Quelle indemnisation pour un piéton renversé ?

Tous les accidents de piétons ne se valent pas : accident de piéton et application de la loi Badinter

Application de la loi Badinter en cas d’implication d’un véhicule à moteurs

Contrairement aux idées reçues, le piéton victime ne dispose pas de la même protection dans tous les types d’accident. Si la loi du 5 juillet 1985, loi Badinter, considère le piéton comme une victime protégée à laquelle ne peut être opposée une faute inexcusable qui soit la cause exclusive de l’accident, la situation du piéton est largement plus complexe lorsqu’il est renversé par un usager qui ne conduit pas à un véhicule terrestre à moteur. En effet, la loi Badinter de 1985 ne s’applique qu’aux hypothèses dans lesquelles serait impliqué un véhicule terrestre à moteur. Dans l’hypothèse où l’accident constituerait bel et bien un accident de la route mais n’appliquerait pas de véhicule terrestre à moteur, la situation pour le piéton devient largement plus complexe.

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Non application de la loi Badinter en cas d’accident causé à un vélo, une trottinette ou un usager à roller : possibilité d’opposer une faute simple au piéton

En effet, si le véhicule ou l’engin qui renverse le piéton et le blesse n’est pas un véhicule terrestre à moteur (un vélo, ou une trottinette par exemple) la victime piétonne n’est plus protégée par la loi Badinter. Elle ne disposera plus d’une présomption de droit à indemnisation indiscutable. Pire encore, il sera fait application du droit commun de la responsabilité civile selon lequel il appartient à la victime de démontrer la faute de celui qu’il a causé un dommage. Ainsi, ce sera au piéton de venir démontrer la faute du cycliste qui l’aura renversé. Surtout, il pourra lui être reproché en retour une faute dès l’instant où il sera considéré que cette faute aura pu contribuer à la réalisation de son dommage. La faute ne sera plus nécessairement une faute inexcusable, cause exclusive dans l’accident comme dans l’hypothèse où serait impliqué un véhicule terrestre à moteur. Une faute simple suffira.

Accident de piéton : deux poids, deux mesures

Cette différence de traitement du droit à indemnisation du piéton victime selon que soit impliqué dans son accident un véhicule terrestre à moteur ou non peut entraîner des situations particulièrement complexes et totalement paradoxales.

Par exemple, prenons un piéton qui serait renversé par une voiture alors qu’il traversait en dehors du passage clouté.

Ce piéton sera sans aucun doute indemnisé de manière intégrale par l’assureur du véhicule à moteur qui l'aura renversé en application de la loi Badinter. Le simple fait de traverser hors du passage piéton ne constituera pas une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident de nature à justifier l’exclusion du droit à indemnisation.

Par contre, le même piéton renversé dans les mêmes conditions par un cycliste étourdi ou une trottinette sera confronté à de bien plus grandes difficultés. Dans cette situation, la loi Badinter ne trouvant pas à s’appliquer, le fait qu’il ait traversé hors du passage clouté pourra lui être opposé comme étant une faute et son droit à indemnisation risquera d’être réduit pour partie.

De plus, il est important de savoir qu’un vélo ou une trottinette ne disposant pas d’une propulsion qui lui soit propre ne sont pas soumis à l’obligation d’assurances. Dès lors, c’est la responsabilité civile de l’utilisateur qui devra être déclenché en cas d’accident avec un piéton. Or, contrairement au contrat automobile, les contrats d’assurance responsabilité civile sont bien souvent plafonnés. Même si les plafonds contractuels peuvent apparaître particulièrement élevés, force est de constater qu’un piéton peut être très grièvement blessé lors d’un choc avec un vélo ou avec une trottinette ou encore un utilisateur de roller. Ce type d’accident est fréquemment à l’origine d’importantes blessures d’ordre orthopédique mais aussi et parfois d’important traumatisme crânien. Dans pareil cas, la question de l’indemnisation sera essentielle pour la victime.

Indemnisation du piéton en cas de délit de fuite

Le piéton victime d'un accident impliquant un véhicule à moteur ayant pris la fuite ou n'ayant pu être identifié pourra saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire (FGAO) , lequel sera chargé de l'indemniser comme un assureur ordinaire.

Par contre, s'agissant du piéton renversé par un tiers n'étant un véhicule à moteur et si l’auteur de l’accident ne s’est pas arrêté ou n’a pas été identifié, la victime ne pourra pas saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) mais sera contrainte de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Elle devra donc démontrer qu’elle a été victime d’une infraction pénale au sens de la loi ce qui peut être particulièrement difficile. Le dépôt de plainte sera alors nécessaire.

