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Vous avez été victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, ou d’une agression. L’accident dont vous avez été victime trouve son origine dans le comportement d’un individu et vous souhaitez voir le responsable sanctionné par la justice pénale. Votre attente est naturellement légitime. Il vous faut néanmoins bien comprendre le mécanisme juridique qui va conduire à l’éventuelle sanction du responsable de l’accident dont vous avez été victime et de votre dommage corporel afin de bien mesurer votre capacité d’action.

Faut-il déposer plainte en cas d’accident pour être indemnisé ?

Pas de nécessité de déposer plainte en cas d’accident de la route pour être indemnisé

À la suite d’un accident, l’une des premières questions que se posent les victimes est de savoir si elles peuvent déposer plainte et si elles doivent porter plainte. Cette question est parfaitement légitime. Tout d’abord, il faut bien comprendre que selon les cas, le dépôt de plainte n’est pas indispensable pour obtenir une indemnisation. C’est notamment le cas en matière d’accidents de la circulation ou la question de l’indemnisation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985 et ne suppose pas nécessairement l’existence de sanctions pénales. Ainsi, une accidenté de la route sera indemnisé même s’il n’a pas déposé plainte et même si le responsable de l’accident n’a pas été pénalement sanctionné par un tribunal.

Il en ira de même en matière de responsabilité médicale. La victime d’un accident médical pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel indépendamment de toute poursuite pénale. Cela est particulièrement préférable au vu du peu de poursuites pénales engagées et aboutit en matière d’accident médical.

Nécessité d’une plainte en cas d’agression

Il en ira différemment lorsque vous aurez été victime d’une infraction pénale et d’une agression à l’origine de votre préjudice corporel. En effet, si vous avez été victime d’une agression commise par un individu, il est indispensable que vous déposez plainte afin d’espérer que des poursuites pénales se soient engagées à son encontre pour demander ultérieurement l’indemnisation de vos préjudices devant le tribunal qui le jugera ou devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Existence de poursuite à l’encontre du responsable

L’attente des victimes vis-à-vis de la justice pénale est immense. La plupart d’entre elles attendent une réponse ferme de la part de la justice pénale et attendent donc qu’une sanction soit prononcée à l’encontre du responsable de leur dommage corporel si ce dommage trouve son origine dans une infraction pénale.

Décision de poursuivre le responsable

Il est nécessaire de préciser que le droit pénal français pose le principe que les poursuites pénales sont confiées au Procureur de la République. C’est le Procureur de la République qui est donc maître d’engager des poursuites à l’encontre d’un individu, soit à la suite de la plainte de la victime, soit à la suite de la connaissance qu’il aura reçue de la réalisation d’une infraction. Le Procureur de la République n’est pas obligé de poursuivre en présence d’une plainte. On parle alors d’un classement sans suite.

Absence de poursuites et classement sans suite

Le classement sans suite pourra s’expliquer par plusieurs raisons :

  • l’absence d’éléments permettant de penser qu’une infraction a été commise,
  • l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction.

Dans pareille situation, la victime voudra bien souvent obtenir des explications précises sur les raisons du classement sans suite. C’est souvent à la lecture du procès-verbal d’enquête préliminaire, confronté à l’avis de classement sans suite, qu’elle trouvera des explications.

Poursuivre le responsable en cas de classement sans suite

Le classement sans suite décidé par le Procureur de la République ne ferme néanmoins pas toujours la porte à d’éventuelles poursuites à l’initiative de la victime. En effet, si le Procureur de la République a classé votre plainte sans suite, vous aurez la possibilité de déclencher vous-même les poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction à l’origine de votre dommage corporel.

