L’expertise médicale et donc un moment incontournable de toute procédure en indemnisation du préjudice corporel. Souvent, l’expertise médicale est source d’une très grande appréhension pour la victime d’un dommage corporel. De nombreuses questions se posent alors à la victime auquel, l’association VICTIMES SOLIDAIRES tente de vous donner quelques éléments de réponse :
- Existe-t-il un seul type d’expertise médicale ?
- Comment se déroule une expertise médicale ?
- Comment préparer l’expertise médicale ?
- Quel est le rôle de l’expert médical mandaté par la compagnie d’assurances ?
- Qu’appelle-t-on mission d’expertise ?
- Quelle est la différence entre une expertise médicale amiable et une expertise judiciaire ?
- Qu’est-ce qu’un médecin conseil de victime ?
Existe-t-il un seul type d’expertise médicale ?
L'expertise médicale peut prendre principalement plusieurs formes. Souvent les victimes sont perdues par les différentes appellations pouvant être employées. Il est pourtant important que vous sachiez avant de vous rendre à l’expertise à quel type d’expertise vous avez affaire.
L’expertise unilatérale
L’expertise médicale unilatérale, comme son nom l’indique, correspond une expertise mise en place à la seule initiative de la compagnie d’assurances et au cours de laquelle la victime sera vue par un seul médecin, l’expert médicale missionné par l’assureur. Le recours à l’expertise médicale unilatérale est assez fréquent en cas de petits dommages. En matière d’accidents de la circulation, l’expertise unilatérale prend également le nom d’expertise Badinter. Dans ce cas, le médecin missionnées par la compagnie d’assurance détenant le mandat d’indemnisation, prendra des conclusions sans les soumettre à la contradiction du médecin-conseil de la victime. Le médecin-conseil de la victime ne sera pas cosignataire du rapport est bien souvent la victime ne pourra même pas obtenir la fiche technique d’évaluation énumérant les préjudices retenus. De manière générale, en cas d’accident de la circulation, il est préférable de refuser la mise en place d’une expertise unilatérale de type Badinter et de veiller à ce que l’expertise soit amiable et contradictoire. La victime pourra alors se faire assister par un médecin-conseil qui sera cosignataire du rapport.
L'expertise amiable contradictoire
L’expertise amiable contradictoire est une expertise dans lesquels les conclusions médicales seront prises par deux médecins en commun. Généralement, il s’agira d’une part du médecin missionné par la compagnie d’assurances, l’expert médical de l’assurance, et le médecin-conseil de la victime. Il arrive, notamment en matière d’accidents de la circulation, que l’expertise amiable contradictoire réunisse de médecin-conseil d’assurance, le médecin-conseil de la compagnie d’assurance du tiers responsable et le médecin-conseil de la compagnie d’assurance de la victime.
Lors d’une expertise amiable contradictoire, il est absolument essentiel que la victime puisse être assistée par son médecin-conseil, dans la mesure du possible choisi par elle et indépendant des compagnies d’assurances afin de garantir l’impartialité des conclusions qui seront prises. En effet, le médecin-conseil de la victime aura pour rôle de faire contrepoids avec la position de son confrère représentant la compagnie d’assurances qui pour sa part aura pour principal objectif de minimiser les dommages.
L'expertise judiciaire
Comme son nom l’indique, l’expertise judiciaire est ordonnée par un juge. Souvent, cette expertise médicale judiciaire sera ordonnée par un juge à la demande d’une des parties et principalement à la demande de la victime. L’expertise judiciaire repose sur le rôle central de l’expert judiciaire qui est un expert devant présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité.
L’expert judiciaire ne représente ni la compagnie d’assurances, ni la victime et est là pour prendre une décision de manière autonome après avoir pris l’avis d’éventuels sapiteurs (un sapiteur est généralement un médecin missionné par l’expert principal afin d’apporter ses connaissances et son analyse sur un point de vue technique particulier.
Par exemple, un expert judiciaire peut décider de recourir à un sapiteur psychiatre afin d’évaluer la partie du dommage relevant du stress post-traumatique d’une victime victime). Lors de l’expertise judiciaire, chacune des parties peut être assistée par son propre médecin-conseil mais également par son avocat.
La présence d’un médecin-conseil indépendant aux côtés de la victime lors de l’expertise judiciaire est particulièrement recommandée sachant que, la plupart des cas, la compagnie d’assurance sera quant à elle représentée par son médecin-conseil. Le principe de l’égalité des armes suppose donc que la victime puisse être assistée.
