En effet, c’est à vous qu’il conviendra d’apporter la preuve de l’étendue de vos dommages corporels et de vos préjudices corporels tant lors de l’expertise médicale d’évaluation de votre dommage corporel que lors de la demande d’indemnisation auprès de l’assureur. De la même manière, si vous avez été victime d’un accident de la vie dans laquelle un tiers est impliqué, c’est à vous qu’il conviendra de rapporter la preuve de l’éventuelle faute que ce dernière aura commise et qui est à l’origine de vos préjudices. C’est la raison pour laquelle, il est indispensable d’être particulièrement vigilant sur les éléments à conserver à la suite d’un accident, d’une agression, ou d’un attentat. Ces derniers vous seront sans nul doute particulièrement utile dans la suite de la procédure.
Un dossier complètement constitué en vue d’une demande d’indemnisation du dommage corporel devra contenir les éléments suivant :
- L’ensemble des pièces médicales relatives à la prise en charge postent accidentel,
- Les justificatifs du préjudice professionnel éventuellement subi,
- Les justificatifs de frais engagés en lien avec l’accident et ses conséquences,
- Les justificatifs de l’assistance par tierce personne ou de l’aide familiale apportait à la suite de l’accident,
- Les justificatifs des activités de sport et de loisirs pratiqués avant l’accident et n’étant plus possible après ou, à tout le moins de manière réduite,
- Les éléments relatifs à vos contrats d’assurance, mais également à votre protection sociale auprès des organismes d’assurance-maladie, mutuelle, et prévoyance,
- Les éventuelles décisions rendues par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
- Copie de l’ensemble des arrêts de travail subi ainsi que les éventuels avis rendus par la médecine du travail,
- Copie de votre audition auprès des services d’enquête si vous avez été entendus par les services de la police ou de la gendarmerie ainsi que les références de l’enquête en cours .i
Relisez votre contrat d’assurance
Vous avez été victime d’un accident corporel, vous subissez un important préjudice. L’association Victimes Solidaires qui vient en aide aux victimes de dommages corporels vous conseille tout d’abord de vous replonger attentivement dans les contrats d’assurance que vous avez souscrits et qui sont susceptibles de venir couvrir vos préjudices. Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’une erreur médicale ou d’un accident de la vie courante, l’un des premiers réflexes que vous devez avoir et celui de réunir vos différents contrats d’assurances et de les étudier (à défaut de les faire étudier) afin de bien vérifiait l’étendue des éventuelles garanties auxquels vous pourriez prétendre.
En effet, il n’est pas rare que des victimes ignorent l’existence d’un contrat garanti accident de la vie, ou d’une protection corporelle du conducteur dont elle pourrait se prévaloir. Dans pareille hypothèse, il n’est pas rare non plus de ne pas voir l’assureur informer lui-même la victime des droits qui sont les siens. Ainsi, soyez vigilants au contrat que vous auriez pu avoir souscrit afin de pouvoir en bénéficier en cas de besoin.
Relire et étudier vos contrats d’assurance vous permettra également de bien appréhender les droits qui sont les vôtres et de ne pas imaginer être couvert par telle ou telle garantie, sans être pour autant. Par exemple, bien souvent les victimes considèrent que leur multirisque habitation est susceptible de les indemniser des séquelles d’un accident corporel ce qui n’est pas le cas. D’autre victime, ayant souscrit auprès de leur assureur automobile une garantie touristique, sont intimement convaincus de bénéficier d’une garantie corporelle du conducteur.
Le meilleur moyen de s’assurer de sa couverture assurancielle est avant tout de se replonger attentivement dans les différents contrats souscrits. Naturellement, comprendre un contrat d’assurance dans ces détails n’est pas toujours simple et aisée. Dans pareille situation, n’hésitez pas à solliciter un professionnel qui sera à même de vous renseigner.
Conservez l’ensemble des pièces médicales relatives à vos blessures
Quel que soit la cause de vos blessures, le premier conseil que vous donnez l’association Victimes Solidaires est celui de bien veiller à réunir l’ensemble des éléments médicaux et des pièces médicales qui vous permettront de faire valoir l’étendue de vos dommages lors de l’expertise médicale.
Il sera impératif dans un premier temps de disposer de l’ensemble des éléments médicaux utiles à justifier l’étendue de vos préjudices. En effet, lors de l’expertise médicale qui aura pour but d’évaluer l’étendue de vos dommages corporels, il conviendra de présenter aux experts médicaux l’ensemble des comptes rendus d’hospitalisation, des comptes rendus opératoires, le certificat médical initial de constatation des lésions, les comptes-rendus de consultation et de suivi, les prescriptions médicales.