Ceci sera possible par deux biais :  d’une part la citation directe, d’autre part la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

La citation directe devant le Tribunal

La citation directe consiste à convoquer directement l’auteur présumé de l’infraction dont vous avez été victime devant le tribunal correctionnel. Le recours à un avocat est nécessaire. La citation par laquelle vous convoquerez l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel supposera de qualifier l’infraction et de démontrer les éléments constitutifs de l’infraction. Il faudra démontrer l’existence d’un élément matériel caractérisant l’infraction ainsi que d’un élément intentionnel qualifiant l’infraction. La qualification d’une infraction est une opération technique et précise. C’est la raison pour laquelle le recours à un avocat est indispensable pour voir prospérer une telle procédure.

Une fois votre citation délivrée, il vous faudra la dénoncer au Procureur de la République. Une première audience devant le Tribunal correctionnel aura pour but de fixer le montant de la consignation dont vous devrez vous acquitter. Cette consignation sera conservée en cas de relaxe à titre d’amende civile. La consignation dans le cadre d’une citation directe est fixée à partir des éléments que vous fournirez au tribunal d’appréciation de vos ressources.

La plainte avec constitution de partie civile

Cette procédure est envisageable dans l’hypothèse où vous souhaiteriez que l’enquête soit poursuivie et que vous ne disposez pas de l’ensemble des éléments suffisants pour caractériser l’infraction dont vous estimez avoir été victime.

L’objectif sera donc d’obtenir la désignation d’un juge d’instruction qui sera chargé d’instruire votre affaire dans le cadre d’une information judiciaire. Là encore, il conviendra d’adresser une plainte avec constitution de partie civile qui serait adressée au doyen des juges d’instruction. Après réquisitions prises auprès du Procureur de la République, le doyen des juges d’instruction mettra à votre charge une consignation dont il conviendra de vous acquitter pour obtenir la désignation d’un juge d’instruction

Ainsi débutera l’instruction judiciaire au cours de laquelle le juge d’instruction également appelé magistrat instructeur aura pour mission d’instruire à charge et à décharge. Il veillera à tenter d’identifier l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime, il veillera également à tenter d’établir les éléments constitutifs de l’infraction. Pour ce faire, il pourra ordonner des expertises, des auditions, des confrontations et toute mesure d’instruction qu’il jugera utile.

En votre qualité de partie civile, vous pourrez vous-même solliciter que soient accomplis certains actes d’instruction. Le magistrat instructeur ne sera pas obligé d’y faire droit et vous aurez alors une possibilité de recours devant la chambre de l’instruction près la Cour d’appel. La technicité et la complexité de la procédure pénale instruction rend indispensable le recours à un avocat en droit des victimes maîtrisant la procédure pénale.

Enjeux de la procédure pénale pour la victime

Attention, vous devez bien comprendre que la voie pénale n’est pas la solution à tous les problèmes. Le droit pénal suppose une interprétation stricte de la loi et ne laisse donc pas place à l’éventualité d’une infraction. L’auteur ne sera sanctionné qu’en présence des éléments permettant de caractériser strictement l’existence d’une infraction qu’il aurait commise. À défaut d’obtenir la certitude de disposer des éléments utiles, vous vous exposez soit à une relaxe devant un tribunal correctionnel, soit à un acquittement devant la Cour d’assises, et avant cela à une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Dans cette hypothèse, c’est vous qui encourt une sanction pour procédure abusive.

Il est donc indispensable de prendre l’attache un avocat spécialisé qui saura vous éclairer sur la probabilité de voir des poursuites engagées à partir des éléments concrets de votre dossier et qui vous renseignera au mieux sur les démarches à engager. Partir tête baissée serait une grave erreur à ne pas commettre pour une victime.

En cas de poursuites pénales engagées

Dans l’hypothèse où des poursuites seraient directement engagées par le Procureur de la République, deux cas de figure sont envisageables.

