FAQ

Après un accident de la route, l’hôpital sera le plus souvent la première étape de la prise en charge des victimes. Pour la plupart d’entre elles, ce sera un séjour de courte durée, préalable à un retour à domicile plus ou moins aisé et parfois même un séjour en centre de rééducation. Naturellement, le séjour initial à l’hôpital est particulièrement anxiogène tant pour la victime directe que pour ses proches. C’est aussi le moment où les premières démarches indispensables au bon suivi ultérieur de la procédure d’indemnisation devront être réalisés. Il conviendra dans un premier temps de rassembler les documents de votre dossier médical et en premier lieu le certificat médical initial en veillant à ce que ce dernier soit complet et mentionne l’ensemble des lésions dont vous avez souffert immédiatement après l’accident. Il conviendra également de conserver avec soin l’ensemble des frais liés à votre hospitalisation, dont certains peuvent apparaître accessoires. Ainsi, il faudra conserver avec soin les justificatifs de frais de location de télévision et le téléphone.

Préférez utiliser le téléphone de l’hôpital qui vous sera remboursé que votre téléphone personnel dont le surcoût du forfait ne saurait être pris en charge. Avant de quitter l’hôpital, pensez à demander également le compte rendu d’hospitalisation ainsi que les éventuelles compte rendu opératoires si vous avez fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale. Tout comme s’agissant du certificat médical initial, veiller avec soin au caractère complet de ces documents. En cas d’informations manquantes, n’hésitez pas à demander que ces derniers soient complétés.

Pensez également à prendre contact en cas de besoin avec l’assistante sociale du centre hospitalier ou du centre de rééducation. Les assistantes sociales sont les interlocuteurs de choix pour les victimes. Elles connaissent particulièrement le droit des victimes et pourront vous renseigner sur les démarches à anoblir dans l’immédiat. Restez néanmoins vigilants aux sociétés de recours qui peuvent vous être recommandés. Ces sociétés de recours sont souvent dirigées par l’ancien inspecteur d’assurances ou d’anciens policiers qui ne disposent pas de la compétence de plaider les dossiers qu’il gère. Bien souvent, leurs services sont chèrement rémunérés pour des résultats bien souvent discutables. Demeurer vigilant et préférer le contact avec les associations de victimes et des avocats spécialisés pour vous éviter toute déconvenue.

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.

Naturellement, le principe d’indemnisation intégrale des préjudices suppose le remboursement de l’ensemble des frais en relation directe avec l’accident. La question est la difficulté se pose souvent sur le lien de causalité entre les frais et l’accident. S’agissant des frais de santé, devront être pris en charge les parties non remboursées par les organismes sociaux et la sécurité sociale ainsi que votre mutuelle dès lors qu’il s’inscrive dans le cadre de votre prise en charge thérapeutique suite à l’accident. Bien souvent, l’assureur refusera l’indemnisation du forfait journalier hospitalier ce qui est très fortement contestable. S’agissant des frais divers, il convient naturellement d’admettre que seuls les frais nécessaires et utiles suite à l’accident seront indemnisés. L’achat d’une nouvelle télévision pour le centre de rééducation, d’un nouveau téléphone ou encore d’une tablette dernier cri feront nécessairement l’objet de débats et vous seront refusés. S’agissant des objets et vêtements détruits au cours de l’accident, tentait de garder le maximum de preuves telles des duplicatas de facture est pensée à signaler les éventuels objets de valeur perdue dans l’accident lors de votre déposition auprès des services de police de gendarmerie. S’agissant des frais de déplacement de vos proches, pensez à faire établir des attestations de visite auprès du centre hospitalier du sang de rééducation.

La question peut également se poser au moment de la demande provision de la prise en charge d’éventuels frais de garde des enfants. Sachez que même si cette garde est assurée par un membre de votre famille, elle devra faire l’objet d’une indemnisation tout comme les cours par correspondance de votre enfant s’il a été longuement hospitalisé, les frais de suivi psychologique, mais également les frais d’aide à domicile ou de jardinage dans l’hypothèse où les travaux que vous réalisiez avant l’accident ne sont plus exécutables en l’état. Les frais liés à la demande de copie du dossier médical doivent aussi faire l’objet d’une indemnisation, tout comme les frais de médecin-conseil lors de l’expertise médicale. Quoi qu’il en soit, pensez bien que l’ensemble des frais que vous invoquerez devront être justifiés. Leur simple invocation ne sera pas suffisante et nous ne pouvons que vous conseillez de communiquer à l’assureur des copies et de bien veillait à conserver en toute hypothèse les originaux par-devers vous.