Bien souvent, les victimes ne pensent pas à conserver l’ensemble de ces éléments, n’ayant pas conscience de leur importance pour la suite de la procédure. Or, c’est bien votre entier dossier médical qu’il serait important de pouvoir présenter lors de l’expertise médicale. La première étape est donc de demander que soit délivrée une copie de votre dossier médical intégral auprès de l’hôpital, de la clinique, ou de l’établissement de santé où vous auriez été hospitalisés et pris en charge. Pour ce faire, il est nécessaire que vous puissiez obtenir la copie de votre dossier médical intégral qu’il conviendra de solliciter auprès de l’hôpital dans lequel vous avez été pris en charge.
Obtenez la copie de votre dossier médical intégral
Si vous avez été pris en charge dans un hôpital, une clinique, ou un établissement de santé, il est impératif de pouvoir obtenir la copie du dossier médical intégral correspondant à votre prise en charge. Bien souvent, les victimes ne savent pas comment obtenir la copie de l’intégralité des documents que contient ce dossier. L’association VICTIMES SOLIDAIRES vous rappelle qu’il est particulièrement simple d’obtenir la copie de son dossier médical intégral depuis la loi Kouchner du 4 mars 2000.
La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a renforcé vos droits en tant que patients. Désormais, les choses sont claires. Votre dossier médical intégral vous appartient. Le patient a un droit d’accès à son dossier médical, peut en demander une copie. Pour l’obtenir, il vous suffit d’adresser une demande au professionnel de santé concerné, à la direction de l’établissement de soins, accompagné d’un justificatif d’identité. Le médecin ou l’établissement doit vous l’adresser dans le délai d’un mois.
Sachez que dans les faits, les délais sont rallongés, non pas par mauvaise volonté mais souvent par manque de moyens. A la réception du dossier médical, n’hésitez pas à faire vérifier qu’un soit complet. Malheureusement, il n’est pas rare que tel ne soit pas le cas.
Le dossier médical intégral sera la base de votre expertise médicale d’évaluation de votre dommage corporel. Il sera donc indispensable lors de l’expertise médicale. Votre médecin-conseil devra en avoir étudié une copie préalablement, tout comme votre avocat si vous en disposez. Il est impératif de bien mesurer l’important du dossier médical, notamment dans le cadre de la recherche en responsabilité médicale.
Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, c’est votre dossier médical intégral sera en outre l’outil d’appréciation de l’existence d’une éventuelle faute médicale. Veillez donc à disposer de l’ensemble des documents médicaux qui permettront de retracer votre parcours, vos prises en charge, ainsi que la qualité de celles-ci.
Conservez les justificatifs des préjudices que vous subissez
C’est essentiellement à l’étape de l’expertise médicale qui vous sera indispensable de détenir l’ensemble des éléments justifiant de l’existence des lésions que vous avez subies, de leur prise en charge, et des dommages qui persistent. Néanmoins, une fois que vous serez consolidés, ou pour appuyer toute demande de provision, il vous sera nécessaire de justifier des éventuels frais que vous avez subis, du préjudice professionnel qui peut être caractérisé par des pertes de rémunération, les conséquences personnelles que vous subissez qui sont caractéristiques d’un préjudice fonctionnel temporaire, de l’incapacité à poursuivre des activités de sport et de loisirs que vous pratiquez avant l’accident.
La règle voulant qu’il appartienne à victime de démontrer les préjudices qu’elle invoque, il faudra que vous soyez en mesure d’apporter des justificatifs sur chacun des points évoqués. Comprenez bien que même si l’expert médical que vous avez vu retient par exemple l’existence d’un préjudice d’agrément, l’assureur n’acceptera pas pour autant d’indemniser ce poste de préjudice si vous n’apportez pas des justificatifs de la pratique de tels sports ou de loisirs avant que l’accident le survienne. Si les conclusions du rapport d’expertise posent la base des préjudices indemnisables sur le plan médicolégal, il n’en demeure pas moins qu’il vous appartiendra de justifier l’existence de ces préjudices en produisant des éléments de preuve. Ceci explique donc l’importance de bien rassembler l’ensemble des éléments utiles à votre défense.
C’est la raison pour laquelle, l’association VICTIMES SOLIDAIRES vous conseille de constituer votre dossier à partir des pièces des éléments suivants :
- Les frais de santé : vous devez conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses de santé engagées dans les suites de l’accident ayant fait l’objet que d’une prise en charge partielle par la Sécurité sociale et votre mutuelle. Conservez soigneusement les bordereaux de remboursement de la CPAM et de votre mutuelle. Ils seront essentiels pour démontrer la prise en charge partielle.