Rappelez-vous bien qu’un avocat, même très compétent dans son domaine, est un spécialiste du droit et non de la médecine. Sa seule présence peut parfois être insuffisante afin de vous assurer la meilleure défense de vos droits. C’est la raison pour laquelle, l’association VICTIMES SOLIDAIRES, vous encourage à vous faire assister par un médecin-conseil choisi de manière autonome et présentant toutes les garanties de compétence en matière d’évaluation du dommage corporel.
Souvent, le recours à l’expertise judiciaire découle d’un désaccord soit sur les conclusions d’un premier rapport amiable contradictoire mise en place avec la compagnie d’assurances, soit sur le nom de l’expert que la compagnie d’assurances entendait missionnées. Dans ce cas, l’expertise judiciaire pourra être sollicitée auprès du juge des référés et c’est à la victime qu’il conviendra de faire l’avance des frais d’expertise également appelée consignation.
Comment se déroule une expertise médicale ?
Si vous êtes convoqué à une expertise médicale mise en place par votre compagnie d’assurance ou la compagnie d’assurance du tiers responsable, la réunion d’expertise suivra un déroulé quasiment constant :
- Dans un premier temps, l’expert médical de l’assureur ou l’expert judiciaire procèdera au recueil des informations personnelles et professionnelles vous concernant. Certaines d’entre elles seront déjà en sa possession dans le cadre de la mission qu’il aura reçue, d’autres lui seront nécessaires afin d’établir le rapport d’expertise le plus complet possible. Il s’agira de votre État civil, votre profession au jour de l’accident est aujourd’hui expertise, de votre caisse d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale, de votre numéro d’affiliation, etc.
- L’expert médical missionné par la compagnie d’assurances ou l’expert judiciaire procèdera rappel de votre parcours de soins depuis le fait générateur de votre dommage corporel jusqu’à la date de la réunion d’expertise. Votre participation est essentielle à cette étape afin de bien veiller à nous oublier aucune période d’hospitalisation, mais également apporter des précisions utiles sur votre état à chaque moment de votre prise en charge. Par exemple, il est essentiel de préciser à l’expert à quelle date vous avait pu retrouver l’appui sur vos jambes, jusqu’à quelle date vous avait eu la nécessité d’utiliser un fauteuil roulant, à quelle date vous avez abandonné l’usage des béquilles. Ce rappel des faits sera essentiellement réalisé sur la base des documents médicaux que vous aurez adressés préalablement à l’expert médical. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de bien veiller à obtenir la communication de la copie de votre dossier médical intégral préalablement à la tenue de l’expertise médicale.
- Par la suite, l’expert médical vous invitera à présenter vos doléances. Les doléances de la victime correspondent à la description de ce dont souffre la victime au jour de la réunion d’expertise. Ainsi, les doléances doivent inclure le rappel des douleurs physiques, mais aussi les souffrances psychologiques, des limitations dans les gestes de la vie courante et la nécessité d’être assisté par une tierce personne même s’il s’agit de proches ou de membres de la famille, les éventuels problèmes qui se sont posés avouer qui se posent à vous dans la sphère professionnelle, etc. L’objectif des doléances étend de préparer les réponses à la mission d’expertise. L’association VICTIMES SOLIDAIRES au conseil de préparer vos doléances par écrit et de les faire relire par votre médecin-conseil si vous en avez à vos côtés. Vous pourrez demander, et cela est souhaitable, que vos doléances soient annexées au rapport d’expertise.
- Après avoir rappelé les faits et recueillez vos doléances, il sera procédé à l’examen clinique de la victime. L’examen clinique doit se faire dans la dignité et le respect de la victime. C’est la raison pour laquelle ne peuvent assister à l’examen clinique que les membres du corps médical présents. Dans le cadre d’une expertise amiable unilatérale, seul le médecin-conseil missionné par la compagnie assurance réalisera l’examen. Dans le cadre d’une expertise amiable et contradictoire, l’examen clinique sera réalisé par l’expert médical missionné par la compagnie d’assurance mais également par votre médecin-conseil. En effet, l’examen clinique devra être contradictoires tout comme le reste de l’expertise. En cas d’expertise judiciaire, l’examen clinique sera réalisé par l’expert judiciaire en présence des médecins-conseils des différentes parties. Si vous êtes assistés par un avocat ou un tiers, ce dernier devra quitter la salle d’examen le temps de l’examen clinique.