Etapes de l'indemnisation du piéton victime : prudence et vigilance dans tous les cas

Qu’elle soit victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ou non, la piéton renversé sera confronté à une procédure présentant de grandes similitudes :

• Une expertise médicale en évaluer les dommages: il sera indispensable pour la victime qui aura été renversée alors qu’elle était piéton et qui aura été sérieusement blessé de disposer de l’assistance d’un médecin conseil afin d’éviter de se retrouver seul confronté au médecin de la compagnie d’assurances du tiers impliqué. De plus, il est indispensable de bien préparer l’expertise médicale en amont de la réunion.
• Une demande de provision : si l’accident dont le piéton a été victime entre dans le champ de la loi Badinter du 5 juillet 1985, une provision devra être rapidement versée par l’assureur du véhicule impliqué. Il sera important de bien communiquer à l’assureur l’ensemble des éléments de nature à permettre l’obtention d’une provision d’un montant suffisant. Si la provision obtenue apparaît trop faible, il vous est possible de demander à l’assureur de la réévaluer et à défaut d’accord vous pourrez saisir le juge des référés avec aide d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes de la route.Si l’accident dont le piéton a été victime n’entre pas dans le champ de la loi du 5 juillet 1985, il faudra tout d’abord veiller à démontrer à l’assureur du tiers impliqué la responsabilité de son assuré dans l’accident. À défaut, obtenir une provision pourrait être particulièrement compliqué. La loi du 5 juillet 1985 ne pouvant pas à s’appliquer, il n’existe aucune obligation légale ni aucun délai imposé à l’assureur pour verser une provision.
• L’évaluation de votre indemnisation finale : une fois votre état de santé stabilisé et la consolidation fixée, les experts pourront évaluer vos postes de préjudices sur le plan médical. Le rapport d’expertise sera la base de l’évaluation financière de votre indemnisation. Généralement, une fois le rapport d’expertise entre les mains de l’assureur, ce dernier présente à la victime une offre d’indemnisation. Il convient d’être particulièrement vigilant avant d’accepter une transaction avec la compagnie surtout si votre blessures ont été particulièrement lourdes et que vous en gardez des séquelles impactant votre vie personnelle mais aussi professionnelle. Si vous êtes assisté d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes de la route, ce dernier chiffrera le montant de vos préjudices et présentera à la compagnie d’assurances une réclamation indemnitaire. Quoi qu’il en soit, le recours à un avocat spécialisé est particulièrement conseillé en cas d’accident ayant entraîné d’importantes blessures.

Nos conseils en cas d'accident piéton :

• Si vous êtes renversé par un véhicule à moteur, pensez à faire intervenir les forces de l’ordre afin que soit constaté l’implication du véhicule dans l’accident dont vous avez été victime. Demander aux forces de l’ordre qui vous remette un document mentionnant l’identité des parties en cause et leur assureur que l’on appelle le triplicata. Il vous permettra de démontrer la réalité de l’accident et l’identité de l’assureur du véhicule vous ayant renversé auprès duquel vous pourrez demander le versement d’une provision et la mise en place une expertise. Ce document est généralement remis aux victimes à Paris. Ailleurs, il est bien plus difficile de l’obtenir.
• Si vous êtes renversé par un véhicule n’étant pas un véhicule à moteur, pensez bien à relever l’identité de la personne vous ayant renversé ainsi que les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident. Si cela vous est possible, au tiers les coordonnées de son assureur.
• Dans tous les cas, en cas de blessures graves, prenez conseil et faites-vous accompagner.
  • En cas de nécessité, n’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat à la condition qu’il soit spécialiste en droit du dommage corporel et qu’il connaisse particulièrement les questions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Le choix de l’avocat doit être personnel mais néanmoins répondre à certaines exigences : les compétences techniques et notamment la mention de spécialisation en droit de dommage corporel, les qualités humaines que vous pourrez apprécier lors du premier rendez-vous physique avec ce dernier, l’éventuelle renommée qui néanmoins ne fait pas tout. Méfiez vous de l’avocat avec lequel certaines association ou société vous mettrez directement en relation et qui vous proposerait ses services sans ne jamais vous avoir vu. Sachez qu’il existe l’ANADAVI, association réunissant des avocats spécialisés en dommage corporel et exclusivement engagés aux côtés des victimes.
  • Lors de l’expertise médicale, soyez assisté d’un médecin conseil indépendant qui vous permettra de contrecarrer la position parfois un peu dure des médecins experts missionnées par les compagnies d’assurances. N’oubliez jamais que l’expert missionnées par la compagnie assurance est rémunéré par cette dernière et que ça mandante a pour intérêt premier devoir limiter le montant de votre indemnisation.

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