Poursuite du responsable devant le Tribunal

Le Procureur de la République décide du renvoi de l’auteur de l’infraction devant une juridiction de jugement. L’auteur pourra être renvoyé soit devant le tribunal de police en cas de commission d’une contravention, soit devant le tribunal correctionnel en cas de commission d’un délit pénal. Dans cette hypothèse, vous recevrez un avis à victime qui vous informera de la date et de leur de l’audience qui se tiendra. Vous aurez la possibilité d’être assistés ou représentés par un avocat de victimes, et vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices et la condamnation de l’auteur à vous indemniser. Le renvoi devant une juridiction de jugement est envisageable en matière de contraventions et de délits dans l’hypothèse où les faits découlant de l’enquête préliminaire permette d’ores et déjà d’apprécier l’existence d’une infraction.

Ouverture d’une instruction et désignation d’un juge d’instruction

Le Procureur de la République décide de l’ouverture d’une information judiciaire et un juge d’instruction est désigné. Cette hypothèse se retrouve essentiellement en matière de délits graves et est automatique en matière de crimes.

Ainsi par exemple, après un accident de mortel de la circulation, le Procureur de la République considère que cet accident trouve son origine dans des infractions mais considère également que l’ensemble des éléments utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas réunies en l’état. Il désignera donc un juge d’instruction dont l’objectif sera de mener une enquête à charge et à décharge afin de compléter l’enquête préliminaire est de permettre le renvoi ultérieur éventuel de l’auteur de l’accident de la route devant le tribunal correctionnel.

Si une instruction est ouverte, vous recevrez un avis à se constituer partie civile qui vous sera adressée par le juge d’instruction. Vous aurez la possibilité de vous faire assister par un avocat ce qui est vivement recommandé afin de vous permettre d’exercer l’ensemble de vos droits lors de l’information judiciaire.

Par le biais de votre avocat, et en votre qualité de partie civile, vous aurez la possibilité de demander au juge d’instruction qu’ils accomplissent des actes utiles à la manifestation de la vérité. Il pourra s’agir d’expertise technique, d’expertise psychologique, d’audition, de confrontation, de reconstitution, etc.

Si à l’issue de son instruction, le magistrat instructeur considère qu’il a en sa main tous les éléments qui lui permettent de caractériser l’existence d’une infraction commise par le mis en examen, il le renverra alors devant une juridiction de jugement. S’il s’agit d’un délit, le mis en examen sera renvoyé devant le tribunal correctionnel. S’il s’agit d’un crime, le mis en examen sera renvoyé devant la Cour d’assises. Le responsable prendra alors le nom de prévenu devant le tribunal correctionnel et accusé devant la Cour d’assises. Vous serez informés des conclusions du juge d’instruction en votre qualité de partie civile et vous aurez la possibilité de faire part de vos observations avant que soit rendue l’ordonnance de règlement.

Si à l’issue de son instruction, le juge d’instruction considère qu’il n’a pas possession d’éléments suffisants pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement, il rendra une ordonnance de non-lieu. Dans cette hypothèse, il n’y aura pas de procès. Néanmoins, sachez que l’ordonnance de renvoi ou l’ordonnance de non-lieu sont toutes susceptibles de recours devant la chambre de l’instruction. La technicité de la procédure pénale instruction rend indispensable pour la victime le concours d’un avocat spécialisé en droit des victimes. En effet, la procédure pénale est une procédure complexe et technique, très formaliste incluant de nombreux délais impératifs.

Droits de la victime lors de l’audience devant le tribunal

Si le responsable de l’accident dont vous avez été victime ou du crime dont vous avez été victime est renvoyée devant une juridiction de jugement, vous serez convoqués à l’audience et pour être assisté par un avocat de votre choix.

Devant le tribunal correctionnel, le traitement des affaires est relativement rapide et bien loin de l’image d’Épinal que peuvent véhiculer les séries télévisées. L’audience pénale se déroule en 4 temps :

  • l’instruction de l’affaire par le président du tribunal à l’issue de laquelle le Ministère public et les avocats peuvent poser des questions au prévenu,
  • la plaidoirie de la partie civile c’est-à-dire de la victime,
  • les réquisitions du Procureur de la République au cours de laquelle ce dernier proposera au tribunal une peine qui juge adéquate,
  • la plaidoirie de la défense c’est-à-dire la prise de parole de l’avocat de la personne responsable jugée.