- À l’issue de l’examen clinique, s’il s’agit d’une expertise judiciaire ou d’une expertise amiable contradictoire, viendra le moment de la discussion médico-légale. En général, et cela peut être souhaitable, cette discussion médico-légale se tient hors la présence de la victime. En effet, il s’agit des débats particulièrement techniques au cours duquel sont évoqués des éléments de chiffrage difficilement compréhensible. Si l’expertise est amiable et contradictoire, les évaluations sont fixées en accord entre les deux médecins, celui de la compagnie assurance et votre médecin-conseil. Si expertise judiciaire, l’évaluation sera fixée par l’expert judiciaire après avoir recueilli l’avis des médecins-conseils des différentes parties.
- L’envoi du rapport d’expertise suivra la réunion.
S’il s’agit d’une réunion unilatéral, en général, les compagnies d’assurances se contentent de vous adresser le corps du rapport d’expertise et omettent de vous communiquer la fiche d’évaluation également appelée feuille de synthèse considérant que celle-ci doit demeurer entre leur seule main. Il s’agit là d’un manquement. Le rapport d’expertise médicale constitue l’une des pièces de votre dossier médical dont vous êtes propriétaire. Vous pouvez exiger de la compagnie qu’elle communique l’ensemble des éléments du rapport d’expertise y compris la fiche d’évaluation. S’il s’agit d’une expertise amiable et contradictoire, le rapport devra être cosigné par les deux médecins. Le médecin-conseil de la compagnie d’assurance mais également votre propre médecin-conseil. Dans la pratique, votre médecin-conseil, si vous êtes assistés d’un avocat, soumettra le rapport à votre avocat afin qu’il autorise à signer le rapport.
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert comprend généralement l’obligation pour ce dernier de laisser le temps aux différentes parties de présenter ce que l’on appelle des dires à expert. Un dire à expert est composé d’éventuelles remarques et observations ou demandes de complément. Dans la pratique, l’expert judiciaire adressera aux parties et donc à la victime un pré-rapport d’expertise qui ne deviendra définitif qu’à l’issue du dépôt d’éventuels dires auxquels l’expert judiciaire sera obligé de répondre.
Comment préparer l’expertise médicale ?
L’association VICTIMES SOLIDAIRES vous conseille de préparer avec soin l’expertise médicale, qu’il s’agisse d’une première expertise ou encore de l’expertise de consolidation. N’oubliez jamais que chaque rapport d’expertise sera un élément clé de votre indemnisation du dommage corporel.
Dans la plupart des cas, la première expertise médicale qui sera mise en place ne permettra pas de retenir la consolidation médico-légale de la victime. Ne pas retenir la consolidation médico-légale de la victime, c’est considérer que son état peut encore évoluer et que les soins ne sont pas terminés. Il convient de rappeler que l’expertise définitive ne pourra être envisagée qu’à l’issue de la consolidation médico-légale.
Néanmoins, contrairement à ce que soutiennent souvent les assureurs, et ce que pensent parfois les magistrats, il n’est pas totalement inutile d’envisager de mettre en place rapidement une première expertise médicale même si l’on sait que la consolidation ne sera pas acquise.
En effet, il convient de rappeler que d’une part une première expertise permettra de poser les fondations de l’évaluation des préjudices lors de la consolidation mais également permettre à la victime de disposer d’un rapport avec une évaluation prévisionnelle des préjudices et de ceux déjà acquis de sorte qu’il lui sera plus facile d’obtenir une provision sur son indemnisation.
SOYEZ VIGILANTS. Une expertise médicale n’est pas une simple consultation ou un simple rendez-vous médical. Il s’agit d’un moment-clé au cours duquel on évaluera vos préjudices ce qui conditionnera votre indemnisation. Trop souvent, les victimes ne prennent pas la pleine mesure de l’importance de ce moment et néglige sa préparation. Or, toute expertise médicale doit être préparée avec précaution et soins.
Voici quelques conseils pour bien préparer l’expertise médicale :
- Pensez à rassembler toutes vos pièces médicales que vous placerez par ordre chronologique afin de permettre une meilleure lisibilité de votre dossier,
- Préparez soigneusement les imageries médicales (clichés de radiographies, imageries de scanner, I.R.M., etc.) Et classer les par chronologie également.
