Expertise médicale

Soyez déjà parfaitement conscients que l’expert médical n’est pas un médecin comme les autres. Il n’est pas là pour vous soigner ni même pour vous donner des pistes de prise en charge thérapeutique. Ce n’est ni ses missions, ni de sa compétence. Il est simplement là pour constater l’état séquellaire qui est le vôtre et poser des conclusions d’évaluations qui serviront ultérieurement à l’évaluation pécuniaire de vos préjudices. Il aura donc principalement un rôle de constat et d’analyse une situation. Derrière la qualification d’expert médical, plusieurs personnages peuvent se cacher. Il peut tout d’abord s’agir du médecin expert désigné par la compagnie d’assurance qui devra vous indemniser, dans ce cas il n’est ni impartial ni indépendant. Il peut s’agir d’un expert judiciaire désigné par le tribunal bien souvent à votre demande. L’expert judiciaire est par nature et en théorie impartial et indépendant. Néanmoins, qu’il s’agisse d’un médecin désigné par la compagnie ou par le tribunal, tous deux seront soumis à la déontologie médicale. Le premier conseil que nous pouvons vous donner et d’être rigoureux dans la présentation de votre situation, d’être clair, organisé dans vos propos, et concis. Vous devrez venir à l’expertise avec l’ensemble des documents médicaux retraçant votre prise en charge. Il conviendra également de rédiger par écrit vos doléances dans lesquels vous raconterez brièvement les conditions de votre vie depuis l’accident, l’ensemble des problèmes que vous rencontrez, les douleurs que vous subissez, les souffrances psychiques qui sont les vôtres. Insister sur ce qui a changé dans votre vie quotidienne par rapport à la situation d’avant accident.

N’oubliez pas de préciser les conséquences d’ordre professionnel mais également personnel, notamment s’agissant du la nécessité de vous faire assister par une tierce personne. Lors de l’expertise médicale, insister sur les différents points que vous considérez comme essentiel et n’omettez pas de demander que vos doléances soient annexées au rapport. Soyez néanmoins vigilants à l’éventuelle existence d’état antérieur. Ainsi, si vous souffrez de stress post-traumatique, faites attention à vos déclarations sur l’existence d’éventuelles dépressions antérieures, ou passages difficiles dans votre passé. N’oubliez pas que chacune de vos déclarations sera analysée. En cas de blessures graves, le recours à un médecin-conseil qui vous assistera sera d’une aide précieuse. En effet, ce médecin-conseil sera à vos côtés tant au moment de l’expertise, que dans le cadre de la préparation expertise et vous permettra de faire le tri entre les informations utiles et nécessaires et les informations superflues et éventuellement dangereuses pour votre défense.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur de mettre en place rapidement une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices dont souffre la victime. C’est la raison pour laquelle, vous recevrez dans les temps suivant l’accident une invitation à vous présenter devant un médecin mandaté par votre compagnie d’assurance de la compagnie adverse. Ne négligez pas l’importance de cette expertise car elle posera les fondations de l’évaluation définitive de votre préjudice corporel est donc de votre indemnisation. En cas de blessures graves, la première expertise est tout d’abord l’occasion pour l’assureur de prendre la mesure du dossier. Le médecin expert qu’elle mandatera aura pour mission de l’éclairer sur les volumes de l’évolution possible de votre cas afin de permettre à la compagnie de chiffrer de manière prévisible montant de votre préjudice. Si vos blessures sont légères, soyez vigilants car cette première expertise pourrait également être la dernière. L’expert pourrait considérer en effet que vos séquelles sont consolidées et fixées de manière unilatérale l’évaluation de vos dommages. Seule face a un expert désigné par la compagnie assurance, votre parole n’aura que peu de poids dans la contradiction éventuelle de sa position. Dans pareille hypothèse, cette première et dernière expertise est cruciale. Il convie donc d’être particulièrement vigilant dès la première expertise médicale en veillant notamment à disposer de l’ensemble des documents utiles à la bonne appréciation de votre situation. C’est la raison pour laquelle vous devrez préalablement et sans tarder avoir sollicité la copie de votre dossier médical intégral. Vous devrez également avoir rassemblé les éléments justifiant d’une éventuelle répercussion professionnelle suite à l’accident comme par exemple l’affectation sur un poste aménagé ou la réduction du temps de travail ou encore un changement de poste.

