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Comment être indemnisé si l’accident a été provoqué par un animal ?

La rencontre à 80 km/h de nuit avec une vache ou un cerf qui traverse la route peut provoquer de terribles dégâts et pas seulement à votre voiture. Si vous êtes gravement blessé à la suite d’une rencontre de ce type, vous serez indemnisé.

Mais votre recours dépend de l’origine de l’animal :

  • Si c’est un animal domestique ou un animal de troupeau ayant un propriétaire identifié, vous devrez passer par une procédure judiciaire contre le propriétaire de l’animal et son assureur de responsabilité civile pour faire valoir vos droits. Cette procédure devra condamner le propriétaire à vous indemniser intégralement de votre dommage. Prenez soin de faire désigner par le même tribunal un médecin expert.
  • Si c’est un animal sauvage, la procédure est paradoxalement plus simple. Il vous suffit en effet de saisir le Fonds de Garantie automobile (FGAO) d’une demande d’indemnisation. Votre demande devra être accompagné d’une copie du procès-verbal d’accident et du certificat médical initial Soyez vigilant : même s’il se présente comme un instrument de solidarité nationale, le Fonds de Garantie comporte comme un assureur classique. La négociation sur l’étendue de vos préjudices et leur indemnisation sera rude. En cas de blessures graves, les conseils d’un avocat spécialisé ne seront pas de trop.

Que faire si le procureur procède au classement sans suite de ma plainte ?

Le procureur détient le pouvoir de l’opportunité des poursuites. C’est donc lui qui décide des suites à donner à votre plainte. Dans l’hypothèse où il considérerait que l’infraction n’est pas caractérisée, il pourra décider de procéder au classement sans suite. Ne désespérez pas de voir le responsable de votre dommage corporel poursuivi. Le code de procédure pénale vous offre de possibilité de déclencher en tant que victime l’action publique. Vous disposez de prime abord d’un recours gracieux devant le procureur général près la cour d’appel. Cette démarche consiste à écrire au procureur général de la cour d’appel dont relève le tribunal du lieu de l’accident afin de lui indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez le classement sans suite ordonnée. Si cette démarche ne prospère pas, vous avez la possibilité de faire citer directement le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel.

Cette hypothèse doit être utilisée dans le cas où vous disposez dans le procès-verbal de l’ensemble des éléments susceptibles de caractériser une infraction. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour espérer voir prospérer votre démarche. En cas d’accident complexe dans ces circonstances, vous avez la possibilité de déposer plaint avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction afin de voir désigner un magistrat instructeur qui poursuive l’enquête. Le juge d’instruction reprendra alors l’enquête là où le parquet l’a abandonné et cherchera d’autres éléments. À la fin de son instruction il pourra renvoyer le conducteur responsable devant le tribunal ou prononcera, en l’absence d’éléments probants, une ordonnance de non-lieu. Cette procédure aura un coût pour vous qui consistera en des frais de consignation qu’il conviendra de régler avant la désignation du juge d’instruction.


Je viens de recevoir la convocation à ma première expertise médicale à la suite de mon accident de la route, que dois-je faire ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur de mettre en place rapidement une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices dont souffre la victime. C’est la raison pour laquelle, vous recevrez dans les temps suivant l’accident une invitation à vous présenter devant un médecin mandaté par votre compagnie d’assurance de la compagnie adverse. Ne négligez pas l’importance de cette expertise car elle posera les fondations de l’évaluation définitive de votre préjudice corporel est donc de votre indemnisation. En cas de blessures graves, la première expertise est tout d’abord l’occasion pour l’assureur de prendre la mesure du dossier. Le médecin expert qu’elle mandatera aura pour mission de l’éclairer sur les volumes de l’évolution possible de votre cas afin de permettre à la compagnie de chiffrer de manière prévisible montant de votre préjudice. Si vos blessures sont légères, soyez vigilants car cette première expertise pourrait également être la dernière. L’expert pourrait considérer en effet que vos séquelles sont consolidées et fixées de manière unilatérale l’évaluation de vos dommages. Seule face a un expert désigné par la compagnie assurance, votre parole n’aura que peu de poids dans la contradiction éventuelle de sa position. Dans pareille hypothèse, cette première et dernière expertise est cruciale. Il convie donc d’être particulièrement vigilant dès la première expertise médicale en veillant notamment à disposer de l’ensemble des documents utiles à la bonne appréciation de votre situation. C’est la raison pour laquelle vous devrez préalablement et sans tarder avoir sollicité la copie de votre dossier médical intégral. Vous devrez également avoir rassemblé les éléments justifiant d’une éventuelle répercussion professionnelle suite à l’accident comme par exemple l’affectation sur un poste aménagé ou la réduction du temps de travail ou encore un changement de poste.