- Préparer soigneusement vos doléances : il s’agit d’expliquer par écrit l’ensemble des répercussions de l’accident et du dommage corporel sur votre vie. Rappelez dans un premier temps quels sont les douleurs dont vous souffrez et qui persistent. Soyez précis sur leur intensité ainsi que sur le moment où elles surviennent, et leurs répercussions. Pensez également à évoquer vos douleurs d’ordre psychologique. Un accident, un traumatisme, un dommage corporel emportent automatiquement d’importantes répercussions d’ordre moral et psychologique sur la victime qui en souffre. Ne soyez pas faussement pudique. Votre pudeur qui habituellement vous honore, pourrait à cet instant vous desservir. De la même manière, les doléances que vous rédigerez devront évoquer les répercussions d’ordre professionnel, les gestes pour lesquelles vous êtes gênés et vous avez besoin d’assistance, mais également les répercussions de votre accident sur votre vie y compris intime. Ce document de doléances de la victime devra être remis à l’expert médical afin qu’il puisse l’annexer à son rapport. Si vous êtes accompagnés d’un médecin-conseil de victime, soumettez-lui les doléances afin qu’il en prenne connaissance et qu’il vous propose éventuellement certaines modifications et certains rectificatifs.
- Si vous disposez d’un médecin-conseil de victime, fait un point dans les semaines précédant l’expertise avec lui. Revoyez votre dossier, tenez-le au courant des dernières évolutions, discuter calmement avec lui afin d’être le plus possible en total accord lors de la réunion. Si vous êtes accompagné d’un avocat, il conviendra de faire de même. Il est essentiel de connaître le médecin-conseil et l’avocat qui vous assisteront lors de l’expertise avant celle-ci. Cela vous permettra d’être davantage en confiance et donc d’être serein lors de ce moment particulièrement pénible pour une victime.
- Lors de l’expertise, répondez clairement aux questions qui sont posées. N’anticipez pas les questions, attendez plutôt qu’elle vous soit clairement exposée. Cela vous évitera d’apporter des éléments équivoques qui pourraient être mal interprétés, et utiliser en votre défaveur.
Quel est le rôle de l’expert médical mandaté par la compagnie d’assurance ?
Le médecin-conseil mandaté par la compagnie d’assurances, également appelé expert médical, aura pour but et pour mission de déposer un rapport d’expertise aux termes duquel il évaluera l’étendue de votre dommage corporel. L’objectif du rapport qui déposera sera de permettre à la compagnie d’assurance de disposer de l’évaluation médico-légale de vos dommages afin de pouvoir ensuite les chiffrer d’un point de vue monétaire. C’est alors que sera réalisée l’évaluation de vos préjudices.
Ainsi, le rôle du médecin conseil mandaté par la compagnie d’assurance sera essentiel pour le bon suivi de dossier et à l’obtention d’une indemnisation juste et complète. C’est la raison pour laquelle, en cas de blessures graves, dommages corporels importants, ou en cas de grand handicap, il est absolument indispensable de se faire assister d’un médecin-conseil de victime indépendant des compagnies d’assurance qui permettra de rétablir un équilibre dans la vision et l’appréciation des dommages corporels ou vous souffrez.
Soyez vigilants à ne pas accorder une confiance aveugle au médecin expert missionné par la compagnie d’assurance. N’oubliez jamais qu’il sert avant tout les intérêts de la compagnie d’assurances et qu’il aurait par un organisme dédié à la formation des experts médicaux d’assurances appelées AREDOC. Cet organisme, diffusant de nombreux supports de formation sur le plan médico-légal, diffuse néanmoins une philosophie particulièrement orientée du dommage corporel. C’est la raison pour laquelle l’association VICTIMES SOLIDAIRES vous encourage à vous rapprocher d’un médecin-conseil dont la dépendance vis-à-vis des compagnies d’assurances et garanties.
Notre association a établi un réseau de médecins-conseils qui peut vous être recommandé. Vous avez également la possibilité de vous orienter vers les deux principales associations de médecins-conseils du victime que sont l’ANAMEVA et l’ANMCR.
Qu’appelle-t-on mission d’expertise ?
La mission d’expertise correspond à l’ensemble des questions auxquelles les médecins-conseils de compagnies d’assurances, les médecins-conseils en cas d’expertise amiable et contradictoire encore l’expert judiciaire devront répondre auprès de l’organisme qui les aura mandatés. La mission d’expertise comporte ainsi des questions auxquelles devront répondre le plus les experts. Elle vise l’ensemble des postes de préjudices dont l’expert devra prendre connaissance et évaluer. Elle comporte une définition des différents postes de préjudices tels qu’ils doivent être entendus dans le cadre de la mission qui est impartie.
Un médecin-expert d’assurance devra donc répondre aux questions qui lui auront été transmises par la compagnie qui l’aura missionné. Un expert judiciaire devra répondre aux questions posées par le tribunal. Il n’existe pas une mission d’expertise type en matière de dommages corporels. Les assureurs s’appuient essentiellement sur la mission d’expertise AREDOC.