L’une des règles en matière de procédure pénale et que le mis en cause à la parole en dernier. Le tribunal pourra rendre sa décision le jour même, il pourra également fixer la date d’un délibéré ultérieur.

Bien souvent, l’audience pénale devant le tribunal correctionnel est difficilement vécue par les victimes. En effet, la victime devant le tribunal correctionnel n’a qu’un rôle accessoire. Les affaires sont nombreuses à chaque audience, le traitement de l’affaire est limité dans le temps, et la victime n’a bien souvent que très peu la parole. Il ne s’agit pas d’un débat long et détaillé comme devant une Cour d’assises.

Pas de pouvoir de faire appel du jugement pénal pour la victime

Il est important également de savoir que la victime ne dispose pas de la possibilité de faire appel du jugement correctionnel qui sera rendu par le tribunal correctionnel. La possibilité d’interjeter appel est réservée d’une part au Ministère public c’est-à-dire au procureur de la république et d’autre part au prévenu. Si la victime ne dispose pas de la possibilité d’interjeter appel des dispositions pénales du jugement, elle a la possibilité d’interjeter appel des dispositions civiles c’est-à-dire de la partie de la décision touchant à l’indemnisation de ses préjudices.

Se constituer partie civile devant le Tribunal

La victime a la possibilité de se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel. La constitution de partie civile a pour principal objectif de permettre à la victime de demander la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Bien souvent, et notamment en matière de dommages corporels, l’affaire sera donc renvoyée à une audience ultérieure. On parle alors de renvoi sur intérêts civils.

Audience devant la Cour d’assises

Devant la cour d’assises, la procédure est très particulière. La victime est présente aux débats et sera bien souvent auditionnée par la Cour d’assises. La Cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés populaires. Les débats devant la Cour d’assises sont souvent bien plus longs devant le Tribunal correctionnel. L’ensemble des témoins est auditionné par la cour. L’audience devant la cour d’assises est bien souvent une épreuve particulièrement difficile pour les victimes notamment pour les victimes de crimes sexuels. Il est indispensable d’être assisté par un avocat qui saura vous préparer et vous conditionnez en vue de cette difficile épreuve. Depuis les années 2000, l’arrêt rendu par la Cour d’assises peut faire l’objet d’un appel. Cet appel ne peut être exercé que par le Ministère public et l’accusé condamné. L’affaire sera alors appelée devant la Cour d’assises d’appel.

Procédure sur les intérêts civils et indemnisation

La voie par laquelle la victime a demandé réparation de son dommage corporel état est également appelée l’action civile. Contrairement à l’action publique qui visait la sanction du responsable sur le plan pénal, l’action civile a pour principal objectif l’indemnisation de la victime. C’est afin de pouvoir exercer l’action civile que la victime doit se constituer partie civile.

En cas de condamnation du responsable de l’accident dont vous avez été victime par le tribunal correctionnel vous aurez la possibilité si vous êtes constitués partie civile de demander la condamnation du prévenu condamné à indemniser l’intégralité de vos préjudices.

Il sera souvent utile de demander au tribunal correctionnel qui ordonne une expertise médicale judiciaire et qui désigne un expert judiciaire pour y procéder. Une fois expertise médicale accomplie et votre consolidation constatée, vous aurez la possibilité de présenter une demande indemnitaire.

L’une des difficultés qui pourraient survenir seraient celle de l’insolvabilité du prévenu. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). C’est alors le Fonds de garantie des victimes (FGTI) qui aura la mission de vous indemniser.

Sachez que les éventuelles condamnations décidées par le Tribunal ou la Cour d’assises ne s’impose pas à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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