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Quels sont les frais dont je peux demander le remboursement après un accident de la circulation ?

Naturellement, le principe d’indemnisation intégrale des préjudices suppose le remboursement de l’ensemble des frais en relation directe avec l’accident. La question est la difficulté se pose souvent sur le lien de causalité entre les frais et l’accident. S’agissant des frais de santé, devront être pris en charge les parties non remboursées par les organismes sociaux et la sécurité sociale ainsi que votre mutuelle dès lors qu’il s’inscrive dans le cadre de votre prise en charge thérapeutique suite à l’accident. Bien souvent, l’assureur refusera l’indemnisation du forfait journalier hospitalier ce qui est très fortement contestable. S’agissant des frais divers, il convient naturellement d’admettre que seuls les frais nécessaires et utiles suite à l’accident seront indemnisés. L’achat d’une nouvelle télévision pour le centre de rééducation, d’un nouveau téléphone ou encore d’une tablette dernier cri feront nécessairement l’objet de débats et vous seront refusés. S’agissant des objets et vêtements détruits au cours de l’accident, tentait de garder le maximum de preuves telles des duplicatas de facture est pensée à signaler les éventuels objets de valeur perdue dans l’accident lors de votre déposition auprès des services de police de gendarmerie. S’agissant des frais de déplacement de vos proches, pensez à faire établir des attestations de visite auprès du centre hospitalier du sang de rééducation.

La question peut également se poser au moment de la demande provision de la prise en charge d’éventuels frais de garde des enfants. Sachez que même si cette garde est assurée par un membre de votre famille, elle devra faire l’objet d’une indemnisation tout comme les cours par correspondance de votre enfant s’il a été longuement hospitalisé, les frais de suivi psychologique, mais également les frais d’aide à domicile ou de jardinage dans l’hypothèse où les travaux que vous réalisiez avant l’accident ne sont plus exécutables en l’état. Les frais liés à la demande de copie du dossier médical doivent aussi faire l’objet d’une indemnisation, tout comme les frais de médecin-conseil lors de l’expertise médicale. Quoi qu’il en soit, pensez bien que l’ensemble des frais que vous invoquerez devront être justifiés. Leur simple invocation ne sera pas suffisante et nous ne pouvons que vous conseillez de communiquer à l’assureur des copies et de bien veillait à conserver en toute hypothèse les originaux par-devers vous.


Comment obtenir une provision après un accident de la circulation ?

Une provision consiste en une avance faite sur le montant de l’indemnisation définitive à laquelle vous aurait droit. Il faut comprendre que pour être définitivement indemnisé, votre état devra être considéré comme consolider. La consolidation sur le plan médicolégal peut prendre plusieurs mois il serait particulièrement injuste de vous laisser durant cette période sans provision. La loi Badinter du 5 juillet 85 oblige assureur à vous proposer une avance sur votre indemnisation sous la forme de provision dans un délai maximum de huit mois après l’accident. Vous avez la possibilité d’écrire à votre assureur pour la réclamer. Il est obligé dans cette hypothèse de vous répondre dans un délai de trois mois. Bien souvent, l’assureur tentera de trouver tel ou tel moyen afin de retarder le versement de cette provision ou minorera le montant. Si vous étiez conducteurs, l’assureur pourra vous répondre qu’il convie d’attendre le procès-verbal afin de pouvoir vous verser une provision.

Une telle situation pourrait se justifier dès lors que une éventuelle faute de conduite pourrait vous être reprochée. Dans pareille hypothèse, pensez à vérifier si vous disposez d’une garantie corporelle du conducteurs et quels en sont les éventuelles conditions de déclenchement. S’il assureur vous répond qu’il faut attendre les résultats de la première expertise médicale, cela est faux. Les compagnies d’assurances préfèrent souvent attendre d’avoir un aperçu de l’importance du dossier avant de payer. N’oubliez pas que votre dossier, dès l’envoi de votre questionnaire médical accompagné des pièces justificatives aura fait l’objet d’un examen sur pièces et que la compagnie aura d’ores et déjà procédé à une évaluation chiffrée de vos préjudices. Il n’y a donc aucune raison que l’on vous refuse versement d’une provision.

