Comment obtenir une provision après un accident de la circulation ?

Une provision consiste en une avance faite sur le montant de l’indemnisation définitive à laquelle vous aurait droit. Il faut comprendre que pour être définitivement indemnisé, votre état devra être considéré comme consolider. La consolidation sur le plan médicolégal peut prendre plusieurs mois il serait particulièrement injuste de vous laisser durant cette période sans provision. La loi Badinter du 5 juillet 85 oblige assureur à vous proposer une avance sur votre indemnisation sous la forme de provision dans un délai maximum de huit mois après l’accident. Vous avez la possibilité d’écrire à votre assureur pour la réclamer. Il est obligé dans cette hypothèse de vous répondre dans un délai de trois mois. Bien souvent, l’assureur tentera de trouver tel ou tel moyen afin de retarder le versement de cette provision ou minorera le montant. Si vous étiez conducteurs, l’assureur pourra vous répondre qu’il convie d’attendre le procès-verbal afin de pouvoir vous verser une provision.

Une telle situation pourrait se justifier dès lors que une éventuelle faute de conduite pourrait vous être reprochée. Dans pareille hypothèse, pensez à vérifier si vous disposez d’une garantie corporelle du conducteurs et quels en sont les éventuelles conditions de déclenchement. S’il assureur vous répond qu’il faut attendre les résultats de la première expertise médicale, cela est faux. Les compagnies d’assurances préfèrent souvent attendre d’avoir un aperçu de l’importance du dossier avant de payer. N’oubliez pas que votre dossier, dès l’envoi de votre questionnaire médical accompagné des pièces justificatives aura fait l’objet d’un examen sur pièces et que la compagnie aura d’ores et déjà procédé à une évaluation chiffrée de vos préjudices. Il n’y a donc aucune raison que l’on vous refuse versement d’une provision.

S’il assureur vous propose une provision dont le montant vous apparaît particulièrement faible, ce qui est souvent le cas, il convie de détailler votre demande est appuyé sur l’épreuve que vous joindrez. Pensez à justifier chacune des pertes que vous subissez, chacun des frais demeurait à votre charge, mais également communiqué des attestations faisant état de votre nécessité d’être assisté dans l’accomplissement de certains gestes de la vie courante…. S’il assureur ne veut rien entendre, rappelez-lui que vous pouvez saisir le juge des référés afin de le voir condamner à verser une provision à juste hauteur. Dans pareille situation, n’hésitez pas à prendre un avocat spécialisé indépendant de toute compagnie d’assurances afin de voir prospérer votre demande de provision.