La perte d’un proche, le décès d’un enfant, le décès d’un parent, le décès d’un conjoint est une épreuve indicible. Voir un proche souffrir, l’accompagner tout au long de sa rééducation, suppose de nombreux sacrifices : demeurer présent aux côtés de la victime directe, poser des congés, l’accompagner dans l’accomplissement des gestes de la vie courante, etc.. Bien souvent, à la souffrance s’ajoute l’attente. Les victimes indirectes ont droit à l’indemnisation d’un certain nombre de préjudices qui sont énumérés par la nomenclature Dintilhac. Tout comme s’agissant des préjudices des victimes directes, la nomenclature Dintilhac distingue au sein des préjudices indemnisables des victimes indirectes les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
Les préjudices par ricochet de la victime indirecte
En cas de décès d’un proche
Vous avez perdu un proche dans un accident dans une agression. En votre qualité de victime indirecte, vous avez le droit d’être indemnisé de préjudices qui vous sont propres. La nomenclature Dintilhac énumère les préjudices indemnisables pour les victimes indirectes qu’il s’agisse de parents, d’enfants, d’époux, de frères de sœur
Le préjudice d’affection (préjudice moral)
Le préjudice d’affection est également appelé préjudice moral. Il ne s’agit pas à proprement parler du pretium doloris très souvent évoqué. Le préjudice moral d’affection est censé venir réparer la douleur pour une victime indirecte d’avoir vu disparaître l’un de ses proches. Naturellement, cette réparation, purement pécuniaire, ne saurait en rien traduire la douleur qu’éprouve une mère à la mort de son fils, la douleur d’un enfant à la mort d’un parent, la souffrance d’une épouse au décès de son mari. Au nom du principe de la réparation intégrale des préjudices, l’indemnisation du préjudice moral d’affection est reconnue et consacrée en France. Ce n’est pas le cas partout : l’Allemagne par exemple l’ignore.
Bien que aucun barème d’indemnisation officiel n’existe, il serait faux de prétendre que l’indemnisation du préjudice affection ne répond pas à des référentiels prévoyant des fourchettes selon la catégorie de la victime, son âge, et les liens qu’elle entretenait avec les victimes indirectes. Bien sûr, ces référentiels peuvent être trouvés sur Internet et bien souvent les offres d’indemnisation présentée par les compagnies d’assurances et leurs inspecteurs corporels se résument au strict minimum envisagé. Néanmoins, si vous avez été victime indirecte et si vous avez perdu un proche, dites-vous que vous avez le droit de défendre votre indemnisation au titre du préjudice affection.
Ne laissez pas votre préjudice moral réduit à un simple case d’un tableau sorti des barèmes d’indemnisation établi par les assureurs.
En cas de décès d’un enfant, peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice affection les parents, grands-parents, les frères et sœurs. Les autres membres de la famille, les oncles, tantes, cousins, peuvent être indemnisés à condition de justifier de liens particuliers avec l’enfant. Il conviendra alors de produire à l’assureur ou au juge des photos, des attestations, des témoignages. Pourquoi le montant de l’indemnisation dépendra de l’âge de l’enfant décédé, mais également du fait de savoir s’il vivait encore ou non au foyer parental.
En cas de décès d’un conjoint, naturellement, le conjoint survivant (époux de la victime directe, épouse de la victime directe, concubin de la victime directe, Pacsé, etc) aura droit à l’indemnisation de leur préjudice affection.
En cas de concubinage, il conviendra de rapporter la preuve de la vie commune grâce à la production d’avis d’imposition, de factures, d’attestations, de quittance de loyers. Bien entendu, les enfants du couple auront droit à l’indemnisation de leur préjudice moral d’affection. Là encore, il ne faut pas se laisser imposer quelque barème que ce soit et défendre l’importance du préjudice subi et sa durée.
Le préjudice d’accompagnement :
Le préjudice moral d’accompagnement est différent du préjudice moral d’affection. Il vise à venir indemniser le fait pour la victime indirecte d’avoir accompagné la victime directe de la date de l’accident jusqu’à son décès. Ainsi, si vous avez accompagné d’un de vos proches qui a survécu à l’accident et qui est décédé des suites de ses blessures, vous aurez le droit de prétendre à un préjudice d’accompagnement dont le montant dépendra de la durée de survie, mais également de l’importance des lésions subies.
