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Vous avez été victime d’un accident de la route, vous avez été blessés au cours d’un accident de la route, vous avez perdu un proche dans un accident de la route et vous posez des questions. Vous pouvez obtenir des informations sur vos droits grâce à notre site notamment sur les procédures d’indemnisation de votre préjudice corporel. La question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 également appelé loi Badinter. Cette loi distingue les victimes selon la catégorie à laquelle elle appartenait au moment de l’accident : victimes conductrices et victimes non conductrices.

Si l’esprit de la loi Badinter est de favoriser le règlement amiable de la question de l’indemnisation, en cas de désaccord avec les compagnies d’assurances, une victime de la route aura toujours la possibilité de saisir la justice afin de voir reconnaître ses droits.

En savoir plus

  • En bref

    Si vous avez été victime d’un accident de la route , la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable s’agissant de l’indemnisation de votre préjudice...

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    Une insoutenable réalité derrière les chiffres Que se passe-t-il une fois la route dégagée ? Qui se s’inquiète des victimes de la route...

  • Loi Badinter

    L’ indemnisation des victimes de la route est régie par la Loi du 5 juillet 1985, connue sous le nom de Loi Badinter.  Il est impératif qu’une victime de la route,...

  • Victimes conductrices

    Vous étiez conducteur et vous avez été percuté par un véhicule arrivant en sens inverse. Quel sera votre droit à indemnisation de votre préjudice...

  • Victimes non conductrices

    La loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour but d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures...

  • Accident à l'étranger

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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