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Si vous avez été victime d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable s’agissant de l’indemnisation de votre préjudice corporel, sous réserve de l’application d’un véhicule terrestre à moteur mais également que votre accident se soit produit sur le territoire français. La loi Badinter a pour vocation d’accélérer les procédures d’indemnisation et de renforcer le droit des victimes des accidents de la route.

Le lourd bilan de l’insécurité routière

Malgré de grandes améliorations au cours des 30 dernières années, les accidents de la route continuent chaque année de tuer près de 3000 personnes et d’en blesser grièvement des milliers d’autres. Chaque année, les accidents de la route rendent de nombreuses personnes lourdement handicapées, paraplégiques, tétraplégie, traumatisés crâniens, ou encore amputés.

Si l’accident de la route apparaît trop souvent comme une fatalité pour la majeure partie des conducteurs, il n’est que le point de départ d’un parcours du combattant pour la victime qui doit lutter pour retrouver le maximum d’autonomie. Le bilan des accidents de la route s’assimile à un bilan de guerre, silencieuse et quotidienne. Les accidents de la route continuent de constituer la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans, et la première cause de mortalité au travail. La vie après l’accident est une vie de combat, de résilience, mais également de lutte pour une juste et complète indemnisation.

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

La question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est aujourd’hui régie par la loi du 5 juillet 1985 également appelée loi Badinter. Il s’agit d’une loi d’indemnisation et non d’une loi de responsabilité. Cette loi est d’une importance capitale pour les victimes de la route : elle règle d’une part la question du droit à indemnisation des victimes selon qu’elles aient été au moment de l’accident conductrices, passagères, piétonnes, cyclistes, etc. mais pose aussi de stricts délais qui s’imposent aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation, verser des provisions, et mettre en place des expertises.

Différentes catégories de victimes

La loi Badinter du 5 juillet 1985 distingue les victimes selon qu’elles aient été au moment de l’accident conductrices ou non conductrices. Si la victime conductrice peut se voir opposer une faute de conduite de nature à réduire ou exclure son droite indemnisation, la victime non conductrice voit son droit à indemnisation protégé. La protection est d’autant plus grande s’agissant des victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou âgés de plus de 70 ans.

Implication d’un véhicule terrestre à moteur

La loi du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenu en France et impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’application d’un véhicule terrestre à moteur est l’une des conditions d’application de la loi Badinter. En l’absence d’une telle implication, la question du droit à indemnisation devra être réglée en application des règles de la responsabilité civile de droit commun.

Non-application de la loi Badinter en cas d’accident à l’étranger

La loi Badinter du 5 juillet 1985 n’étant applicable qu’aux accidents survenus en France, en cas d’accident survenu à l’étranger, les victimes de la route pourront néanmoins envisager dans certains cas de solliciter leur indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions - CIVI) à condition de démontrer que l’accident dont elles ont été victimes trouvent son origine dans une infraction pénale au sens de la loi française.

Fonds de garantie des assurances obligatoires

Aux côtés du dispositif légal de la loi Badinter, le législateur a entendu créer un fonds de garantie afin de permettre aux victimes d’un accident causé par un conducteur non assuré ou par un responsable non identifié de pouvoir néanmoins bénéficier d’une indemnisation. Les conditions d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) sont strictes et précises. Le fonds de garantie des assurances obligatoires ne doit pas être confondu avec le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui intervient en cas d’infraction pénale, attentats, ou d’agression.

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Vos questions, nos réponses

Qui va déterminer mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. C’est l’assureur du véhicule vous transportant (pour les passagers) ou l’assureur du véhicule adverse qui devra vous indemniser. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éven­tuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Soyez vigilants, l’expérience démontre qu’un grand nombre de procès-verbaux sont imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses. Enfin, n’ignorez pas que les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement et ne pas hésiter à prendre conseil.


Sans procès-verbal, comment démontrer la qualité de piétons, de cyclistes ou de passagers afin d'obtenir rapidement une provision ?

Certes la Loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l’indemnisation des victimes qui n’étaient pas conductrices au moment de l’accident. Néanmoins, la difficulté sera de démontrer votre qualité de piéton, de cycliste ou de passager. Devoir attendre le procès-verbal pourrait prendre plusieurs mois et retarderait d’autant toute provision. Il existe néanmoins des moyens simple pour démontrer que vous n’étiez pas conducteur. Pour les passagers, une attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent satisfaire votre assureur.


En cas d'accident de la route, doit-on attendre d'obtenir le procès-verbal pour obtenir une provision ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégrale pour certaines catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes heurtés par un véhicule, les conducteurs ayant quitté le volant au moment de l’accident et considérés dès lors comme piétons. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelque soient les circonstances. Plus besoin d’attendre les conclusions de l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de provisions sur votre indemnisation définitive. Ainsi, le processus indemnitaire pourra commencer sans attendre d’obtenir la copie du procès-verbal. Parfois, les assureurs jouent la montre afin de gagner du temps. En théorie, si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident et que cela peut être prouvé, une provision doit être versée sans délai et une expertise médicale doit être mise en place.


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