S’il assureur vous propose une provision dont le montant vous apparaît particulièrement faible, ce qui est souvent le cas, il convie de détailler votre demande est appuyé sur l’épreuve que vous joindrez. Pensez à justifier chacune des pertes que vous subissez, chacun des frais demeurait à votre charge, mais également communiqué des attestations faisant état de votre nécessité d’être assisté dans l’accomplissement de certains gestes de la vie courante…. S’il assureur ne veut rien entendre, rappelez-lui que vous pouvez saisir le juge des référés afin de le voir condamner à verser une provision à juste hauteur. Dans pareille situation, n’hésitez pas à prendre un avocat spécialisé indépendant de toute compagnie d’assurances afin de voir prospérer votre demande de provision.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


L’absence de poursuites pénales à l'encontre du conducteur responsable aura-t-elle des conséquences sur mon indemnisation ?

Non, soyez rassurés. Encore une fois, la question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est une loi d’indemnisation dont l’objectif premier est de favoriser la réparation du préjudice corporel des victimes de la route. Peu importe donc que le responsable de votre accident fasse l’objet de poursuites pénales, son assureur n’en demeurera pas moins tenu à vous indemniser sous réserve des circonstances de l’accident. Ainsi, dans l’hypothèse où un classement sans suite serait ordonné, vous aurez toujours la possibilité de poursuivre une procédure d’indemnisation à l’amiable.

En cas de désaccord avec la compagnie d’assurances, vous aurez la possibilité de saisir la justice civile, en l’occurrence le tribunal judiciaire, d’une demande d’indemnisation. La justice civile est beaucoup plus souple que la justice pénale : il suffit que le conducteur adverse soit impliqué dans l’accident, même sans avoir commis d’infraction pénale caractérisée, pour que son assureur soit condamné à vous indemniser intégralement, sous réserve d’une éventuelle faute de votre part. En cas de contestation des droits à indemnisation, le recours à un avocat spécialisé en dommages corporels serait particulièrement utile pour vous permettre d’être indemnisé à juste hauteur.


Comment puis-je contester une réduction de mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes conducteurs, soyez vigilants dès l’audition par les services de police ou de gendarmerie. Manifestez-vous le plus vite possible auprès des enquêteurs et vérifier que toutes vos déclarations et que toutes les précisions que vous avez apportées ont été pris en compte. Sachez que vous pouvez demander une copie de votre déposition qui sera particulièrement utile en cas de demande de provision. Si malgré ces précautions, la lecture du procès-verbal vous laisse penser qu’il est incomplet ou imprécis, il vous est possible d’écrire au procureur de la république pour demander un complément d’enquête. Il n’est pas rare dans ce type de cas que votre demande reste sans réponse de la part du parquet.

Dans ce cas, vous pourrez solliciter auprès de votre assurance, la mise en place d’une expertise en accidentologie. Il convient d’être particulièrement vigilant vis-à-vis de l’expert désigné par la compagnie assurance. En effet, sachez que la plupart d’entre travaille essentiellement pour les compagnies d’assurances dans le cadre des dommages matériels et n’ont aucune envie de les contredire. En cas de doute sur l’impartialité et les conclusions de l’expert, n’hésitez pas à solliciter devant le juge des référés que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une bonne précaution consistera à prendre rapidement des photos des lieux de l’accident et des véhicules accidentés, à tout le moins le vôtre. en cas de dommages corporels importants,  le recours à un avocat spécialisé  sera essentiel pour faire valoir vos droits  devant la justice  en cas de contestation de votre droit à indemnisation.


Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer.

Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Combien de temps faut-il pour que le processus indemnitaire commence ?

Vous avez informé votre assureur de votre accident. Mais plusieurs semaines se passent sans suite. Il faut savoir que la loi donne à l’assureur un délai maximal de huit mois pour vous faire une offre d’indemnisation ou de provision. En fait, l’assureur attend la conclusion de l’enquête de police ou de gendarmerie qui lui fourniront la preuve de l’accident, l’identité des conducteurs impliqués et de leurs assureurs. Cette enquête peut prendre entre deux et quatre mois selon les circonstances de l’accident, le nombre de témoins à interroger, les investigations demandées par le procureur de la République. Elle est secrète et ne peut vous être dévoilée avant l’étude du procès-verbal d’accident par le procureur. Cette situation bloque le processus d’indemnisation et peut être difficile à supporter en cas d’accident graves et de besoins financiers urgents (frais imprévus, garde d’enfants par exemple).


Comment être indemnisé si l’accident a été provoqué par un animal ?

La rencontre à 80 km/h de nuit avec une vache ou un cerf qui traverse la route peut provoquer de terribles dégâts et pas seulement à votre voiture. Si vous êtes gravement blessé à la suite d’une rencontre de ce type, vous serez indemnisé.

Mais votre recours dépend de l’origine de l’animal :

  • Si c’est un animal domestique ou un animal de troupeau ayant un propriétaire identifié, vous devrez passer par une procédure judiciaire contre le propriétaire de l’animal et son assureur de responsabilité civile pour faire valoir vos droits. Cette procédure devra condamner le propriétaire à vous indemniser intégralement de votre dommage. Prenez soin de faire désigner par le même tribunal un médecin expert.
  • Si c’est un animal sauvage, la procédure est paradoxalement plus simple. Il vous suffit en effet de saisir le Fonds de Garantie automobile (FGAO) d’une demande d’indemnisation. Votre demande devra être accompagné d’une copie du procès-verbal d’accident et du certificat médical initial Soyez vigilant : même s’il se présente comme un instrument de solidarité nationale, le Fonds de Garantie comporte comme un assureur classique. La négociation sur l’étendue de vos préjudices et leur indemnisation sera rude. En cas de blessures graves, les conseils d’un avocat spécialisé ne seront pas de trop.

Que faire si le procureur procède au classement sans suite de ma plainte ?

Le procureur détient le pouvoir de l’opportunité des poursuites. C’est donc lui qui décide des suites à donner à votre plainte. Dans l’hypothèse où il considérerait que l’infraction n’est pas caractérisée, il pourra décider de procéder au classement sans suite. Ne désespérez pas de voir le responsable de votre dommage corporel poursuivi. Le code de procédure pénale vous offre de possibilité de déclencher en tant que victime l’action publique. Vous disposez de prime abord d’un recours gracieux devant le procureur général près la cour d’appel. Cette démarche consiste à écrire au procureur général de la cour d’appel dont relève le tribunal du lieu de l’accident afin de lui indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez le classement sans suite ordonnée. Si cette démarche ne prospère pas, vous avez la possibilité de faire citer directement le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel.

Cette hypothèse doit être utilisée dans le cas où vous disposez dans le procès-verbal de l’ensemble des éléments susceptibles de caractériser une infraction. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour espérer voir prospérer votre démarche. En cas d’accident complexe dans ces circonstances, vous avez la possibilité de déposer plaint avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction afin de voir désigner un magistrat instructeur qui poursuive l’enquête. Le juge d’instruction reprendra alors l’enquête là où le parquet l’a abandonné et cherchera d’autres éléments. À la fin de son instruction il pourra renvoyer le conducteur responsable devant le tribunal ou prononcera, en l’absence d’éléments probants, une ordonnance de non-lieu. Cette procédure aura un coût pour vous qui consistera en des frais de consignation qu’il conviendra de régler avant la désignation du juge d’instruction.


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