comme nécessaire par le ministère public.

Au terme de l’enquête, le ministère public peut soit considéré que les faits ne peuvent donner lieu à des poursuites et classer votre plainte ensuite, soit considéré que les faits sont susceptibles d’être caractéristique d’une infraction et renvoyer l’auteur devant le tribunal correctionnel, soit considéré que les investigations doivent être approfondies ou qu’il s’agit d’un crime et ouvrir une instruction qui sera confiée à un juge d’instruction.

Le procès pénal

Si l’enquête a permis de mettre en lumière l’existence de faits susceptibles d’être poursuivi, ou si l’instruction menée par le juge d’instruction a permis de renvoyer les mises en cause devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises), se tiendra alors le procès pénal. L’objectif du procès pénal et de se prononcer sur la culpabilité. La personne sera poursuivie par le ministère public (procureur de la république). Lors de ce procès, vous aurez la possibilité en votre qualité de victime de vous constituer partie civile. La constitution de partie civile peut se faire à l’oral, par lettre adressée à la juridiction, ou par dépôt de conclusions à l’audience par l’avocat que vous aurez choisi.

Lors du procès pénal, vous pourrez également, si vous constituez partie civile, demander votre indemnisation sous la forme de dommages et intérêts en cas de préjudice mineur. Si vous avez été sérieusement blessés lors de l’infraction, il serait préférable de solliciter que le tribunal ordonne une expertise médicale et désigne un expert pour y procéder. Dans une telle hypothèse, votre affaire sera renvoyée à une audience ultérieure, devant des juges spécialisés dans l’indemnisation des préjudices. On parlera alors de renvoi sur intérêts civils.

Saisine de la CIVI

Si vous avez été sérieusement blessés lors de l’agression, si vous conservez des séquelles, vous aurez la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Cette commission peut être saisie en présence d’une infraction pénale à l’origine du préjudice, et sous réserve de critères de gravité. La CIVI pourra ordonner une expertise médicale et désigne un expert pour y procéder.

Sur la base du rapport qui sera déposé, la CIVI fixera le montant de vos préjudices et le montant de l’indemnisation sera réglé par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Bien que la procédure devant la CIVI n’impose pas nécessairement être assisté d’un avocat, le choix d’un avocat spécialiste du dommage corporel est fortement recommandé en cas de blessure importante de séquelles.

L’expertise médicale

Si vous avez subi un préjudice corporel, l’étendue de ce préjudice devra être constatée et évaluer au détour de l’expertise médicale. L’expertise médicale pourra être ordonnée par le tribunal si vous en faites la demande. Elle pourrait également être ordonnée par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction si vous avez saisi celle-ci. L’objectif étant d’apporter une évaluation sur le plan médical et non pas de se prononcer sur le montant de votre indemnisation. Naturellement, les évaluations retenues par les experts auront nécessairement une influence sur l’indemnisation. En effet, le rapport d’expertise sera le pivot de votre indemnisation. Il est donc impératif de veiller à bien préparer l’expertise médicale et en cas de dommages corporels particulièrement importants, en présence de répercussions professionnelles, en cas de besoin d’assistance partir personne pour les gestes de la vie courante, en cas de lourd handicap (paraplégie, tétraplégie, plexus brachial, traumatisme crânien) il peut être impératif de se faire assister par un médecin conseil de victime indépendant.

Evaluation des préjudices

Une fois le rapport d’expertise déposée, il conviendra d’évaluer vos préjudices. Sachez que le rapport d’expertise est la clé de voûte de l’évaluation monétaire de votre indemnisation. Si vous êtes assistés d’un avocat, ce dernier transformera les données médicales en réclamations indemnitaires sur la base des éléments justificatifs que vous lui fournirez. Soyez attentifs à travailler main dans la main avec votre avocat afin de vous assurer qu’il dispose de l’ensemble des éléments utiles à la meilleure évaluation possible de vos préjudices et à leur défense.

Si vous décidez de maintenir la procédure devant le tribunal correctionnel, sur intérêts civils, le tribunal statuera sur le montant de votre indemnisation. Une fois le jugement devenu définitif, vous pourrez obtenir son exécution auprès du responsable condamné, y compris par voie d’huissiers si vous n’arrivez pas l’obtenir de plein gré. En cas de dommages intérêts mineurs, vous aurez aussi la possibilité de saisir le SARVI.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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