Il pourrait être utile de produire à l’assureur ou au juge les justificatifs de votre présence régulière aux côtés de la victime directe, ainsi que les justificatifs sur la nature des blessures subies. Là encore, bien qu’il s’agisse d’un préjudice moral, ne vous laissez pas imposer quelque montant que ce soit par un assureur qui n’aura de cesse de vous indemniser le plus bas possible.
Le préjudice matériel et économique :
En cas de décès d’un proche, les victimes indirectes subissent fréquemment un préjudice matériel ou un préjudice économique. Ainsi, en cas de décès d’un mari, son épouse pourra subir un préjudice économique en raison de la perte de revenus liés au décès. Elle pourra prétendre en être indemnisée au même titre que ses enfants. Il s’agit là de calculs très techniques. N’hésitez pas à faire accompagner par un avocat spécialisé afin de ne pas risquer d’être lésé par une transaction avec l’assureur qui appliquera le barème de capitalisation plus bas possible.
De la même manière, si vous avez dû faire l’avance de frais en lien avec le décès d’un proche qu’il s’agisse d’achat de petit matériel ou de frais de transport, mais également de frais d’hébergement frais de restauration justifiés, vous pourrez en demander indemnisation.
Les frais d’obsèques et de sépulture :
Il va sans dire qu’à la suite du décès d’un proche, les victimes indirectes devront bien souvent s’acquitter de frais d’obsèques et parfois de frais de sépulture. Souvent ces frais sont une somme particulièrement importante pour la victime indirecte, dépenses devant être réglée dans une période très difficile qui plus est. Sachez que vous pouvez être indemnisés de l’ensemble des frais funéraires mais également des frais périphériques tels que les frais de réception lors des obsèques mais également des frais de publication d’avis d’obsèques dans un journal. L’ensemble de ces frais devront naturellement être justifiés. Aussi, nous vous conseillons de conserver soigneusement les justificatifs des frais engagés.
Les pertes de revenus des proches
Si l’accident dont votre enfant ou votre mari vous a contraint à suspendre ou interrompre votre activité professionnelle et que vous avez, de ce fait subi des pertes de revenus, il vous est possible d’en demander l’indemnisation. Naturellement il faudra en justifier. C’est la raison pour laquelle, si votre proche a été blessé, il est important que votre préjudice économique soit évoquer dans le rapport d’expertise. Sachez également que si vous décidez d’arrêt votre activité professionnelle pour devenir tierce personne de votre proche lourdement handicapé, il conviendra d’être vigilant à l’indemnisation de vos pertes de revenus qui devront être calculées en tenant compte de l’indemnisation de la tierce personne de la victime directe.
Quoiqu’il qu’il en soit, pensez à faire établir des attestations par votre employeur, à conserver tous vos arrêts de travail, les attestations de pertes de revenus, les bulletins de salaires et les bordereaux de versement des indemnités journalières par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Le préjudice corporel personnel de la victime indirecte
Le décès d’un proche est une terrible épreuve. Une maman perdant son enfant peut de manière fort logique plonger dans un état de dépression pathologique. C’est ce que l’on appelle le deuil pathologique. Il s’agit d’un dommage psychologique à l’origine d’un préjudice corporel personnel de la victime indirecte, contrairement au préjudice d’affection qui est un préjudice par ricochet.
Dans un telle situation, il est possible, par la mise en place d’une expertise psychiatrique, de faire reconnaitre le préjudice corporel de la victime indirecte :
- Déficit Fonctionnel Temporaire
- Souffrances endurées,
- Préjudice professionnel
- Déficit Fonctionnel Permanent,
Etc.
Attention, contrairement à ce que les assureurs affirment, le préjudice corporel de la victime indirecte ne se confond pas avec le préjudice moral d’affection. Il s’agit de deux préjudices distincts. Vous avez reçu une offre de l’assureur et vous vous interrogez sur son montant ? Vous avez des questions sur l’indemnisation à la suite du décès de l’un de vos proches ? L’Association VICTIMES SOLIDAIRES est là pour vous répondre et vous accueillir. N’hésitez pas à nous solliciter. L’accueil des victimes est gratuit et purement bénévole
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