Les juridictions quant à elle utilise une mission d’expertise type lorsqu’il s’agit d’un dommage corporel ordinaire. À côté de ces missions, existe également des missions spécifiques en fonction des types de préjudice et de dommages subis par les victimes.
Ainsi, existe une mission spécifique pour l’évaluation des traumatisés crâniens, il existe également une mission d’expertise spécifique dédiée à l’évaluation du grand handicap. Depuis peu, les médecins-conseils et les avocats spécialisés de la défense des victimes diffusent leur propre mission d’expertise au travers d’un organisme appelé ANADOC. Dans l’hypothèse d’une indemnisation dans le cadre d’une garantie corporelle du conducteur, une garantie accident de la vie ou de tout autre contrat d’assurance spécifique, la mission sera calquée sur les conditions générales et les conditions particulières du contrat.
En effet, l’expert n’aura pour mission que d’évaluer les contrats indemnisables au titre de ce contrat et selon les modalités envisagées par le contrat. Il est important pour la victime de prendre connaissance de la mission d’expertise à laquelle sera soumis évaluation de son préjudice corporel.
Quelle est la différence entre une expertise médicale amiable et une expertise judiciaire ?
La différence entre une expertise amiable et une expertise judiciaire réside essentiellement dans l’origine de la mission de l’expert. Comme son nom l’indique, expertise judiciaire sera ordonnée par le juge qui missionnera un médecin expert pour y procéder, appelé expert judiciaire, selon une mission donnée par le tribunal. À l’inverse, une expertise amiable est une expertise mise en place par une compagnie d’assurances, de manière unilatérale ou de manière contradictoire. L’une des autres différences entre ces deux types d’expertise sera également la valeur des conclusions du rapport qui sera déposé. S’il s’agit d’une expertise médicale judiciaire, la seule manière de contester les conclusions du rapport qui sera déposé sera de présenter devant le tribunal une demande de contre-expertise médicale.
Qu’est-ce qu’un médecin conseil de victime ?
Un médecin-conseil de victime est un médecin, comme l’expert médicale missionnée par la compagnie d’assurances, qui aura suivi une formation particulière en matière d’évaluation du dommage corporel. Le plus souvent, il sera d’un diplôme d’université qui l’aura formé au particularisme de l’expertise médicale et aux modes d’évaluation des préjudices corporels.
Outre sa compétence technique, le médecin-conseil de victime se distingue surtout par son indépendance vis-à-vis de toute compagnie d’assurance. Contrairement à ses confrères qui sont régulièrement missionnés par telle ou telle compagnie, le médecin de conseil de victime indépendant ne serait missionné qu’à la demande victime ou de leur avocat spécialisé.
Sa mission sera essentiellement de livrer une vision détachée de l’analyse purement assurancielle du dommage corporel largement diffusée par l’AREDOC qui est l’organisme de formation et d’information créée par les Compagnies d’assurances en matière d’évaluation du dommage corporel. Le médecin-conseil du victime sera donc le symbole, lors de l’expertise médicale, du principe de l’égalité des armes. Il sera une sorte d’avocat médical de la victime. Il veillera tantôt à faire contrepoids vis-à-vis de la position du médecin missionné par l’assureur dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire. Il donnera son analyse sur l’évaluation des préjudices et défendra son point de vue devant l’expert judiciaire dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Si le recours à un médecin-conseil de victimes n’est pas toujours strictement nécessaire, l’association VICTIMES SOLIDAIRES vous conseille de ne pas hésiter à faire appel à l’un d’entre eux en cas de dommages corporels importants ou de grand handicap (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien, plexus brachial ou encore amputation).
L’un des éléments qui peut également vous conduire à vous interroger sur la nécessité de faire appel à un médecin-conseil peut-être la durée de l’ITT que vous aurez subi.
Plus votre ITT aura été longue, plus vos dommages corporels risquent d’être importants lors de la consultation et la nécessité d’un médecin-conseil de victime indépendant présente.
L’association VICTIMES SOLIDAIRES s’est créée un réseau de médecins-conseils dont les coordonnées pourront vous être communiquées.
Vous pouvez également vous orienter vers les deux associations de médecins-conseils de victime : l’ANAMEVA et l’ANMCR.
Aucune expertise n’étant anodine, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Association VICTIMES SOLIDAIRES avant d’accepter toute proposition d’examen par la Compagnie d’assurance.
Notre association pourra vous communiquer une liste de médecins susceptibles de pouvoir l'assister lors de la réunion d'expertise.
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