Une provision consiste en une avance faite sur le montant de l’indemnisation définitive à laquelle vous aurait droit. Il faut comprendre que pour être définitivement indemnisé, votre état devra être considéré comme consolider. La consolidation sur le plan médicolégal peut prendre plusieurs mois il serait particulièrement injuste de vous laisser durant cette période sans provision. La loi Badinter du 5 juillet 85 oblige assureur à vous proposer une avance sur votre indemnisation sous la forme de provision dans un délai maximum de huit mois après l’accident. Vous avez la possibilité d’écrire à votre assureur pour la réclamer. Il est obligé dans cette hypothèse de vous répondre dans un délai de trois mois. Bien souvent, l’assureur tentera de trouver tel ou tel moyen afin de retarder le versement de cette provision ou minorera le montant. Si vous étiez conducteurs, l’assureur pourra vous répondre qu’il convie d’attendre le procès-verbal afin de pouvoir vous verser une provision.

Une telle situation pourrait se justifier dès lors que une éventuelle faute de conduite pourrait vous être reprochée. Dans pareille hypothèse, pensez à vérifier si vous disposez d’une garantie corporelle du conducteurs et quels en sont les éventuelles conditions de déclenchement. S’il assureur vous répond qu’il faut attendre les résultats de la première expertise médicale, cela est faux. Les compagnies d’assurances préfèrent souvent attendre d’avoir un aperçu de l’importance du dossier avant de payer. N’oubliez pas que votre dossier, dès l’envoi de votre questionnaire médical accompagné des pièces justificatives aura fait l’objet d’un examen sur pièces et que la compagnie aura d’ores et déjà procédé à une évaluation chiffrée de vos préjudices. Il n’y a donc aucune raison que l’on vous refuse versement d’une provision.

S’il assureur vous propose une provision dont le montant vous apparaît particulièrement faible, ce qui est souvent le cas, il convie de détailler votre demande est appuyé sur l’épreuve que vous joindrez. Pensez à justifier chacune des pertes que vous subissez, chacun des frais demeurait à votre charge, mais également communiqué des attestations faisant état de votre nécessité d’être assisté dans l’accomplissement de certains gestes de la vie courante…. S’il assureur ne veut rien entendre, rappelez-lui que vous pouvez saisir le juge des référés afin de le voir condamner à verser une provision à juste hauteur. Dans pareille situation, n’hésitez pas à prendre un avocat spécialisé indépendant de toute compagnie d’assurances afin de voir prospérer votre demande de provision.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.

Soyez déjà parfaitement conscients que l’expert médical n’est pas un médecin comme les autres. Il n’est pas là pour vous soigner ni même pour vous donner des pistes de prise en charge thérapeutique. Ce n’est ni ses missions, ni de sa compétence. Il est simplement là pour constater l’état séquellaire qui est le vôtre et poser des conclusions d’évaluations qui serviront ultérieurement à l’évaluation pécuniaire de vos préjudices. Il aura donc principalement un rôle de constat et d’analyse une situation. Derrière la qualification d’expert médical, plusieurs personnages peuvent se cacher. Il peut tout d’abord s’agir du médecin expert désigné par la compagnie d’assurance qui devra vous indemniser, dans ce cas il n’est ni impartial ni indépendant. Il peut s’agir d’un expert judiciaire désigné par le tribunal bien souvent à votre demande. L’expert judiciaire est par nature et en théorie impartial et indépendant. Néanmoins, qu’il s’agisse d’un médecin désigné par la compagnie ou par le tribunal, tous deux seront soumis à la déontologie médicale. Le premier conseil que nous pouvons vous donner et d’être rigoureux dans la présentation de votre situation, d’être clair, organisé dans vos propos, et concis. Vous devrez venir à l’expertise avec l’ensemble des documents médicaux retraçant votre prise en charge. Il conviendra également de rédiger par écrit vos doléances dans lesquels vous raconterez brièvement les conditions de votre vie depuis l’accident, l’ensemble des problèmes que vous rencontrez, les douleurs que vous subissez, les souffrances psychiques qui sont les vôtres. Insister sur ce qui a changé dans votre vie quotidienne par rapport à la situation d’avant accident.