Vous devrez avoir préparé avec soin les doléances expertisent qui sont un condensé de l’ensemble des conséquences de l’accident sur votre vie de tous les jours. Les doléances de la victime seront recueillies par l’expert mandaté par la compagnie d’assurances. Elles peuvent être soit présentées à l’oral par la victime, soit présenté à l’écrit. Nous vous conseillons de les préparer par écrit et de les remettre à l’expert qui vous recevra. Il devra alors les annexer à son rapport. Leur contenu pourrait être d’une aide précieuse si vous contestez les conclusions de l’expert médical. En cas de blessures graves, nous vous conseillons de ne pas hésiter, dès la première expertise médicale à vous faire assister d’un médecin-conseil de victime indépendant et a demandé que l’expertise soit rendue amiable et contradictoire.

Pour comprendre la différence entre les différents types expertise, consultez la page expertise de la rubrique votre indemnisation. Le recours à un médecin-conseil indépendant sera particulièrement appréciable pour vous garantir la meilleure préparation possible expertise mais également la meilleure défense lors de cette expertise. Si l’expertise est amiable contradictoire, votre médecin-conseil devra cosigner le rapport et l’ensemble des conclusions déposées auront dû faire l’objet d’un débat contradictoire. En cas de refus de la compagnie devoir expertise ordonnée être amiable et contradictoire ou en cas de désaccord entre les médecins, vous aurez la possibilité de saisir la justice et de demander la mise en place une expertise judiciaire devant le juge des référés.


Comment choisir le médecin-conseil en vue de l'expertise ?

Vous avez le droit d’être assistés par un médecin-conseil indépendant. Parfois, votre protection juridique vous proposera de vous mettre à disposition un médecin conseil de leur réseau afin que vous assiste. Cette solution peut être privilégiée dans l’hypothèse de blessures légères et dans le cas où vous ne disposeriez pas des moyens financiers indispensables au concours d’un médecin-conseil indépendant. Néanmoins, dans le cadre d’un accident de la circulation, n’oubliez pas que la provision doit également permettre de pouvoir faire face à de tels frais d’assistance. Comprenez bien que le monde de l’expertise médicale en dommages corporels est organisé autour de plusieurs philosophies. Ainsi, les compagnies d’assurances, forme et informe leur propre médecin-conseil dans le cadre d’un organisme appelé l’AREDOC.

Bien qu’il ne soit pas discuté que cet organisme est à l’origine d’un certain nombre de documentations fort intéressantes sur l’évaluation du dommage corporel, il est aussi un moyen de formater les médecins experts des compagnies et de les enfermer dans une vision restrictive de l’évaluation des préjudices des victimes. Ainsi, le médecin-conseil qui pourrait vous être fourni par votre protection juridique sera à coup sûr certifié par l’AREDOC et titulaire du CAPEDOC. Lors de l’expertise médicale, sa vision sera celle habituellement défendue par une compagnie d’assurances est rarement offensive dans la défense de vos droits. Inversement, le monde l’expertise médicale en dommages corporels est irriguée par une vision beaucoup plus favorable aux victimes, relayés par des médecins-conseils indépendants de toute compagnie assurances et bien souvent rassemblée dans le cadre de deux associations : l’ANAMEVA et l’ANMCR.