- Les frais divers : il s’agit de tous les frais qui ne sont pas de nature médicale ou de nature à être pris en charge par la Sécurité Sociale ou la Mutuelle. Il peut s’agir des frais de déplacement, les effets personnels détériorés ou détruits lors de l’accident, les frais d’adaptation temporaire du logement, les frais d’aide-ménagère ayant été rendu nécessaire par votre état, les frais de garde d’enfants, l’achat de petit matériel ou encore les frais de location de télévision au cours de l’hospitalisation. Conservez soigneusement l’ensemble des justificatifs ! Lors de l’indemnisation, c’est à vous qu’il conviendra de démontrer que vous avez avancer ces frais et qu’ils sont en lien avec l’accident. Sachez aussi que les honoraires d’assistance de votre médecin conseil de victimes seront inclus dans les Frais divers.
- Votre préjudice professionnel : vous avez été placé en arrêt de travail, vous avez subi des pertes de salaires, des pertes de primes, des pertes d’heures supplémentaires. Tout cela pourra être indemnisé dans ce que l’on appelle les Pertes de Gains Professionnels Actuelles (PGPA), les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF). Pensez à regrouper vos bulletins de paie des 12 mois précédant l’accident mais aussi les avis d’imposition des trois années précédentes. Ceci permettra le calcul de votre préjudice professionnel. S’agissant des pertes de primes, d’heures supplémentaire et d’intéressement, pensez à solliciter auprès de votre employeur des attestations. Enfin, si une promotion ou une augmentation était prévisible à court terme, de la même manière, demandez à votre employeur de vous faire un document attestant de ceci. Pensez également à établir un CV avec vos qualifications, dans
- Rassemblez des photos, des attestations, des témoignages s’agissant de votre parcours tout au long de votre parcours de soin. Ces éléments vous aideront à faire reconnaitre vos doléances au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, mais également du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, et du préjudice d’agrément.
- Regroupez également les attestations d’affiliation aux organismes sociaux qu’il s’agisse du régime général (caisse primaire d’assurance-maladie, MSA, RAM, régime de la fonction publique etc.) et du régime complémentaire.
- En cas d’accident de la route, gardez soigneusement l’ensemble des échanges avec les compagnies d’assurances. Il seront très utiles, ainsi que la copie de votre éventuelle audition pour les services de Police ou de Gendarmerie.
Dès l’ouverture de votre dossier, nous vous demanderons l’ensemble de ces éléments qui nous permettront rapidement de solliciter l’octroi de provisions et de préparer la bonne tenue de l’expertise médicale à venir.
L’un de vos proches a perdu la vie
Notre association VICTIMES SOLIDAIRES est également très sensible à la défense des droits des victimes indirectes. Si l’un de vos proches est perdu la vie dans un accident ou dans une agression, il sera important de réunir certains éléments qui vous permettront de faire valoir le préjudice d’affection (préjudice moral) que vous subissez ainsi que les éventuels préjudices économiques par ricochet. En cas de décès d’un proche, afin de vous permettre d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices, un certain nombre de documents vous seront demandés.
- Faites des copies des livrets de famille de chacun des ayants droits ainsi que de la personne décédée afin de permettre d’établir le lien de filiation,
- Vous vous étiez PACSE, préparez une copie de l’attestation de PACS.
- Si d’une viviez en union libre avec la victime décédée, regroupez l’ensemble des justificatifs de vie commune que vous aurez. Il peut s’agir notamment des quittances de loyer aux deux noms, mais aussi des avis d’imposition indiquant une même adresse, ou encore de témoignages de proches, de voisins, d’amis,
- Rassembler les trois avis d’imposition précédant l’accident afin de permettre d’établir l’éventuelle existence d’un préjudice économique par ricochet,
- Conservez les factures des frais d’obsèques, mais aussi des frais divers qui sont restés à votre charge du fait du décès : vous aurez en demandé l’indemnisation au titre du préjudice matériel par ricochet.
Conservez votre dépôt de plainte
Si vous avez été victime d’une agression, ou d’un accident de la vie impliquant un tiers, pensez à vous munir des éventuelles déclarations d’accident ou dépôt de plainte mais également de toutes attestations ou éléments de preuve qui permettrait d’établir avec plus de précision les circonstances de survenue de l’accident ou de l’agression.
Savoir quel document gardé, quels documents communiqués à l’assureur, quels documents conservés près de soi n’est pas forcément une chose facile. L’association VICTIMES SOLIDAIRES accueille les victimes de dommages corporels et les aides dans l’accomplissement de leurs démarches en vue d’obtenir une indemnisation juste et complète de leur préjudice corporel. L’association VICTIMES SOLIDAIRES travaille avec un réseau de professionnels partenaires qui garantissent des conseils gratuits en cas de besoin de la victime. Si des questions restent présentes à votre esprit après avoir lu ces quelques lignes, n’hésitez pas à contacter notre association afin d’obtenir un éclaircissement personnalisé.
Nous contacter 