Vous devrez avoir préparé avec soin les doléances expertisent qui sont un condensé de l’ensemble des conséquences de l’accident sur votre vie de tous les jours. Les doléances de la victime seront recueillies par l’expert mandaté par la compagnie d’assurances. Elles peuvent être soit présentées à l’oral par la victime, soit présenté à l’écrit. Nous vous conseillons de les préparer par écrit et de les remettre à l’expert qui vous recevra. Il devra alors les annexer à son rapport. Leur contenu pourrait être d’une aide précieuse si vous contestez les conclusions de l’expert médical. En cas de blessures graves, nous vous conseillons de ne pas hésiter, dès la première expertise médicale à vous faire assister d’un médecin-conseil de victime indépendant et a demandé que l’expertise soit rendue amiable et contradictoire.

Pour comprendre la différence entre les différents types expertise, consultez la page expertise de la rubrique votre indemnisation. Le recours à un médecin-conseil indépendant sera particulièrement appréciable pour vous garantir la meilleure préparation possible expertise mais également la meilleure défense lors de cette expertise. Si l’expertise est amiable contradictoire, votre médecin-conseil devra cosigner le rapport et l’ensemble des conclusions déposées auront dû faire l’objet d’un débat contradictoire. En cas de refus de la compagnie devoir expertise ordonnée être amiable et contradictoire ou en cas de désaccord entre les médecins, vous aurez la possibilité de saisir la justice et de demander la mise en place une expertise judiciaire devant le juge des référés.

Vous avez le droit d’être assistés par un médecin-conseil indépendant. Parfois, votre protection juridique vous proposera de vous mettre à disposition un médecin conseil de leur réseau afin que vous assiste. Cette solution peut être privilégiée dans l’hypothèse de blessures légères et dans le cas où vous ne disposeriez pas des moyens financiers indispensables au concours d’un médecin-conseil indépendant. Néanmoins, dans le cadre d’un accident de la circulation, n’oubliez pas que la provision doit également permettre de pouvoir faire face à de tels frais d’assistance. Comprenez bien que le monde de l’expertise médicale en dommages corporels est organisé autour de plusieurs philosophies. Ainsi, les compagnies d’assurances, forme et informe leur propre médecin-conseil dans le cadre d’un organisme appelé l’AREDOC.

Bien qu’il ne soit pas discuté que cet organisme est à l’origine d’un certain nombre de documentations fort intéressantes sur l’évaluation du dommage corporel, il est aussi un moyen de formater les médecins experts des compagnies et de les enfermer dans une vision restrictive de l’évaluation des préjudices des victimes. Ainsi, le médecin-conseil qui pourrait vous être fourni par votre protection juridique sera à coup sûr certifié par l’AREDOC et titulaire du CAPEDOC. Lors de l’expertise médicale, sa vision sera celle habituellement défendue par une compagnie d’assurances est rarement offensive dans la défense de vos droits. Inversement, le monde l’expertise médicale en dommages corporels est irriguée par une vision beaucoup plus favorable aux victimes, relayés par des médecins-conseils indépendants de toute compagnie assurances et bien souvent rassemblée dans le cadre de deux associations : l’ANAMEVA et l’ANMCR.

C’est principalement vers ses médecins-conseils indépendant que nous vous conseillons de vous orienter étant précisés que notre association entretient des liens étroits avec certains d’entre eux et pourra vous orienter vers ces derniers, partenaires professionnels aux compétences garanties. Le choix d’un médecin-conseil indépendant est indispensable en cas de blessures graves type paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien sévère, plexus brachial. Sachez également que dans le cas de ces lourdes lésions, le concours d’autres professionnels peut être particulièrement utile dans l’évaluation de vos préjudices tels des ergothérapeutes experts, des architectes experts des experts en prothétique, des neuropsychologues, etc. Bien souvent, un avocat spécialisé sera en mesure de mettre à votre disposition un réseau qu’il aura constitué tout au long de son exercice.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation est une notion médico-légale qui signifie que votre état de santé n’est pas susceptible d’amélioration. Dès lors, une fois la consolidation constatée, vos séquelles seront dites définitives et pourront être indemnisées de manière définitive. On comprend donc qu’avant la date de votre consolidation médico-légale, votre indemnisation définitive serait impossible. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que votre consolidation soit constatée afin de pour envisager votre indemnisation finale. La constatation de la consolidation varie d’une victime à l’autre, d’une pathologie à l’autre, et pourra être plus ou moins longue allant de quelques mois à plusieurs années. Endroit du dommage corporel, la consolidation marque également la frontière entre les postes de préjudices temporaires et les postes de préjudice permanent. Ainsi, vous comprendrez l’importance du moment de la fixation de la consolidation : une consolidation trop hâtive ou trop tardive peut être extrêmement préjudiciable à votre bon indemnisation. Cette à l’issue de la consolidation que sera évalué votre taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) trop souvent confondu avec le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).