C’est principalement vers ses médecins-conseils indépendant que nous vous conseillons de vous orienter étant précisés que notre association entretient des liens étroits avec certains d’entre eux et pourra vous orienter vers ces derniers, partenaires professionnels aux compétences garanties. Le choix d’un médecin-conseil indépendant est indispensable en cas de blessures graves type paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien sévère, plexus brachial. Sachez également que dans le cas de ces lourdes lésions, le concours d’autres professionnels peut être particulièrement utile dans l’évaluation de vos préjudices tels des ergothérapeutes experts, des architectes experts des experts en prothétique, des neuropsychologues, etc. Bien souvent, un avocat spécialisé sera en mesure de mettre à votre disposition un réseau qu’il aura constitué tout au long de son exercice.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation est une notion médico-légale qui signifie que votre état de santé n’est pas susceptible d’amélioration. Dès lors, une fois la consolidation constatée, vos séquelles seront dites définitives et pourront être indemnisées de manière définitive. On comprend donc qu’avant la date de votre consolidation médico-légale, votre indemnisation définitive serait impossible. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que votre consolidation soit constatée afin de pour envisager votre indemnisation finale. La constatation de la consolidation varie d’une victime à l’autre, d’une pathologie à l’autre, et pourra être plus ou moins longue allant de quelques mois à plusieurs années. Endroit du dommage corporel, la consolidation marque également la frontière entre les postes de préjudices temporaires et les postes de préjudice permanent. Ainsi, vous comprendrez l’importance du moment de la fixation de la consolidation : une consolidation trop hâtive ou trop tardive peut être extrêmement préjudiciable à votre bon indemnisation. Cette à l’issue de la consolidation que sera évalué votre taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) trop souvent confondu avec le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).


Est-il nécessaire de porter plainte suite à un accident ?

Dans l’idéal, il est en effet préférable de déposer plainte. Cela vous permettra d’être informé des suites que le procureur donnera à l’accident de la route dont vous avez été victime. Néanmoins, sachez que cette démarche n’aura aucune conséquence sur la question de votre indemnisation ultérieure en matière d’accidents de la route. En effet, la question de l’indemnisation sera régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui est une loi d’indemnisation, et dont l’application sera totalement indépendante de la question d’une éventuelle plainte de la victime. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez déposer plainte, cette démarche doit viser à voir le responsable de l’accident poursuivi et sanctionné par la justice. Sachez que le procureur a la possibilité de classer votre plainte sans suite.

Dans l’hypothèse où il considérerait que l’accident trouve son origine dans une infraction et mérite d’être poursuivi, il pourra opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou une composition pénale. Dans le cas où le délit routier à l’origine de l’accident grave, le procureur pourra poursuivre le responsable devant une juridiction pénale, en l’occurrence le tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer partie civile devant le tribunal afin de faire valoir vos droits. Sachez en toute hypothèse, que l’existence de poursuites pénales ne conditionne absolument pas l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Sachez également que votre assurance ne vous accompagnera pas dans le cadre de la protection juridique au soutien d’éventuelles poursuites pénales que vous souhaiteriez voir engager. En effet, n’oubliez pas que votre assureur n’a aucun intérêt à la sanction pénale et donc n’a aucun intérêt à engager des frais pour assurer votre défense dans ce cadre.


Comment être indemnisé suite à un accident de moto ?

À la suite d’un accident de moto, il convient de distinguer plusieurs situations :

  • l’accident de la route dont vous avez été victime n’implique que votre moto : il n’y a dans cet hypothèse aucun tiers impliqué,
  • l’accident dont vous avez été victime implique un autre véhicule terrestre à moteur.

Selon que vous vous trouviez dans l’une ou dans l’autre des situations, le cadre de votre indemnisation ne sera pas le même.