N’oubliez pas de préciser les conséquences d’ordre professionnel mais également personnel, notamment s’agissant du la nécessité de vous faire assister par une tierce personne. Lors de l’expertise médicale, insister sur les différents points que vous considérez comme essentiel et n’omettez pas de demander que vos doléances soient annexées au rapport. Soyez néanmoins vigilants à l’éventuelle existence d’état antérieur. Ainsi, si vous souffrez de stress post-traumatique, faites attention à vos déclarations sur l’existence d’éventuelles dépressions antérieures, ou passages difficiles dans votre passé. N’oubliez pas que chacune de vos déclarations sera analysée. En cas de blessures graves, le recours à un médecin-conseil qui vous assistera sera d’une aide précieuse. En effet, ce médecin-conseil sera à vos côtés tant au moment de l’expertise, que dans le cadre de la préparation expertise et vous permettra de faire le tri entre les informations utiles et nécessaires et les informations superflues et éventuellement dangereuses pour votre défense.

Non, soyez rassurés. Encore une fois, la question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est une loi d’indemnisation dont l’objectif premier est de favoriser la réparation du préjudice corporel des victimes de la route. Peu importe donc que le responsable de votre accident fasse l’objet de poursuites pénales, son assureur n’en demeurera pas moins tenu à vous indemniser sous réserve des circonstances de l’accident. Ainsi, dans l’hypothèse où un classement sans suite serait ordonné, vous aurez toujours la possibilité de poursuivre une procédure d’indemnisation à l’amiable.

En cas de désaccord avec la compagnie d’assurances, vous aurez la possibilité de saisir la justice civile, en l’occurrence le tribunal judiciaire, d’une demande d’indemnisation. La justice civile est beaucoup plus souple que la justice pénale : il suffit que le conducteur adverse soit impliqué dans l’accident, même sans avoir commis d’infraction pénale caractérisée, pour que son assureur soit condamné à vous indemniser intégralement, sous réserve d’une éventuelle faute de votre part. En cas de contestation des droits à indemnisation, le recours à un avocat spécialisé en dommages corporels serait particulièrement utile pour vous permettre d’être indemnisé à juste hauteur.

Si vous êtes conducteurs, soyez vigilants dès l’audition par les services de police ou de gendarmerie. Manifestez-vous le plus vite possible auprès des enquêteurs et vérifier que toutes vos déclarations et que toutes les précisions que vous avez apportées ont été pris en compte. Sachez que vous pouvez demander une copie de votre déposition qui sera particulièrement utile en cas de demande de provision. Si malgré ces précautions, la lecture du procès-verbal vous laisse penser qu’il est incomplet ou imprécis, il vous est possible d’écrire au procureur de la république pour demander un complément d’enquête. Il n’est pas rare dans ce type de cas que votre demande reste sans réponse de la part du parquet.

Dans ce cas, vous pourrez solliciter auprès de votre assurance, la mise en place d’une expertise en accidentologie. Il convient d’être particulièrement vigilant vis-à-vis de l’expert désigné par la compagnie assurance. En effet, sachez que la plupart d’entre travaille essentiellement pour les compagnies d’assurances dans le cadre des dommages matériels et n’ont aucune envie de les contredire. En cas de doute sur l’impartialité et les conclusions de l’expert, n’hésitez pas à solliciter devant le juge des référés que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une bonne précaution consistera à prendre rapidement des photos des lieux de l’accident et des véhicules accidentés, à tout le moins le vôtre. en cas de dommages corporels importants,  le recours à un avocat spécialisé  sera essentiel pour faire valoir vos droits  devant la justice  en cas de contestation de votre droit à indemnisation.

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer.

Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.

Vous avez informé votre assureur de votre accident. Mais plusieurs semaines se passent sans suite. Il faut savoir que la loi donne à l’assureur un délai maximal de huit mois pour vous faire une offre d’indemnisation ou de provision. En fait, l’assureur attend la conclusion de l’enquête de police ou de gendarmerie qui lui fourniront la preuve de l’accident, l’identité des conducteurs impliqués et de leurs assureurs. Cette enquête peut prendre entre deux et quatre mois selon les circonstances de l’accident, le nombre de témoins à interroger, les investigations demandées par le procureur de la République. Elle est secrète et ne peut vous être dévoilée avant l’étude du procès-verbal d’accident par le procureur. Cette situation bloque le processus d’indemnisation et peut être difficile à supporter en cas d’accident graves et de besoins financiers urgents (frais imprévus, garde d’enfants par exemple).