Démarches juridiques

Le procureur détient le pouvoir de l’opportunité des poursuites. C’est donc lui qui décide des suites à donner à votre plainte. Dans l’hypothèse où il considérerait que l’infraction n’est pas caractérisée, il pourra décider de procéder au classement sans suite. Ne désespérez pas de voir le responsable de votre dommage corporel poursuivi. Le code de procédure pénale vous offre de possibilité de déclencher en tant que victime l’action publique. Vous disposez de prime abord d’un recours gracieux devant le procureur général près la cour d’appel. Cette démarche consiste à écrire au procureur général de la cour d’appel dont relève le tribunal du lieu de l’accident afin de lui indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez le classement sans suite ordonnée. Si cette démarche ne prospère pas, vous avez la possibilité de faire citer directement le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel.

Cette hypothèse doit être utilisée dans le cas où vous disposez dans le procès-verbal de l’ensemble des éléments susceptibles de caractériser une infraction. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour espérer voir prospérer votre démarche. En cas d’accident complexe dans ces circonstances, vous avez la possibilité de déposer plaint avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction afin de voir désigner un magistrat instructeur qui poursuive l’enquête. Le juge d’instruction reprendra alors l’enquête là où le parquet l’a abandonné et cherchera d’autres éléments. À la fin de son instruction il pourra renvoyer le conducteur responsable devant le tribunal ou prononcera, en l’absence d’éléments probants, une ordonnance de non-lieu. Cette procédure aura un coût pour vous qui consistera en des frais de consignation qu’il conviendra de régler avant la désignation du juge d’instruction.

Dans l’idéal, il est en effet préférable de déposer plainte. Cela vous permettra d’être informé des suites que le procureur donnera à l’accident de la route dont vous avez été victime. Néanmoins, sachez que cette démarche n’aura aucune conséquence sur la question de votre indemnisation ultérieure en matière d’accidents de la route. En effet, la question de l’indemnisation sera régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui est une loi d’indemnisation, et dont l’application sera totalement indépendante de la question d’une éventuelle plainte de la victime. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez déposer plainte, cette démarche doit viser à voir le responsable de l’accident poursuivi et sanctionné par la justice. Sachez que le procureur a la possibilité de classer votre plainte sans suite.

Dans l’hypothèse où il considérerait que l’accident trouve son origine dans une infraction et mérite d’être poursuivi, il pourra opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou une composition pénale. Dans le cas où le délit routier à l’origine de l’accident grave, le procureur pourra poursuivre le responsable devant une juridiction pénale, en l’occurrence le tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer partie civile devant le tribunal afin de faire valoir vos droits. Sachez en toute hypothèse, que l’existence de poursuites pénales ne conditionne absolument pas l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Sachez également que votre assurance ne vous accompagnera pas dans le cadre de la protection juridique au soutien d’éventuelles poursuites pénales que vous souhaiteriez voir engager. En effet, n’oubliez pas que votre assureur n’a aucun intérêt à la sanction pénale et donc n’a aucun intérêt à engager des frais pour assurer votre défense dans ce cadre.