ACCIDENT DE MOTO AVEC IMPLICATION D'UN AUTRE VEHICULE

En présence d’un autre véhicule impliqué, l’indemnisation de la victime conductrice mais également de ses éventuels passagers sera régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 en cas d'accident en moto

Selon la loi Badinter, le pilote de la moto pourra être indemnisé de l’intégralité de ses préjudices sous réserve qu’aucune faute de conduite ayant joué un rôle causal dans l’accident et dans la survenue de ces dommages ne puisse lui être opposable. S’agissant de ses passagers, la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation de plein droit sauf en présence d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ce qui est particulièrement rare.

Dans de nombreuses situations, il est nécessaire d’attendre l’obtention de la copie du procès-verbal d’accident rédigé par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour pouvoir apprécier l’existence ou l’absence d’une faute de nature à impacter le droit à indemnisation de la victime conductrice de la moto.

INDEMNISATION EN CAS DE FAUTE DU MOTARD

L’obtention du procès-verbal d’accident peut prendre plusieurs mois. Il est important de comprendre également que la faute du pilote de la moto sera appréciée de manière abstraite et sans prendre en considération la faute du conducteur de l’autre véhicule impliqué. Par exemple, un motard qui remonte une file à vive allure et qui percute un véhicule tournant à gauche sans avoir fait usage sanglotant pourra néanmoins se voir opposer une faute de conduite de nature à réduire significativement son droit à indemnisation voire de le réduire.

Si les compagnies d’assurances vous opposent en tant que conducteur de la moto une réduction voire une exclusion de votre droit à indemnisation en raison d’une faute que vous auriez commise, il vous sera possible de contester cette position de l’assureur en saisissant le tribunal afin que le juge statue sur la réduction ou l’exclusion du droit à indemnisation. Dans cette hypothèse, le recours à un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route est vivement recommandé afin de vous permettre d’obtenir la meilleure défense possible et la préservation la plus grande de votre droit à indemnisation.

ACCIDENT DE MOTO SANS IMPLICATION D'UN AUTRE VEHICULE

En cas d’accident de moto survenu sans implication d’un autre véhicule, le conducteur de la moto ne pourra obtenir une indemnisation de ses préjudices qu’à la condition d’avoir souscrit auprès de son assureur une option appelée « sécurité corporelle du conducteur » ou « garantie corporelle du conducteur ». Les conditions de l’indemnisation dépendront exclusivement des termes du contrat d’assurance (seuil de déclenchement de la garantie, plafond de la garantie, définition des postes de préjudices indemnisables, modalités de calcul de l’indemnisation). Le passager transporté qui aurait été blessé sera quant à lui indemnisé en application de la loi du 5 juillet 1985.

INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT EN MOTO

Pour le passager, il n’y a donc aucune différence pour son indemnisation selon qu’un autre véhicule soit impliqué dans l’accident ou non. En l’absence d’un tiers impliqué, c’est l’assureur de la moto qui le transportait qu’il indemnisera. De la même manière, si la responsabilité du conducteur de la moto devait être totalement engagée et que le droit à indemnisation de ce dernier soit totalement exclu ou réduit, le statut de victime non conductrice permettra aux passagers d’être intégralement indemnisé en application de la loi du 5 juillet 1985. La faute du conducteur de la moto n’a donc aucune influence sur l’indemnisation de son passager.

INDEMNISATION CONTRACTUELLE DU CONDUCTEUR DE LA MOTO

Dans l’hypothèse où le conducteur de la moto aurait commis une faute entraînant l’exclusion de son droit à indemnisation, ou sa réduction, il pourra néanmoins en présence d’une extension garantie corporelle du conducteur espérer obtenir une indemnisation sur la base de cette garantie contractuelle. Il peut donc arriver que dans l’attente de l’obtention du procès-verbal d’accident qui sera la base de l’appréciation d’une éventuelle faute de la part du conducteur que ce dernier puisse déclencher la garantie sécurité du conducteur pour obtenir la mise en place une expertise médicale et le versement d’une éventuelle provision si les conditions du contrat le permettent.


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